Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et, notamment, les articles 249 à 256 ainsi que 464-1°;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7°, selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024;
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2019-2024 accepté par le collège communal du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027, approuvé par le conseil communal en sa séance du 27 juin 2022;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public;
Vu la nécessité d’équilibrer le budget à l’exercice propre;
Considérant que le maintien du taux de 2.950 (taux de 2023) est justifié par les éléments suivants :
- la nécessité de financer la cotisation de responsabilisation (pensions) et du second pilier, de la Ville et du Centre public d'action sociale (CPAS);
- l’impact du tax shift cumulé;
- les augmentations des dépenses de personnel et de fonctionnement, dues aux indexations des salaires et à l’augmentation du prix des matières premières et des coûts énergétiques;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2023, conformément à l’article L1124-40 § 1,3 et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Sur proposition du collège communal;
Par 18 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions;
ARRÊTE
le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier 2024 :
Article 1er : il est établi, pour l’exercice 2024, au profit de la Ville de Tournai, 2.950 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 : le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication, faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.