Tournai, rue Royale, 47. Atelier de projets. Troisième avenant au bail de bureau au profit de la Ville. Prolongation d'une durée d'un an. Approbation.

Considérant que conformément à sa délibération du 14 décembre 2015, un contrat de bail a été signé le 22 décembre 2015 afin de mettre à disposition de la Ville, une surface exploitable en bureaux, sise à Tournai, rue Royale, 47;

Considérant que cette surface était destinée à accueillir le service "atelier de projets" [chargé d’assurer la coordination et le monitoring des chantiers de grande envergure et ce, en tenant compte de la mise en œuvre des chantiers, des moyens de participation et de communication à l’égard des riverains (citoyens et/ou commerçants)];

Considérant que la durée de la convention était de quatre ans prenant cours le 1er janvier 2016;

Considérant qu'un avenant a été signé le 16 mai 2018 afin de prolonger de deux ans la durée du bail de bureau précité, conformément à sa délibération du 2 mai 2018;

Considérant que l'échéance de ce bail de bureau était donc prévue de plein droit et sans préavis au 31 décembre 2021;

Considérant qu'en date du 11 février 2021, le collège communal a marqué son accord de principe, sous réserve de l'approbation du conseil communal, sur la prolongation d’une durée de deux ans du bail de bureau portant sur les locaux sis à Tournai, rue Royale, 47 (rez-de-chaussée);

Considérant qu'il a dès lors été décidé de solliciter auprès du propriétaire-bailleur, la prolongation dudit bail portant sur ce rez-de-chaussée :

• jusqu’au 31 décembre 2023;
• avec, comme déjà prévu dans la convention initiale, la faculté de prolonger le bail à son échéance, à la demande de la Ville, pour une durée indéterminée;
• aux mêmes conditions que le bail initial signé le 22 décembre 2015;

Considérant que l'avenant n° 2 au bail de bureau a été signé en date du 21 juin 2021, conformément à sa délibération du 31 mai 2021;

Considérant qu'aux termes d'un courriel daté du 23 janvier 2023, le propriétaire-bailleur a informé l'administration communale qu'il accepterait de prolonger ledit bail pour une durée d'un an en cas de demande de la Ville;

Considérant qu'en sa séance du 2 février 2023, le collège communal a marqué son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur une prolongation d'une durée d'un an de ce bail de bureau;

Considérant qu'en séance du 21 septembre 2023, le collège communal a marqué son accord de principe sur le projet de troisième avenant à intervenir et le propriétaire-bailleur a également marqué son accord sur ce dernier en date du 4 octobre 2023;

Considérant que les frais relatifs aux formalités d'enregistrement incombant à la Ville ont été prévus à l'article 104/123-48 du budget ordinaire 2023;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver les termes du troisième avenant au bail de bureau portant sur les locaux sis à Tournai, rue Royale, 47 (rez-de-chaussée), abritant l'atelier de projets, ayant pour objet la prolongation du bail de bureau d'une durée d'un an dont les termes suivent : 

"Bail de bureau - Avenant n° 3

Entre :

La VILLE DE TOURNAI dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52, ici représentée conformément à l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par :

1. Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre
2. Monsieur Nicolas DESABLIN, directeur général faisant fonction

Agissant en exécution de la délibération du conseil communal du 20 novembre 2023,

ci-après dénommée "le preneur",

ET

TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD

ci-après dénommé "le bailleur",

PRÉAMBULE

Pour rappel, un bail de bureau a été signé le 22 décembre 2015 relatif à la mise à disposition d’une surface exploitable en bureaux, sise à Tournai, rue Royale, 47, destinée à accueillir le service « chef de projet » chargé d’assurer la coordination et le monitoring des chantiers de grande envergure et ce, en tenant compte de la mise en œuvre des chantiers, des moyens de participation et de communication à l’égard des riverains (citoyens et/ou commerçants).

Ce bail a pris cours le 1er janvier 2016 pour une durée de quatre ans (fin de plein droit, sans préavis, le 31 décembre 2019).

Un premier avenant a été signé, d’un commun accord, le 16 mai 2018, afin de modifier la convention en prolongeant ledit bail pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Un second avenant a également été signé le 21 juin 2021 afin de prolonger ledit bail jusqu’au 31 décembre 2023.

En accord avec le bailleur, le collège communal, en sa séance du 2 février 2023, a décidé de prolonger une troisième fois ledit bail pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Aux termes du présent avenant, le preneur et le bailleur modifient d’un commun accord la convention précitée et ce, de la manière suivante :

ARTICLE 1er :

À dater de la signature du présent avenant, les termes de l'article 3 de la convention de mise à disposition initiale sont remplacés par le texte suivant:

Le bail est consenti pour une durée de neuf ans, prenant cours le 1er janvier 2016.

Il prend fin de plein droit sans préavis le 31 décembre 2024.

Toutefois, au terme de la neuvième année, à la demande du preneur, le bail sera prolongé aux mêmes conditions pour une durée indéterminée avec faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment et sans motif moyennant préavis de six mois notifié par lettre recommandée à l'autre partie et prenant cours le 1er jour du mois suivant.

ARTICLE 2 :

Les frais d'enregistrement du présent avenant sont à charge exclusive du preneur qui supportera seul tous les droits et amendes auxquels l'avenant donnerait ouverture.

ARTICLE 3 :

Les avenants dont question en préambule sont donc abrogés à la signature de ce troisième avenant.

Sous réserve de la modification explicitée ci-avant, toutes les clauses du bail de bureau du 22 décembre 2015 sont maintenues.

Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Tournai, le … … … … … … ."