Directeur financier. Appel par voie de promotion. Approbation.

Considérant les cadres et statut administratif et pécuniaire du personnel communal, arrêtés par le conseil communal du 28 février 2011 et approuvés par les autorités de tutelle;

Considérant qu'au 1er mai 2023, le poste de directeur financier deviendra vacant, Monsieur Eddy MOULIN étant admis à la pension le 30 avril 2023;

Considérant que l'article L1124-2, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose qu'il doit être pourvu à l'emploi dans les six mois de la vacance;

Considérant qu'il est proposé de lancer la procédure de recrutement;

Considérant que le règlement fixant les conditions d'accès aux grades de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ainsi que les modalités afférentes au stage et à l'exercice de la fonction, arrêté par le conseil communal du 22 septembre 2015;

Considérant qu'une procédure d'actualisation dudit règlement est actuellement en cours et qu'il convient de prendre en considération les modifications apportées par : 

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux;
• l'article 5 du décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort; 

Considérant qu'il appartient au conseil communal de déterminer si l'appel aura lieu par voie de recrutement et/ou de promotion et/ou par mobilité;

Considérant que les prescrits légaux et le règlement prévoient notamment les modalités suivantes :

• si l'appel a lieu par voie de recrutement et/ou par mobilité, il y a lieu de prévoir la publication dans au moins deux organes de presse et l'affichage aux valves de la Commune pendant toute la période où les candidatures peuvent être introduites;
• si l'appel a lieu par promotion, la vacance est portée à la connaissance des agents par avis diffusé dans tous les services de la Commune par note de service et affiché aux valves pendant toute la période durant laquelle les candidatures peuvent être introduites;

Considérant que 43 agents sont dans les conditions pour postuler à l'emploi par promotion;

Sur proposition du collège communal;

Par 20 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions;

DÉCIDE

de lancer l'appel à l'emploi de directeur financier par voie de promotion.