Tournai, rue Général Piron. Avenant à la convention de mise à disposition au profit d'un propriétaire riverain. Approbation.
Considérant que l'administration communale est propriétaire de la parcelle sise à Tournai, rue Général Piron, cadastrée ou l'ayant été 1re division, section I, n°437/2 (ancienne ligne de chemin de fer 88A Tournai-Orchies);
Considérant qu’en date du 28 février 2011, une convention de mise à disposition a été conclue à titre strictement précaire pour une durée indéterminée, entre la Ville et TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire de l’immeuble sis à la rue Général Piron, 242 (cadastré ou l'ayant été 1re division, section I, n°452 V6) portant sur une partie de l’ancienne ligne de chemin de fer 88 A (5a 25ca);
Considérant que la Ville a pour projet d'aménager une liaison cyclo-piétonne reliant Tournai à Ère dans le cadre du Plan d'Investissement Wallonie cyclable;
Considérant que cette liaison empruntera notamment l'ancienne ligne de chemin de fer précitée;
Considérant, que dans ces conditions, le collège communal, lors de sa séance du 23 juin 2022, a décidé d'exclure de la convention de mise à disposition octroyée à TEXTE MASQUÉ | RGPD une bande de six mètres de large sur toute la longueur de parcelle dont il bénéficie;
Considérant que le collège communal, lors de sa séance du 20 avril 2023:
- a pris connaissance et a marqué son accord sur le plan de mesurage et de division levé et dressé en date du 21 août 2022 par le géomètre communal fixant à 02 a 23 ca la nouvelle contenance de la surface mise à disposition au profit d’un particulier à prendre dans la parcelle communale sise à Tournai, rue Général Piron, cadastrée ou l’ayant été 1re division, section I, n° 437/02;
- a marqué son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition (exclusion de la bande de six mètres de large sur toute la longueur de la parcelle);
Considérant, cependant, qu'à la suite de la notification de cette décision, l'intéressé a formulé des remarques concernant le type de clôture qui sera posé à l'issue des travaux et l'ancrage d'un sapin présent sur la parcelle objet de la convention (celles-ci ont été soumises à l'avis des services techniques) et a marqué son intérêt pour l'acquisition de la partie de parcelle concernée par l'avenant (soit 2a 23ca);
Considérant que sur base des avis des services techniques, il résulte :
- qu'une haie végétalisée (de type Acer campester ou Carpinus betulus) sera plantée (côté RAVeL) pour occulter la vue vers l’habitation du propriétaire-riverain (en plus de la clôture initialement prévue). L'entretien de ladite haie sera assurée par les services techniques communaux;
- que le maintien de l’épicéa (situé au fond du jardin de l’intéressé et en limite du RAVeL) sera apprécié par les services techniques et l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux le moment venu. L’arbre sera abattu, par l’entreprise, si son système racinaire devait être touché lors des travaux;
Considérant qu'au sujet d'une éventuelle acquisition de la partie parcelle (2a 23ca) par l'intéressé - ancienne assiette de la ligne de chemin de fer 88 A, le collège communal, lors de sa séance du 21 septembre 2023, a également décidé de ne pas y accorder une suite favorable étant donné d'une part, que celui-ci bénéficie déjà d'une convention de mise à disposition d'une durée indéterminée et que, d'autre part, il convient de conserver cette surface dans le patrimoine communal afin d'en disposer en vue d'éventuelles modifications ultérieures du RAVeL;
Considérant, qu'en conséquence, le collège communal a marqué son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur la dernière version de l'avenant à la convention de mise à disposition liant la Ville à un propriétaire - riverain portant sur une partie de la parcelle (5a 25ca) cadastrée ou l'ayant été 1re division, section I, n°437/2 (ancienne ligne de chemin de fer 88A Tournai-Orchies) et ayant pour objet l'exclusion d'une bande de six mètres de large sur toute la longueur de la parcelle afin que la ville puisse en disposer et y aménager le RAVeL (ajout d'une clause relative à la plantation d'une haie végétalisée et modification de la date de prise de cours de l'avenant);
Considérant que le bénéficiaire de la convention n'a émis aucune observation sur le projet d'avenant à intervenir;
Sur proposition du collège communal;
Par 32 voix pour et 1 voix contre;
DÉCIDE
d'approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition liant la Ville à un propriétaire-riverain portant sur une partie de la parcelle (5a 25ca) cadastrée ou l'ayant été 1re division, section I, n°437/2 (ancienne ligne de chemin de fer 88A Tournai-Orchies) et ayant pour objet l'exclusion d'une bande de terre de six mètres de large sur toute la longueur de la parcelle afin que la Ville puisse en disposer et y aménager le RAVeL:
"CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Avenant
Entre les soussignés :
La Ville de Tournai, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52.
Ici représentée conformément à l’article L 1132/3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par :
- Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre
- Monsieur Nicolas DESABLIN, directeur général faisant fonction
agissant en exécution de la délibération du conseil communal datée du …………………..2023.
ci-après dénommée « la Ville »
Et
TEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD
ci-après dénommé « l’occupant »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Ville de Tournai est propriétaire de la parcelle sise à Tournai, rue Général Piron, cadastrée ou l’ayant été 1re division, section I, n°437/02 (ancienne assiette de la ligne de chemin de fer 88 A Tournai-Orchies).
TEXTE MASQUÉ | RGPD est propriétaire du bien cadastré ou l’ayant été 1re division, section I, n°452 V6 jouxtant le terrain communal susmentionné.
Une convention de mise à disposition a été conclue le 28 février 2011 entre les parties portant sur une surface de 5a 25ca et ce, afin de régulariser une situation de fait existant.
La Ville de Tournai a pour projet d’aménager une liaison cyclo-piétonne reliant Tournai à Ère dans le cadre du Plan d’investissement Wallonie cyclable. Cette liaison empruntera notamment l’ancienne ligne de chemin précitée.
Dans ces conditions, le collège communal, en sa séance du 23 juin 2022, a décidé d’exclure de la convention de mise à disposition susmentionnée une bande de six mètres de large sur toute la longueur de la parcelle mise à disposition deTEXTE MASQUÉ | RGPD.
L’objet du présent avenant est donc de définir les nouvelles modalités liées à la mise à disposition de la parcelle.
Article 1er
L’article 1er de la convention de mise à disposition est modifié comme suit :
Article 1er :
La Ville met à disposition de l’occupant le bien suivant :
Une partie de parcelle, d’une contenance de 2a 23ca, à prendre dans la parcelle communale sise à Tournai, rue Général Piron, cadastrée ou l’ayant été 1re division, section I, n°437/02.
Ce bien est parfaitement connu de l’occupant et est reconnu par lui en parfait état d’entretien.
Des photos jointes en annexe pour faire partie intégrante du présent contrat révèlent l’état du bien et d’absence de toute construction. Celles-ci tiennent lieu d’état des lieux contradictoire entre les parties.
Le plan de mesurage du bien immobilier, levé et dressé par le géomètre communal en date du 21 août 2022, est joint en annexe et fait partie intégrante du présent avenant.
Article 2
L’article 2 de la convention de mise à disposition est complété comme suit :
Article 2 :
L’occupant s’engage à aménager et à occuper le bien mis à sa disposition en bon père de famille et à le maintenir, à ses frais, en parfait état d'entretien et de propreté. Les déchets doivent être évacués.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la plantation des plantes invasives sont totalement interdites.
Seules les méthodes alternatives seront acceptées, désherbage mécanique ou thermique.
L’occupant utilisera des plantes indigènes.
Les listes des plantes autorisées et proscrites sont jointes à la présente convention.
Sont proscrites les espèces invasives, urticantes, toxiques.
Article 3
Dans le cadre des aménagements du RAVeL, une clôture sera posée entre ce dernier et la parcelle mise à disposition de TEXTE MASQUÉ | RGPD conformément au plan de mesurage et de division mentionné à l’article 1er et ce, afin d’éviter toute intrusion sur la propriété de l’occupant.
Ces travaux seront réalisés par l’entreprise désignée par la Ville, aux frais de cette dernière, et à l’échéance du chantier dont question.
L’occupant supportera les inconvénients de l’exécution de tous travaux que la Ville jugerait nécessaires de faire ou d’autoriser, en cours de la mise à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, lors même que ces travaux dureraient plus de quarante jours.
Article 4
Outre la clôture dont question à l'article 3, une haie végétalisée sera plantée le long de ladite clôture (côté RAVeL) afin d'occulter la vue sur la propriété de l'occupant.
Ces plantations seront réalisées par l'entreprise désignée par la Ville, aux frais de cette dernière, et à l'échéance du chantier en question.
L'entretien de la haie végétalisée incombera aux services communaux.
Article 5
Sans préjudice des modifications apportées par le présent avenant, toutes les dispositions de la convention principale restent inchangées.
Article 6
L’occupant veillera particulièrement à prendre toutes mesures utiles afin que l’occupation ne génère pas de trouble pour le voisinage.
Article 7
Les frais d’enregistrement du présent avenant sont à charge exclusive de l’occupant qui supportera seul tous droits et amendes auxquels la convention donnerait ouverture.
Article 8
Le présent avenant prend cours à partir du 1er avril 2024 (date présumée du début des travaux).
Fait en 3 exemplaires à Tournai, le
La Ville de Tournai,
Le Directeur général faisant fonction Le Bourgmestre
Nicolas DESABLIN Paul-Olivier DELANNOIS
L'occupant,