Finances communales. Exercice 2022. Marché conjoint des services bancaires de financement des investissements entre la Ville de Tournai, le Centre public d'action sociale et la Zone de police du Tournaisis. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-4 relatif aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 28;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 28, § 1er, 6° de la loi du 17 juin 2016, les marchés d’emprunts ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont toutefois tenus de mettre en place une procédure concurrentielle d’attribution de ces services, formellement exclus de la réglementation des marchés publics, sans être tenus aux règles strictes normalement applicables aux marchés publics;

Considérant qu’il est proposé d’organiser une mise en concurrence permettant à la Ville et à la zone de police du Tournaisis de désigner la contrepartie chargée d’octroyer un financement par crédits, dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité (les régies communales ordinaires n'émettront aucun emprunt au cours de cet exercice);

Vu la délibération du conseil communal du 28 septembre 2021 approuvant les documents du marché de service ayant pour objet le financement des investissements inscrits au budget 2021 et aux modifications budgétaires éventuelles, et décidant de passer ce marché conjoint par procédure "sui generis";

Vu la délibération du conseil communal du 18 octobre 2021 approuvant les termes de la convention établie dans le cadre de la passation de ce marché conjoint; 

Considérant qu'il est proposé d'étendre le marché conjoint au Centre public d'action sociale (CPAS) de la ville de Tournai;

Considérant que le marché se présente comme suit :

Considérant que la direction financière a établi les documents de mise en concurrence, sous la forme d’une procédure dite «sui generis» et va les transmettre pour accord aux autres pouvoirs adjudicateurs;

Considérant que la zone de police et le Centre public d'action sociale devront nous transmettre les conventions de marché conjoint aux termes desquelles, la ville de Tournai est désignée comme pouvoir adjudicateur dans le cadre du susdit dossier;

Considérant qu’il sera réclamé dans la remise de l’offre de prix d’ajouter obligatoirement une variante pour un taux d’emprunt passant de 20 à 30 ans;  

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

- de passer un marché de services pour le financement des investissements au cours de l'exercice 2022 par procédure "sui generis" conformément aux dispositions de l'article 89, §1er,4° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

- d'étendre la procédure de marché conjoint de services bancaires pour l'exercice 2022 entre la ville de Tournai et la Zone de police du TOURNAISIS au Centre public d'action sociale;

- d'approuver le document annexé du marché de services ayant pour objet le financement des investissements inscrits au budget de l'exercice 2022 et aux modifications budgétaires éventuelles ainsi que les services y relatifs pour un montant estimatif d'emprunt de 45.597.220,54 € suivant le tableau ci-dessous :

(*) ajouter obligatoirement une variante pour un taux d’emprunt d’une durée de 30 ans.