Finances communales. Exercice 2023. Régie communale ordinaire de valorisation des énergies renouvelables. Budget. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et première partie, livre III; 

Vu l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu sa décision du 10 octobre 2005 de créer une régie communale non autonome de valorisation des énergies renouvelables;

Vu les prévisions budgétaires en recettes et dépenses du service ordinaire et du service extraordinaire de la régie communale non autonome de valorisation des énergies renouvelables pour l'exercice 2023;

Considérant que la régie des énergies renouvelables est en cours de liquidation;

Considérant qu'au service ordinaire, le boni présumé inscrit au budget 2023 est de 478.791,66 €;

Considérant que les crédits en dépenses s’élèvent à 131.200,00 € et qu’il n'y a aucune recette prévue;

Considérant qu'il n'y a pas d'intervention communale;

Considérant qu'au service extraordinaire, aucun investissement n'est prévu pour l'exercice 2023;

Vu la communication du projet de délibération au directeur financier faite en date du 26 octobre 2023, et ce conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'au vu des chiffres présentés, le conseil communal est invité à approuver, pour l'exercice 2023, les prévisions budgétaires tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire de la régie de valorisation des énergies renouvelables (Gazenbois) et que le projet de budget sera ensuite publié et transmis pour approbation aux autorités de tutelle;

Attendu que le collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu que le collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

que les crédits du budget ordinaire de la régie communale non autonome de valorisation des énergies renouvelables de l'exercice 2023 ont un caractère non limitatif;

APPROUVE

comme suit, le budget de la régie pour l’exercice 2023 :