Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de circulation routière sur les voiries communales;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que suite à l'autorisation donnée à certains commerçants de la rue du Marché au Jambon pour le placement de tentes solaires, il s'avère que la hauteur libre de passage pour les véhicules qui y circulent est maintenant limitée;
Considérant que les services de police, de la mobilité de la Ville et de la direction régionale des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries se sont rendus sur place;
Considérant qu'il est proposé d'interdire l'accès aux véhicules d'une hauteur supérieure, chargement compris, à 2,10 mètres;
Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;
Considérant le rapport des services de police;
Considérant le plan de situation joint;
Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;
Sur proposition du collège communal;
Par 29 voix pour et 2 voix contre;
DÉCIDE :
Article 1er : dans la rue du Marché au Jambon à Tournai, au départ de la rue de Courtrai, l’accès est interdit aux véhicules ayant une hauteur supérieure à 2,10 mètres, chargement compris.
Cette mesure sera matérialisée via le placement d’un signal C29 (2,10 m).
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.