Plan Oxygène 2022-2026. Exercice 2022. Adhésion à la centrale d'achat du Centre régional d’Aide aux Communes (CRAC) ayant pour objet l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon. Approbation.

Vu le courrier du 30 novembre 2021 du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville relatif au plan oxygène et stipulant l'obligation de présenter un plan de gestion actualisé, soumis au conseil communal au 30 juin 2022 au plus tard;

Vu la circulaire du 27 janvier 2022 relative au Plan Oxygène;

Vu la décision du conseil communal prise en séance du 27 juin 2022, de marquer son accord sur le plan de gestion réactualisé pour la période 2023-2027, sur la demande de bénéficier de la totalité du droit de tirage lié au plan oxygène et sur la demande d'affecter les provisions "pensions Ville - CPAS" et "charges personnel" au paiement des cotisations de responsabilisation non couvertes par le droit de tirage; 

Vu la compétence du conseil communal d’adhérer à une centrale d’achat;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 relative au Plan d’aide aux communes « Plan Oxygène », par laquelle il marque son accord sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux communes de langue française de la Région wallonne et charge le Centre régional d’Aide aux Communes de lancer un marché-cadre permettant aux communes de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage arrêté par le Gouvernement;

Considérant le courrier adressé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 30 novembre 2021, lequel fixe notamment la capacité maximale d’emprunt de la commune;

Considérant le courrier adressé par le Centre régional d’Aide aux Communes en date du 14 juin 2022, relatif à l’adhésion à la centrale d’achat et à l’estimation des besoins potentiels de la commune et contenant, en annexe, le projet de document de consultation qui sera adressé aux établissements de crédit et qui formera, avec l’offre de l’établissement de crédit retenue, les modalités et conditions des crédits octroyés dans le cadre du Plan Oxygène;

Considérant que les modalités d’adhésion et de fonctionnement sont fixées dans la convention d’adhésion nommée « Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon » annexée et faisant partie intégrante de la présente délibération;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

• d’adhérer à la centrale d’achat du Centre régional d’Aide aux Communes suivant les modalités d’adhésion et de fonctionnement précisées dans la convention d’adhésion nommée « Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon », et dont les termes suivent:

   

CONVENTION D’ADHÉSION

Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux Communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon 

Entre :

Le Centre régional d’Aide aux Communes, sis Allée du Stade 1 à 5100 Jambes, représenté par Isabelle NEMERY, Directrice générale et André MELIN, 1er Directeur général adjoint 

Ci-après dénommé le Centre, d'une part 

Et

        "La Ville de Tournai, rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai, représentée par le bourgmestre, Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, et le directeur général faisant fonction, Monsieur Paul-Valéry SENELLE, en exécution d’une délibération du conseil communal du …

Ci-après dénommée le bénéficiaire, d'autre part

APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE : 

Le Centre agit comme une centrale d’achat. Il passe et conclut un accord-cadre de services financiers de crédits, pour accompagner les besoins en termes de financement des bénéficiaires de la centrale d’achat dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon, que sont les Communes de langue française de la Région wallonne. 

Le bénéficiaire ne peut recourir à l’accord-cadre passé par le Centre que dans la mesure où il a été clairement identifié dans l’appel à la concurrence, a manifesté expressément un intérêt pour l’accord-cadre et a communiqué l’estimation maximale de ses besoins, en référence à la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 relative au Plan d’aide aux Communes « Plan Oxygène », par laquelle il marque son accord sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux Communes de langue française de la Région wallonne et au courrier lui adressé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 30 novembre 2021, lequel fixe notamment sa capacité maximale d’emprunt. Cette estimation ne peut pas être dépassée en cours d’exécution du marché ou de l’accord-cadre. Par ailleurs, les droits de tirage par Commune pour la période 2022 – 2026 seront arrêtés par le Gouvernement wallon courant dernier semestre 2022 lors de l’approbation des plans de gestion / d’accompagnement.

Toutefois, en cours d’exécution de l’accord-cadre, si toute autre Commune de langue française de la Région wallonne devait être confrontée à des circonstances qui lui sont étrangères, elle pourra, sur décision du Gouvernement wallon, adhérer au Plan Oxygène et, par conséquent, bénéficier des conditions du présent accord-cadre, et ce, dans la limite du montant global du contrat.

En adhérant à la centrale d’achat du Centre, les bénéficiaires bénéficient des conditions de crédit telles que reprises dans l’offre de l’établissement de crédit désigné au terme de la procédure de consultation initiée par le Centre, et ce, pour tous les crédits relatifs au Plan Oxygène que ces bénéficiaires viendront à contracter pendant la durée de l’accord-cadre.

Ils restent toutefois libres de solliciter un crédit ou pas.

Dans la mesure où le Centre agit comme une centrale d’achat, les bénéficiaires sont dispensés de l’obligation d’organiser eux-mêmes un marché de services financiers de crédit.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le bénéficiaire adhère à la centrale d’achat du Centre et en accepte les modalités de fonctionnement.

Article 2. Accès à l’accord-cadre du Centre en centrale d’achat  

La présente convention d’adhésion donne accès à l’accord-cadre lancé par le Centre et pour lequel le Centre agit comme une centrale d’achat. Par la signature de la présente convention d’adhésion, le bénéficiaire peut donc bénéficier des clauses et conditions de l’accord-cadre passé par le Centre pendant toute la durée de celui-ci et ce moyennant le respect des modalités de fonctionnement décrites à l’article 3.

Le Centre met à la disposition du bénéficiaire une copie du document de consultation, ainsi que, ultérieurement, de l’offre de prix de l’accord-cadre qui sera retenue. 

Article 3. Modalités de fonctionnement

§1. Pour avoir accès à un crédit dans le cadre du présent accord-cadre, le bénéficiaire est tenu, à l’invitation du Centre, en amont du lancement de la procédure de l’accord-cadre, de :

• marquer expressément son intérêt sur les services proposés dans le cadre de l’accord-cadre en question ;  
• communiquer une estimation maximale de ses besoins potentiels. 

§2. Le bénéficiaire marque son intérêt et communique l’estimation maximale de ses besoins potentiels dans le délai prévu dans l’invitation à marquer intérêt, soit pour le 15 juillet 2022. Cette manifestation d’intérêt prend la forme d’une délibération du Conseil communal ou d’une décision du Collège communal à ratifier par le Conseil communal le plus proche et au plus tard pour le 31 juillet.

L’identification du bénéficiaire et l’estimation maximale de ses besoins potentiels sont répercutées par le Centre dans les documents du marché. 

§3. Dans le cas où le bénéficiaire ne répond pas à l’invitation du Centre de marquer son intérêt pour le marché et/ou ne communique pas l’estimation maximale de ses besoins potentiels dans le délai imparti, il est présumé décliner cet intérêt et ne peut pas solliciter de crédit dans le cadre de l’accord-cadre. 

Chaque Commune confirmera toutefois, chaque année à partir de 2023, son intention de lever la tranche concernée, ainsi que son montant, pour le 30 avril.

Article 4. Sollicitations 

Une fois l’accord-cadre conclu, le bénéficiaire qui a marqué intérêt conformément à l’article 3 sollicite directement les crédits à l’établissement de crédit désigné, conformément aux modalités fixées par le document de consultation et l’offre de l’établissement de crédit désigné par le Centre.

Le bénéficiaire n'est tenu à aucun montant global minimum. 

Le bénéficiaire est tenu de ne pas dépasser le volume estimé maximal de ses besoins potentiels. 

Article 5. Exécution

La conclusion et l’exécution des crédits relèvent de la seule responsabilité du bénéficiaire. Le Centre, agissant comme une centrale d’achat, décline toute responsabilité pour les éventuels carences, retards, omissions, manquements ou faute du bénéficiaire dans la conclusion, l’exécution ou la résiliation des crédits et n’en supportera aucune conséquence, qu’elle soit financière ou autre. Le bénéficiaire est donc responsable pour l’application de toutes les modalités d’exécution prévues dans le contrat de crédit conclu avec l’institution financière. 

Le bénéficiaire est par ailleurs tenu au respect des conditions de l’accord-cadre auxquels il a recours, notamment au regard du périmètre et de sa durée. 

Article 6. Direction et contrôle de l’accord-cadre

Le Centre reste seul compétent pour assumer le contrôle et la direction de l’accord-cadre.

A cet égard, le Centre, gestionnaire de l’accord-cadre, est l’interlocuteur unique de l’établissement de crédit pour toute opération liée à l’encours des crédits contractés par les Communes bénéficiaires et des services y liés, pendant toute la durée de vie de ces crédits, à l’exclusion du remboursement des échéances.

Article 7. Suivi de l'exécution de l’accord-cadre

§1er. Exécution 

Le bénéficiaire s’engage, à la demande du Centre et dans le délai fixé par lui, à communiquer les quantités effectivement sollicitées dans le cadre de l’accord-cadre pour lequel il a marqué un intérêt.

§2. Défaillance de l'établissement de crédit

Lorsque l'établissement de crédit est en défaut d'exécution, le bénéficiaire s'engage à avertir le Centre avec lequel il se concerte sur les suites à réserver.

§3. Réclamation de l'établissement de crédit

Le bénéficiaire adresse au Centre toute réclamation émanant de l'établissement de crédit afin d'évaluer de commun accord les suites à y réserver.

§4. Défaillance de la Commune bénéficiaire

La Commune bénéficiaire qui ne rencontrerait pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du Plan Oxygène, relatives d’une part, à l’adoption/actualisation d’un plan de gestion / plan d’accompagnement et aux mesures imposées dans ce cadre, et d’autre part, à l’affectation des crédits, telles que reprises dans la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 et le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 novembre 2021, peut être exclue avec effet immédiat de l’accord-cadre par le Centre. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut plus conclure de nouveaux crédits dans le cadre du présent accord-cadre.

Article 8. Information

Le Centre se réserve le droit de demander à l'établissement de crédit de l’accord- cadre concerné qu’il lui communique un récapitulatif en termes de volume des différents crédits conclus par le bénéficiaire, ainsi que toutes les informations requises sous le point « III. AUTRES MODALITES ET SERVIVCES ADMINISTRATIFS » du document de consultation.

Le Centre tient le bénéficiaire informé des éventuels avenants et des modifications de l’accord-cadre.  

Article 9. Confidentialité

Le bénéficiaire s'engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions relatives à l’accord-cadre passé par le Centre agissant comme une centrale d’achat, et en particulier en ce qui concerne les conditions de prix. 

Cette obligation de confidentialité persiste aussi longtemps que les informations visées ci-dessus gardent leur caractère confidentiel pendant toute la durée de la présente convention et également, le cas échéant, au-delà de l’échéance de cette dernière. 

Article 10. Durée et résiliation de la présente convention

La présente convention est conclue à titre gratuit et pour la durée des crédits, à savoir jusqu’au 31 décembre 2056.

L’accès à la centrale d’achat et la possibilité pour les bénéficiaires de solliciter des crédits, est toutefois limité à la période du droit de tirage, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle est résiliable ad nutum par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, avec pour effet la perte des avantages du Plan Oxygène. 

Faite à Tournai, le …, en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien."

• de fixer les quantités maximales susceptibles d’être sollicitées par la commune via la centrale pour la période 2022 à 2026, de la façon suivante :

       Droit de tirage global sollicité de 84.356.567,03 €, soit à concurrence des montants suivants par année :

• 2022 :16.871.313,41 €
• 2023 : 21.089.141,76 €
• 2024 : 25.306.970,11 €
• 2025 : 12.653.485,05 €
• 2026 : 8.435.656,70 €.

• de charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.