Vezon, rue des Prisonniers, 36. Convention de mise à disposition au profit de la Ville pour l'installation de la Bibliothèque. Modification de l'article 11. Approbation.

Considérant la délibération du conseil communal prise en séance du 20 décembre 2021, et décidant d'approuver la convention de mise à disposition, au profit de l'administration communale, du local situé dans le bâtiment sis à Vezon, rue des Prisonniers, 36 appartenant à l'ASBL "OEUVRES DE L'UNITÉ PASTORALE DE TOURNAI-EST" et dont l'ASBL "ÉCOLES SAINT-JOSEPH VEZON-WASMES" est emphytéote;

Considérant donc que cette dernière association est l'interlocuteur de l'administration communale;

Considérant que l'ASBL "ÉCOLES SAINT-JOSEPH VEZON-WASMES" avait marqué son accord sur les termes de la convention de mise à disposition à intervenir, préalablement à l'examen du dossier par le conseil communal;

Considérant qu'aux termes d'un courriel daté du 15 février 2022, la secrétaire de l'ASBL, sollicite de l'Administration communale, l'autorisation de poser une porte d'entrée vitrée en lieu et place d'une porte d'entrée pleine (la porte actuelle est partiellement vitrée et permet un bel éclairage naturel des lieux);

Considérant, pour rappel, que le projet de convention de mise à disposition prévoit, en son article 11 (renuméroté article 10), que :

"Compte tenu que ce local doit faire l’objet de certains aménagements, afin d’accueillir la bibliothèque dans des conditions acceptables de sécurité, il a été convenu ce qui suit  :

• la Ville réalisera, à ses frais, la rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite
• l’emphytéote quant à lui se chargera à ses frais :
  • de remplacer la porte d’entrée (actuellement par du simple vitrage) par une porte pleine
  • de vérifier l’installation électrique par un organisme de contrôle. Cette vérification devra être renouvelée tous les cinq ans
  • d’installer un éclairage de sécurité au-dessus de la porte de secours et de la porte d’entrée
  • de déplacer l’extincteur et de l’implanter à un endroit visible et facilement accessible. Il mettra en place également les pictogrammes
  • d’implanter un boîtier sous verre dormant, à droite de la porte située au fond du local mis à disposition
  • .../....";

Considérant que l'avis du service interne de prévention et de protection au travail a été sollicité sur les demandes de l'ASBL, il en résulte que la porte d'entrée peut être vitrée, pour autant que :

• SOIT le type de verre soit du feuilleté (type 1B1), c'est-à-dire qu’en cas de bris de vitre, les morceaux resteront en place et ne créeront aucun risque de blessures ou de lésions;
• SOIT le verre soit du double vitrage. Dans ce cas, il faudra installer sur la face du vitrage côté intérieur et extérieur un  film type 3M™ Safety Window S140 - épaisseur 300 microns (on parle d’une gamme de films transparents conçus pour protéger les occupants des bris de glace);

Considérant que le collège communal, lors de sa séance du 5 mai 2022, a décidé de marquer son accord sur la demande de l'ASBL "ÉCOLES SAINT-JOSEPH VEZON-WASMES" tendant à remplacer la porte d'entrée (actuellement partiellement vitrée) par une porte vitrée en lieu et place d'une porte pleine (telle que prévue à l'article 11 du projet de convention de mise à disposition);

Considérant dès lors que l'article 11 (renuméroté article 10) du projet de convention de mise à disposition doit être modifié comme suit :

"La Ville ne pourra apporter, au local mis à disposition aucun aménagement, aucune transformation sans l’accord préalable et écrit de l’emphytéote.

À l’expiration de la convention, les travaux autorisés reviendront à l’emphytéote sans versement d’indemnité à la Ville et sans possibilité pour l’association d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial.

Compte tenu que ce local doit faire l’objet de certains aménagements afin d’accueillir la bibliothèque dans des conditions acceptables de sécurité, il a été convenu ce qui suit :

• la Ville réalisera, à ses frais, la rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite
• l’emphytéote, quant à lui, se chargera à ses frais :
  • de remplacer la porte d’entrée (actuellement par du simple vitrage) par une porte vitrée ayant les caractéristiques suivantes :
    • soit le type de verre sera du feuilleté (type 1B1);
    • soit le verre sera du double vitrage. Dans ce cas, un film type 3M™ Safety Window S140 - épaisseur 300 microns sera installé sur la face du vitrage côté intérieur et extérieur;
  • de vérifier l’installation électrique par un organisme de contrôle. Cette vérification devra être renouvelée tous les cinq ans;
  • d’installer un éclairage de sécurité au-dessus de la porte de secours et de la porte d’entrée;
  • de déplacer l’extincteur et de l’implanter à un endroit visible et facilement accessible. Il mettra en place également les pictogrammes;
  • d’implanter un boîtier sous verre dormant à droite de la porte située au fond du local mis à disposition.";

Considérant que les autres modalités de la convention de mise à disposition restent inchangées;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver la modification apportée à l'article 11 (renuméroté article 10) de la convention de mise à disposition portant sur le remplacement de la porte d'entrée.

Cet article est dorénavant rédigé comme suit :

"La Ville ne pourra apporter, au local mis à disposition aucun aménagement, aucune transformation sans l’accord préalable et écrit de l’emphytéote.

À l’expiration de la convention, les travaux autorisés reviendront à l’emphytéote sans versement d’indemnité à la Ville et sans possibilité pour l’association d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial.

Compte tenu que ce local doit faire l’objet de certains aménagements afin d’accueillir la bibliothèque dans des conditions acceptables de sécurité, il a été convenu ce qui suit :

• la Ville réalisera, à ses frais, la rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite
• l’emphytéote, quant à lui, se chargera à ses frais :
  • de remplacer la porte d’entrée (actuellement par du simple vitrage) par une porte vitrée ayant les caractéristiques suivantes :
    • soit le type de verre sera du feuilleté (type 1B1);
    • soit le verre sera du double vitrage. Dans ce cas, un film type 3M™ Safety Window S140 - épaisseur 300 microns sera installé sur la face du vitrage côté intérieur et extérieur;
  • de vérifier l’installation électrique par un organisme de contrôle. Cette vérification devra être renouvelée tous les cinq ans;
  • d’installer un éclairage de sécurité au-dessus de la porte de secours et de la porte d’entrée;
  • de déplacer l’extincteur et de l’implanter à un endroit visible et facilement accessible. Il mettra en place également les pictogrammes;
  • d’implanter un boîtier sous verre dormant à droite de la porte située au fond du local mis à disposition."

Les autres modalités de la convention de mise à disposition restent inchangées.