Vu la Constitution et ses articles 41, 162 et 170, § 4;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et, notamment, les articles 465 à 469;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et formé des créances fiscales et non fiscales;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7°, selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024;
Vu le programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 approuvé par le collège communal du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027, approuvé par le conseil communal en sa séance du 27 juin 2022;
Considérant que le maintien du taux de 8,8 % (taux de 2023) est justifié par les éléments suivants :
- la nécessité de financer la cotisation de responsabilisation (pensions) et le second pilier, de la Ville et du Centre public d'action sociale (CPAS);
- l’impact du tax shift cumulé;
- les augmentations des dépenses de personnel et de fonctionnement, dues aux indexations des salaires et à l’augmentation du prix des matières premières et des coûts énergétiques;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2023, conformément à l’article L1124-40 § 1,3 et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Sur proposition du collège communal;
Par 18 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions;
ARRÊTE
le règlement relatif à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques 2024 :
Article 1er : il est établi, pour l’exercice 2024, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, à charge des habitants du royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Article 2 : la taxe est fixée à 8,8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus.
L’établissement et la perception de la taxe communale s’effectueront par l’administration des contributions directes, comme stipulé à l’article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Article 3 : le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des impôts sur les revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.