Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;
Vu la note de motivation émanant du service technique stipulant que :
«Suite au développement de l’usage du vélo pour les déplacements quotidiens au sein du personnel communal, il s’avère que le nombre d’emplacements pour stationner son vélo devient nettement insuffisant au niveau des sites de l’hôtel de ville et du Pont de Maire.
Dans le cadre du subside PiWaCy 2020-2021, il est donc proposé d’installer deux boxes vélos au niveau de ces sites.
Un premier box d’une capacité de 10 vélos sera installé au niveau de l’hôtel de ville dans la zone actuellement enherbée localisée à l’arrière de bâtiments accueillant les services de la division Gestion du Territoire.
Le second box d’une capacité de 10 vélos sera installé au niveau des bâtiments du Pont de Maire dans la zone enherbée face à ceux-ci.»;
Considérant le cahier des charges N° V1408 relatif au marché “Fourniture et pose de boxes vélos - PIWACY 2020-2021” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,00 € hors TVA ou 99.999,24 €, 21% TVA comprise (17.355,24 € TVA cocontractant);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 79.999,39 €;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par subsides et emprunt;
Sur proposition du collège communal;
Par 20 voix pour et 10 abstentions;
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1408 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose de boxes vélos - PIWACY 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82.644,00 € hors TVA ou 99.999,24 €, 21% TVA comprise (17.355,24 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).