Finances communales. Règlement-redevance. Redevance sur l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens corporels trouvés ainsi que des biens déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation desdits boxes. Exercices 2024-2025.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-31, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131,§1er 3° et L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD);
Vu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024;
Vu le programme stratégique transversal (P.S.T.) 2019-2024 accepté par le collège communal du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027, approuvé par le conseil communal en sa séance du 27 juin 2022;
Vu les articles 3.58 et 3.59 du Livre 3 du Code civil;
Considérant que l’article 3.59 précité stipule notamment que le propriétaire de la chose corporelle trouvée est tenu d'indemniser les frais raisonnables de conservation, de garde et de recherche;
Considérant que sont également considérés comme choses corporelles trouvées au sens de cet article :
- les biens que la commune a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage
- les biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion;
Vu les dispositions du règlement général de police;
Considérant le règlement du 29 juin 2020 visant l’usage des boxes à vélos ainsi que le règlement du 27 mars 2023 relatif à l’utilisation des boxes à vélos individuels;
Vu les charges qu'entraînent pour la commune l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens trouvés et ceux qui sont déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation des boxes fixées dans les règlements des 29 juin 2020 et 27 mars 2023 précités;
Considérant qu’il convient d’éviter que le service rendu ne devienne un système de garde‑meuble à bon compte, ce qui risquerait d’engorger les locaux communaux;
Considérant qu’il importe, dans le cadre d’une bonne gestion communale, que le coût des prestations effectuées pour le compte de tiers soit mis à charge des personnes au bénéfice desquelles le personnel communal intervient, des personnes en défaut d’exécution ou de celles qui occasionnent l’intervention;
Considérant qu’afin de ne pas exposer en vain des frais de recouvrement à l’égard de redevables se trouvant dans une situation d’extrême précarité et de ne pas détériorer inutilement leur situation financière, il convient de prévoir des dégrèvements pour les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale au 1er janvier de l’exercice ainsi qu’aux contribuables jouissant de faibles revenus;
Considérant que cette situation de précarité doit être envisagée au moment de la récupération des biens, la redevance étant exigible au moment de cette récupération;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et du financement de ses missions de service public;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE
d’arrêter comme suit le règlement-redevance d’une part, sur l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens corporels trouvés (en ce compris les biens que la Ville de Tournai a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion) ainsi que des biens déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation des boxes fixées dans les règlements des 29 juin 2020 (règlement visant l’usage des boxes à vélos) et 27 mars 2023 (règlement relatif à l’utilisation des boxes à vélos individuels) et d’autre part, sur la recherche des propriétaires de ces biens pour les exercices 2024 et 2025 :
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2024 et 2025, une redevance d’une part, sur l’enlèvement, le transport, la garde et la conservation des biens corporels trouvés (en ce compris ceux que la Ville de Tournai a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion) ainsi que des biens déposés dans des boxes à vélos en ne respectant pas les conditions d’utilisation des boxes fixées dans les règlements des 29 juin 2020 (règlement visant l’usage des boxes à vélos) et 27 mars 2023 (règlement relatif à l’utilisation des boxes à vélos individuels) et d’autre part, sur la recherche des propriétaires de ces biens.
Article 2 : Les montants de la redevance sont fixés comme suit :
- Enlèvement des biens :
- Prestations des agents communaux : 20,00 € par heure et par membre du personnel
- Transport : 100,00 € par véhicule
- Garde et conservation des biens :
75,00 € par mois entamé pour le premier m³
40,00 € par mois entamé pour tout m³ supplémentaire entamé
Tout mois entamé et tout m³ entamé sont considérés comme complets - Recherche des propriétaires : coûts des services postaux.
Si la Ville de Tournai doit avoir recours aux services d’un tiers dans le cadre de l’enlèvement, le transport, la garde, la conservation, la mise en décharge, la destruction des biens et la recherche des propriétaires, la somme facturée sera calculée sur base d'un décompte des frais réels.
Les sommes payées par la Ville à ce tiers s’ajouteront aux montants de la redevance résultant de l’application des points 1, 2, 3 ci-avant.
Article 3 : La redevance est due solidairement par le ou les propriétaires des biens enlevés, transportés, gardés, conservés et par leurs ayants droit.
Article 4 : L'exonération de la redevance est accordée aux propriétaires jouissant de faibles revenus, à condition qu’un document probant soit produit préalablement à la récupération des biens.
Les propriétaires concernés et les documents à produire sont les suivants :
- les propriétaires bénéficiant au 1er janvier 2023, du droit à l’intégration sociale sous forme d’un revenu d’intégration sociale.
L’exonération est accordée sur présentation de l’attestation délivrée par le Centre public d’action sociale; - les propriétaires dont le ménage recueille annuellement des revenus imposables globalement ne dépassant pas :
- pour les ménages : 19.500,00 EUR (prise en compte des revenus de tous les membres du ménage)
- pour les isolés : 14.625,00 EUR.
L’exonération est accordée sur base de l’avertissement-extrait de rôle, d’une attestation du Service public fédéral Finances ou de la proposition de déclaration simplifiée, établis pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
Les conditions pour bénéficier de l’exonération doivent être présentées au moment de la récupération des biens.
Article 5 : La redevance est payable préalablement à la récupération des biens sur base de la facture produite.
Article 6 : La Ville de Tournai conserve les biens, à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit :
- pour les bicyclettes : durant trois mois
- pour les autres biens : durant six mois.
Ces délais prennent cours à partir de :
- la découverte, pour les biens trouvés (en ce compris ceux que la commune a dû enlever pour des raisons de sécurité ou de commodité de passage et ceux mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion)
- leur enlèvement des boxes à vélos, pour les biens y déposés en ne respectant pas les conditions d’utilisation fixées dans les règlements des 29 juin 2020 et 27 mars 2023.
Toutefois, la Ville de Tournai peut, sans attendre l’expiration de ces délais, disposer des biens qui sont périssables, sujets à une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
Les biens non réclamés par leur propriétaire ou ses ayants droit deviennent la propriété de la Ville de Tournai à l’expiration du délai fixé à l’article 3.59 du Livre 3 du Code civil.
En cas de vente des biens, le produit de celle-ci est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit aussi longtemps que la Ville de Tournai n’est pas encore devenue propriétaire des biens comme précisé ci-avant.
Article 7 : Toute expulsion qui concerne également des animaux doit respecter la loi du 14 août 1986 sur la protection des animaux. Le propriétaire des animaux et/ou l’huissier de justice instrumentant prennent toutes les mesures utiles et nécessaires pour leur évacuation par les services compétents.
Article 8 : À défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon l'article L1124-40 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de la redevance prévue par le présent règlement s’effectuera conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 : Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication.