Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu sa décision du 14 décembre 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Aménagements et équipements touristiques de la partie sommitale du Mont‑Saint‑Aubert” à AGUA SPRL, rue du Poirier 2 à 1348 Louvain-la-Neuve;
Considérant le cahier des charges N° TY MSA 02 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, AGUA SPRL, rue du Poirier 2 à 1348 Louvain-la-Neuve;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 989.272,19 € hors TVA ou 1.197.019,35 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Financement FEADER - Programme PWDR 2014-2020 - Commissariat général au Tourisme (CGT), rue Gouverneur Bovesse 74 à 5100 Namur, et que cette partie est estimée à 520.151,94 €;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 930/731-60 (n° de projet 20220097) et sera financé par emprunts et subsides;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° TY MSA 02 et le montant estimé du marché “Aménagements et équipements touristiques de la partie sommitale du Mont-Saint-Aubert”, établis par l’auteur de projet, AGUA SPRL, rue du Poirier 2 à 1348 Louvain-la-Neuve. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 989.272,19 € hors TVA ou 1.197.019,35 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Financement FEADER - Programme PWDR 2014-2020 - Commissariat général au Tourisme (CGT), rue Gouverneur Bovesse 74 à 5100 Namur.
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 930/731-60 (n° de projet 20220097).