Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que les articles L3311-1 à 3313-3 dudit code stipulent que toute commune (ou province) confrontée à un déficit structurel, ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d’aide extraordinaire à long terme au travers du compte Centre régional d’aide aux communes (CRAC), a été ou est tenue d’adopter par le conseil communal (provincial) un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d’application jusqu’à l’échéance initiale du dernier prêt octroyé (…);
Vu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes et des provinces, modifié par décret le 26 juin 1997;
Considérant la délibération du conseil communal du 26 octobre 2015 par laquelle il a décidé d’arrêter le plan de gestion réactualisé 2016-2020 sur base des projections budgétaires de la Ville à l’horizon 2020, intégrées dans le tableau de bord;
Considérant que le plan de gestion devait être réactualisé dans le cadre de l’élaboration du PST 2019-2024, mais compte tenu de la situation sanitaire et partant de l’impact de la COVID-19 sur les finances communales (hypothèses de projections), un report a été autorisé;
Vu la circulaire 2021 relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques;
Vu la circulaire 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu le courrier du 30 novembre 2021 du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relatif au plan oxygène et stipulant l'obligation de présenter un plan de gestion actualisé approuvé par le conseil communal au 30 juin 2022 au plus tard;
Vu la circulaire du 27 janvier 2022 relative au plan oxygène;
Considérant que le projet global de plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027 a été soumis au comité de direction en date 31 mai 2022, conformément à l'article L1211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que le projet de plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027 a été présenté au Centre régional d'aide aux communes le 1er juin 2022;
Considérant la nécessité de bénéficier de la totalité du droit de tirage lié au plan oxygène afin d'assumer le paiement des cotisations de responsabilisation de la Ville et du CPAS, et de pallier le déficit structurel de la zone de police;
Considérant que les provisions "pensions Ville - centre public d'action sociale (CPAS)" et "charges personnel" pourraient être affectées au paiement des cotisations de responsabilisation non couvertes par le droit de tirage;
Sur proposition du collège communal;
Par 23 voix pour et 7 voix contre;
DÉCIDE
d'approuver le projet de plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027, la demande de bénéficier de la totalité du droit de tirage lié au plan oxygène, la demande d'affecter les provisions "pensions Ville - CPAS" et "charges personnel" au paiement des cotisations de responsabilisation non couvertes par le droit de tirage.