Vu l’arrêté du régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et première partie, livre III;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Considérant la mise en vente de deux immeubles bâtis à Esplechin et Vezon;
Considérant qu'une vente de bois (au bois de Blandain/Templeuve) serait programmée par la Direction wallonne Nature et Forêts;
Considérant le programme des travaux pour rénover, assainir, remettre en bon état locatif des immeubles de la régie afin de les remettre dans le circuit locatif et assurer de meilleurs loyers;
Vu les prévisions budgétaires en recettes et dépenses de la régie foncière établies pour l’exercice 2024;
Considérant que le collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que le collège communal veillera également, en application de l’article L1122-23, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget;
Sur proposition du collège communal;
Par 32 voix pour et 1 abstention;
DÉCIDE
que les crédits du budget de la régie foncière de l'exercice 2024 ont un caractère non limitatif;
ARRÊTE
le budget des dépenses et recettes estimées de la régie foncière pour l’exercice 2024, aux chiffres suivants :
Recettes d’exploitation : 713.500,00 €
Dépenses d’exploitation : 712.000,00 €
Boni/Mali d'exploitation hors charges de remboursement des charges d'amortissement d'emprunts : 86.550,00 €
Boni/Mali d'exploitation y compris les charges de remboursement d'amortissement d'emprunts : 1.500,00 €.