Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, chaussée de Willemeau, 118. Établissement d’une zone d’évitement striée.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que suite à une visite sur place des services de police en compagnie des représentants de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie et du service mobilité de la Ville de Tournai dans le cadre de la création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées sollicitée par la personne domiciliée au n° 122 de la chaussée de Willemeau, il a été constaté que l’espace de 5 mètres en amont du passage piéton situé à proximité était occupé par une voiture en stationnement;

Considérant qu’afin d’assurer une bonne visibilité mutuelle entre piétons et véhicules en mouvement, il est maintenant préconisé de rendre impossible le stationnement, hors chaussée, 5 mètres en amont d’un passage pour piétons;

Considérant que suite à ce constat, il est proposé d’établir une zone d’évitement striée à cet endroit afin d’y interdire le stationnement; 

Considérant le rapport des services de police joint en annexe;

Considérant les avis rendus par l’agent compétent de la Région wallonne;

Considérant le plan de localisation;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er : dans la chaussée de Willemeau à Tournai, sur l’accotement de plain-pied existant le long du n° 118, juste en deçà du passage pour piétons existant à cet endroit, une zone d’évitement striée rectangulaire de 5 x 2 mètres est établie.

Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.