Finances communales. Plan Oxygène. Exercice 2023. Confirmation d'adhésion à la centrale d'achat du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) ayant pour objet l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon. Approbation.
Vu la compétence du conseil communal d’adhérer à une centrale d’achat;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 relative au Plan d’aide aux communes « Plan Oxygène », par laquelle il marque son accord sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux communes de langue française de la Région wallonne et charge le Centre régional d’Aide aux Communes de lancer un marché-cadre permettant aux communes de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage arrêté par le Gouvernement.
Considérant le courrier adressé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 30 novembre 2021, lequel fixe notamment la capacité maximale d’emprunt de la commune.
Considérant le courriel adressé par le Centre régional d’aide aux communes en date du 14 juin 2022, relatif à l’adhésion à la centrale d’achat et à l’estimation des besoins potentiels de la commune et contenant, en annexe, le projet de document de consultation qui a été adressé aux établissements de crédit;
Considérant la décision du conseil communal du 27 juin 2022, par laquelle la Commune marque son accord sur l’adhésion à la centrale d’achat ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon;
Que cette adhésion était basée sur les conditions reprises dans le document de consultation visé ci-avant;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022, chargeant le Centre régional d’aide aux communes de préparer un nouveau marché-cadre pour la période 2023-2026 permettant aux communes candidates de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage sollicité par les communes conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, diminué du montant autorisé à contracter en 2022;
Considérant le document de consultation validé par le Gouvernement wallon en séance du 17 mars 2023, en vue de l’attribution d’un marché de services financiers de financement au moyen de crédits – Accord-cadre passé par le Centre régional d’aide aux communes, agissant comme une centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon;
Considérant que ledit document de consultation prévoyait que les offres pouvaient porter sur des crédits d’une durée pouvant aller de 20 à 30 ans et, sur une période pouvant aller de 2023 à 2026;
Considérant que seule ING Belgique SA a déposé une offre ferme de financement du Plan Oxygène, ainsi qu’un avenant, avec marge de crédit à la consolidation de 110 pb par rapport à l’IRS ICAP ASK « Duration » et aux conditions suivantes :
- Financement partiel du droit de tirage de la seule année 2023;
- Durée du crédit de 20 ans;
- Prise en charge des intérêts par la Région via le Compte CRAC jusqu’en 2036, voire également de 15% du capital;
- Garanties : les crédits sont accordés moyennant l’engagement, par délibération du conseil communal, des communes bénéficiaires de faire verser directement en compte ING les additionnels au précompte immobilier en provenance du Service public Wallonie;
Que cette offre et son avenant ont été retenus par décision du Gouvernement wallon datée du 5 octobre 2023;
Que le Gouvernement wallon a fixé au montant de 11.589.142,00 € la tranche 2023 du droit de tirage de la Commune dans le cadre du Plan Oxygène;
Qu’il est dès lors demandé au conseil communal de confirmer l’adhésion de la Commune à la centrale d’achat sur base de ces modalités de financement;
Considérant la convention particulière relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon, traduisant les modalités de financement, qu’il est proposé au conseil communal d’adopter;
Considérant que le document de consultation, pour les conditions qui restent inchangées, l’offre d’ING Belgique SA et son avenant et la convention particulière précitée, forment les modalités et conditions des crédits octroyés dans le cadre du Plan Oxygène;
Sur proposition du collège communal;
Par 32 voix pour et 1 abstention;
décide :
- de confirmer son adhésion à la centrale d'achat du Centre régional d'Aide aux Communes pour la seule année 2023 et aux modalités de financement reprises ci-dessus;
- de fixer de manière irrévocable le montant de 11.589.142,00 € sollicité par la Commune pour cette année 2023;
- de faire verser les recettes utiles et relatives aux additionnels au Précompte immobilier sur le compte ING porteur du crédit octroyé et ce, pour la durée de celui-ci;
- d'adopter la convention particulière relative à l'octroi d'un crédit dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon :
"Convention particulière relative à l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon
ENTRE
L’Administration communale de Tournai », représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre et par Monsieur Nicolas DESABLIN, directeur général,
dénommée ci-après « la commune bénéficiaire »
ET
La RÉGION WALLONNE, représentée par Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, et Monsieur Adrien DOLIMONT, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Dénommée ci-après « la Région »
ET
Le CENTRE REGIONAL D’AIDE AUX COMMUNES, représenté par Madame Isabelle NEMERY, directrice générale et Madame Marielle Remy, directrice générale adjointe,
Ci-après dénommé « le Centre »
ET
ING Belgique S.A., ayant son siège social avenue Marnix, 24 à 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0403.200.393 et représentée par Madame Nora NIEMEYER et Madame Christine GILSON, département Business Lending Client Services,
Dénommée ci-après « la Banque »
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création d’un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien financier des communes et des provinces de la Région wallonne;
Vu les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, marquant son accord, dans le cadre d’un Plan d’aide aux communes « Plan Oxygène », sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux communes pour la période 2022-2026;
Vu la demande d'offre et le document de consultation, tel que validé par le Gouvernement wallon le 17 mars 2023, dans le cadre d’un marché de services financiers de financement au moyen de crédits – Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme une centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon;
Vu l’offre initiale d’ING Belgique S.A. du 17 avril 2023;
Vu l’avenant à l’offre initiale d’ING Belgique S.A. du 19 septembre 2023;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 octobre 2023 d’attribuer le marché de services financiers à ING Belgique SA, aux conditions de financement reprises dans son offre initiale du 17 avril 2023 et son avenant du 19 septembre 2023;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 octobre 2023 par laquelle il arrête le droit de tirage définitif 2023 pour la commune bénéficiaire et marque son accord sur l’octroi d’un crédit avec intervention régionale à concurrence de 100 % en intérêts jusqu’en 2036 et à concurrence de 15 % du capital jusqu’à l’échéance du crédit, au travers du Compte CRAC Long Terme, tel que défini dans l’accord-cadre, remboursables sur une durée maximale de 20 ans;
Vu l’approbation par le Gouvernement du plan de gestion de la commune bénéficiaire;
Vu la convention-cadre du 5 octobre 2023 relative à l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon;
Vu que la banque accepte d’octroyer des crédits Plan Oxygène d’une durée de 20 ans avec intervention régionale dans le remboursement des intérêts jusqu’en 2036 et du principal jusqu’à l’échéance du crédit à raison de 15 %, aux conditions reprises ci-après;
Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2022 par laquelle la commune bénéficiaire marque son accord sur l’adhésion à la centrale d’achat ayant pour objet l’octroi de crédits d’une durée de 20 ans aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon par décision du 18 novembre 2021;
Vu la délibération du conseil communal du 20 novembre 2023, laquelle constitue un engagement contractuel qui ne peut être modifié sans l’accord de toutes les parties, par laquelle la commune bénéficiaire confirme son adhésion à la centrale d’achat aux conditions reprises dans l’offre initiale d’ING Belgique S.A. du 17 avril 2023 et son avenant du 19 septembre 2023 et sollicite un crédit Plan Oxygène d’une durée de 20 ans pour l’année 2023 d’un montant de 11.589.142 €;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Octroi
La Banque octroie à la commune bénéficiaire un crédit d’un montant de 11.589.142 € dans le cadre du Plan Oxygène; ce crédit étant strictement destiné à couvrir le paiement des charges de pensions, dont obligatoirement les cotisations de responsabilisation de la Commune, du CPAS et de la Zone de police via un complément de dotation dédicacée à ce paiement, et la couverture du déficit éventuel du solde du fonds de pension fermé tel que projeté au 31 décembre 2025 et à la couverture d’un éventuel déficit qui serait induit par une augmentation d’autres dépenses de transfert, telles les dotations au CPAS, à la Zone de police et à la Zone de secours.
Pour autant que la commune bénéficiaire ne dispose pas d’un compte courant ordinaire inscrit dans les livres de la Banque, celle-ci doit y ouvrir un compte courant à son nom adéquatement alimenté et destiné à l’imputation des charges et au remboursement de celles-ci.
Toutes les modalités réglementaires requises en matière d’ouverture de comptes bancaires doivent être remplies.
L’octroi de ce crédit est conditionné dans le chef de la commune bénéficiaire et de ses entités consolidées au respect des obligations liées à l’octroi des aides régionales et au respect du plan de gestion approuvé par le Gouvernement wallon qui garantit le maintien de l’équilibre à l’exercice propre et aux exercices cumulés, en ce comprises les charges liées au remboursement du crédit dont objet.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
La mise à disposition des fonds est réalisée sous la condition résolutoire de la production par la commune bénéficiaire de la présente convention dûment signée et de la délibération du conseil communal de la commune bénéficiaire décidant de contracter l’emprunt, et s’exécutera par crédit d’un compte spécifique d’emprunt ouvert au nom de la commune bénéficiaire dans les livres de la Banque.
La date de mise à disposition intervient au plus tard le 1er décembre 2023.
La mise à disposition effective des fonds au nom de la commune bénéficiaire intervient lors de la réception par la Banque d’un exemplaire de la présente convention dûment signée par toutes les parties ainsi que de l’extrait de la délibération du conseil communal.
A défaut de la réception des documents requis valablement signés par toutes les parties avant le 31 janvier 2024, le crédit sera résolu de plein droit, la Banque étant autorisée à débiter le compte précité du montant mis à disposition.
Article 3 : Octroi du crédit
Pour autant que la présente convention de crédit particulière ait été signée par la commune bénéficiaire, le Centre, en sa qualité de gestionnaire de l’accord-cadre, la Région et la Banque, la Banque met à disposition de la commune bénéficiaire un crédit, au plus tard pour le 1er décembre 2023, conformément à l’article précédent.
Le crédit est immédiatement consolidé dans son intégralité dès sa mise à disposition effective, sous la date valeur de la mise à disposition.
Le crédit consolidé a une durée de 20 ans.
Un Compte de Crédit (tableau d’amortissement) est adressé à la commune bénéficiaire et au Centre après la consolidation.
Article 4 : Taux d'intérêt et intérêts
Le taux d’intérêt des crédits consolidés est fixé conformément à la convention-cadre.
Le taux d’intérêt appliqué à chaque crédit consolidé est l’IRS ASK DURATION augmenté d’une marge de 110 pbs.
L’IRS ASK DURATION est le taux qui égale la somme des flux actualisés sur base des taux IRS ASK ZERO-COUPON au capital emprunté.
Les taux d’actualisation sont fixés SPOT, c’est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l’ouverture de crédit en crédit, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour ouvrés bancaires sur le site internet www.icap.com à la page Icap Data, en sélectionnant Market Data & Commentary - Market Data - Curve Snap Shot pour les périodes supérieures ou égales à un an, -en cas d’indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l’écran REUTERS à la page ICAPEURO seraient utilisés.
Le taux est fixé pour toute la durée du crédit.
Les intérêts du crédit consolidé sont dus trimestriellement aux dates des1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre, la première fois le 31 décembre 2023, par imputation par la Banque au débit du compte spécifique d’emprunt de la commune bénéficiaire ouvert auprès de la Banque. Ils sont calculés sur le solde restant dû, à terme échu (sur une base « 360/360 » avec l’IRS ASK DURATION.
Article 5 : Amortissement du capital
Le crédit consolidé est remboursé en 20 ans par tranches de capital égales échéant trimestriellement, par imputation d’office au compte spécifique d’emprunt de la commune bénéficiaire ouvert auprès de la Banque.
La première tranche de capital échoit au moins un trimestre et un jour après la consolidation, soit au 1er avril 2024.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retards calculés au taux du crédit, augmenté d’une marge de 1,5 % et ceci, à partir de l’échéance jusqu’au jour où les fonds parviennent à la Banque.
Article 6 : Remboursement des charges de crédit
Les charges d’intérêt du crédit sont supportées par la Région au travers du Compte CRAC Long Terme, tel que défini dans la convention-cadre, jusqu’en 2036.
Les quotes-parts de 15 % de remboursement du crédit sont supportées par la Région au travers du Compte CRAC Long Terme jusqu’à l’échéance du crédit.
Moyennant mise à disposition du crédit en décembre 2023, les premiers remboursements des tranches en intérêts interviendront le 31/12/2023, et les premiers remboursements en capital interviendront le 01/04/2024.
Les remboursements à charge du compte CRAC Long Terme (intérêts et, le cas échéant, une partie du capital, soit 15%) se feront en même date valeur que les prélèvements sur le compte spécifique d’emprunt ouvert au nom de la commune bénéficiaire par la Banque.
Article 7 : Engagements de la Région, du Centre et des Communes bénéficiaires
Les engagements attachés à l’opération de crédit sont ceux définis dans la convention-cadre signée par la Région, le Centre et la Banque, à savoir :
La garantie de la couverture du paiement des charges incombant au CRAC, tant en intérêts qu’en amortissement de capitaux, du programme d’emprunts Plan Oxygène est assurée par le versement sur le Compte CRAC Long Terme, d’une intervention spécifique en provenance de la Région, inscrite à son budget et relative à l’objet du Plan Oxygène.
La Région s’engage à ce que cette intervention assure l’apurement complet des quotes-parts régionales dans les dettes inscrites au nom des communes bénéficiaires du Plan Oxygène.
La commune bénéficiaire s’engage également, jusqu’à l’échéance finale de l’opération, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement des moyens nécessaires au remboursement du crédit sur son compte spécifique d’emprunt ouvert auprès de la Banque.
En mêmes dates valeurs, le Centre verse sur le compte spécifique d’emprunt de la commune bénéficiaire ouvert auprès de la Banque l’intervention régionale convenue.
Le Centre s’engage également, sur demande expresse de la Banque et une fois par an, à lui adresser une information attestant du respect par la commune bénéficiaire des obligations liées à l’octroi des aides régionales et du plan de gestion approuvé par le Gouvernement wallon.
Article 8 : Remboursements anticipés
Tout remboursement anticipé volontaire doit faire l’objet d’une autorisation donnée à la Banque par le Centre.
Tout remboursement anticipé volontaire ou toute autre opération qui implique une adaptation du plan d’amortissement établi contractuellement est considéré comme une résiliation de la convention de crédit par la commune bénéficiaire; dès lors, la Banque adroit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue, calculée selon la formule suivante :
L'indemnité, calculée selon la formule ci-dessous, sera égale au résultat positif, au jour de l'opération, de (A -C) :
A : jusqu'à la prochaine date de révision (voire l'échéance finale du prêt en cas de taux fixe), la somme actualisée des flux à échoir relatifs au montant de l'opération;
C: le montant de l'opération.
L'actualisation se fera aux taux lrs Ask publiés sur le site internet WWW.ICAP.COM (sélection Market Information & Commentary Market Information-Real Time-Curve Snap Shot), en vigueur au moment de l'opération impliquant l'adaptation du tableau, dont les durées correspondront aux périodes comprises entre la date de l'opération et les dates initialement prévues de ces flux.
Au cas où ces références de taux ne seraient plus représentatives et/ou les durées ne correspondraient plus aux périodes précitées, elles seraient remplacées par d'autres références relatives au financement long terme de l'Etat Fédéral, ou à défaut des Régions.
Formule
PFR 
SRD
- t : différentes dates d'échéance des flux d'intérêts et de capital figurant au tableau d'amortissement jusqu'à la date de révision du taux
- n : nombre d'échéances avant la prochaine révision/échéance finale
- CFt : Cash flow dû aux échéances t (intérêts et capital)
- Pour t = 1 : le montant du flux précisé dans le tableau d'amortissement à la 1ère échéance suivant la date du remboursement anticipé
- Si ce flux concerne la /ère échéance d'intérêts suivant le remboursement anticipé, il faut déduire de ce flux le montant des intérêts courus (ce montant sera payé à la date prévue dans le tableau d'amortissement) :
- IC : les intérêts courus, non échus (ceux-ci sont toujours dus)
où :
- SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé
- r: le taux d'intérêt du prêt
- j : le nombre de jours écoulés entre le dernier paiement d'intérêts et la date du remboursement anticipé
- Pour t = 2... n : le montant du flux précisé dans le tableau d'amortissement à la 2 ème, 3 ème, n ième échéance suivant la date du remboursement anticipé
- Pour t = n+1 = date de révision ou échéance finale : le solde restant dû à cette date + les intérêts courus non encore échus à cette date, à
calculer depuis le dernier paiement d'intérêts jusqu'à la date (n+1)
- It: taux Irs Ask Icapeuro 13h de la durée correspondant à la période entre la date de remboursement anticipé et le moment t. Si ce taux n'existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline
- At : Nombre de jours entre la date de remboursement anticipé et moment t
- SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé
Attention : cette formule ne permet de calculer que les remboursements anticipés du montant total du crédit. Pour les remboursements partiels, les flux CFt doivent auparavant être adaptés en fonction du montant remboursé.
Article 9 : Exclusion
Le Centre ou la Région peuvent exclure du bénéfice de la présente convention la commune bénéficiaire qui ne respecterait pas les obligations mises à sa charge (notamment l’utilisation conforme des sommes mises à disposition). Dans ce cas, sur base d’une notification adressée par le Centre ou la Région à la Banque, celle-ci, sans mise en demeure, pourra réclamer l’intégralité du solde restant dû, ainsi qu’une indemnité correspondant à la perte financière réelle calculée conformément à la formule reprise ci-avant (Article 8 : Remboursements anticipés).
Au cas où la délibération prise par la commune bénéficiaire, relative à l’objet de la présente convention, serait annulée par l’autorité de tutelle, la Banque pourra réclamer l’intégralité du solde restant dû sur le crédit, ainsi qu’une indemnité correspondant à la perte financière réelle calculée conformément à la formule reprise ci-avant (Article 8 : Remboursements anticipés).
Ces crédits étant consentis sur base du fonctionnement actuel du Fonds des Communes, toute modification substantielle qui impacterait la capacité de remboursement des communes devra donner lieu à une négociation qui, faute d’un accord entre parties, autoriserait la Banque à réclamer l’intégralité du solde restant dû sur le crédit, ainsi qu’une indemnité correspondant à la perte financière réelle calculée conformément à la formule reprise ci-avant (Article 8 : Remboursements anticipés).
Article 10 : Exigibilité anticipée
Chacun des évènements suivants constitue un cas d’exigibilité anticipée du crédit, à savoir notamment :
a) Le défaut de paiement de toute somme quelconque due au titre du crédit,
b) Le non-respect d’un engagement ou d’une obligation quelconque au titre de la loi et/ou de la présente convention (notamment l’utilisation non conforme des sommes mises à disposition),
c) L’inexactitude d’une déclaration dans quelconque document remis par la commune bénéficiaire ou relative à ses comptes ou états financiers,
d) L’insolvabilité de la commune bénéficiaire.
Dans ce cas, la Banque portera au débit du compte spécifique d’emprunt de la commune bénéficiaire, sans mise en demeure par voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, ainsi qu’une indemnité correspondant à la perte financière réelle calculée conformément à la formule reprise ci-avant (Article 8 : Remboursements anticipés).
La renonciation temporaire par la Banque à l’exercice de l’un de ses droits comme indiqué ci-dessus n’implique nullement sa renonciation à l’exercice ultérieur de l’un ou de l’autre de ceux-ci.
Article 11 : Cession
La Banque ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, que de l’accord de la commune bénéficiaire, de la Région et du Centre et à condition qu’il n’en résulte pas d’engagements supplémentaires pour ces derniers.
Article 12 : Modalités
La commune bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions définies dans la présente convention.
Le Centre, en collaboration avec la commune bénéficiaire et la Banque, est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.
Pour ce faire, la commune bénéficiaire fournit au Centre et/ou à la Région tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la présente convention; de plus, il autorise la Banque à communiquer au Centre et/ou à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de l’opération de crédit.
Article 13 : Primauté et exécution
La présente convention entre en vigueur à la date de la mise à disposition des fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération.
Les dispositions de la présente convention, primant sur celles du document de consultation et/ou de l'offre, régissent l'exécution du présent marché, conformément aux conditions déterminées par le document de consultation et dans le respect de l'engagement de la banque dans son offre.
Article 14 : Juridiction
Cette convention, ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.
Fait à ......., le ......., en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la commune bénéficiaire,
Nicolas DESABLIN Paul-Olivier DELANNOIS
le Directeur général faisant fonction le Bourgmestre
Pour la Région,
Adrien DOLIMONT, Christophe COLLIGNON,
Ministre du Budget et des Finances, Ministre du Logement, des Pouvoirs
des Aéroports et des Infrastructures locaux et de la Ville
sportives
Pour le Centre,
Marielle Remy, Isabelle NEMERY,
Directrice générale adjointe Directrice générale
Pour ING Belgique SA,
Nora NIEMEYER Christine Gilson
Business Lending Client Services Business Lending Client Services".