Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, d), i) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : œuvre d'art ou performance artistique unique);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu la note de motivation établie par le chef de division technique f.f. stipulant:
"La présente s'intègre dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du musée des Beaux-Arts de la ville de Tournai, dossier faisant l'objet de subventions octroyées, en outre, par le ministère de la Fédération Wallonie‑Bruxelles (CFWB).
Dès lors, en application du décret du 10 mai 1984 relatif à l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments publics (MB: 22.06.1984), il y a lieu que le maitre de l'ouvrage lance un marché pour commander à un artiste la conception et l'intégration d'une oeuvre d'art, dont le coût total (honoraires/droits d'auteur + frais de production) est calculé, proportionnellement et selon tranches dégressives, sur base du coût des travaux de rénovation et d'extension estimés.";
Considérant le cahier des charges N° 2022/ASW/2185 relatif au marché “Intégration d'une oeuvre d'art dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du musée des Beaux-arts” établi par le musée des Beaux-Arts;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.500,00 € hors TVA ou 164.830,00 €, TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 77101/749-51 (n° de projet 20220055) et sera financé par emprunt et subsides;
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022/ASW/2185 et le montant estimé du marché “Intégration d'une oeuvre d'art dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du musée des Beaux-arts”, établis par le musée des Beaux-Arts. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.500,00 € hors TVA ou 164.830,00 €, TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 77101/749-51 (n° de projet 20220055).