Location d’un logement social à une personne morale à des fins d’actions sociales. Convention-type de location entre la ville de Tournai et la SLSP Le Logis Tournaisien. Modifications apportées aux articles 7, 9 et 10. Approbation de la version modifiée de la convention-type.
Vu l’article 132 du Code wallon de l’habitation durable, lequel stipule que : « Tout pouvoir public relevant du champ d’activité de la société, tout centre d’insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle ou tout organisme à finalité sociale, peut prendre en location un logement d’utilité publique, géré par une société de logement de service public afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité, d’un ménage de catégorie 1 et 2 »;
Considérant que dans le cadre de la location d’un logement social à une personne morale à des fins d’action sociale, en date du 21 février 2022, le conseil communal a approuvé les termes :
- de la convention-type de location d’un logement entre la Ville de Tournai et la SLSP LE LOGIS TOURNAISIEN;
- de la convention-type d’occupation d’un logement à titre précaire entre la Ville de Tournai et le futur occupant;
Considérant les remarques émanant du service assurances en date du 9 mars 2022 sollicitant la modification de l’article 7 de la convention-type entre la Ville de Tournai et la SLSP LE LOGIS TOURNAISIEN;
Considérant qu’en date du 10 mars 2022, le collège communal a pris connaissance de la correspondance en date du 22 février 2022 émanant du directeur-gérant de la SLSP LE LOGIS TOURNAISIEN par laquelle celle-ci :
- informe la ville de Tournai que pour sa tutelle, la suppression des termes « ou à revenus modestes » et l’ajout de « ou victime d’un événement calamiteux » posent difficulté (article 7). En effet, l’article 132 du Code wallon du logement et de l’habitat durable fait référence à des ménages de catégories 1 ou 2. Les définitions des notions de « ménages de catégorie 1 et 2 » sont reprises aux articles 1er 29° et 30° du Code wallon du logement et de l’habitat durable : elles renvoient à un plafond de revenus à ne pas dépasser et à la condition de non-propriété (pas de propriété ou d’usufruit sauf notamment s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable). Un ménage victime d’un événement calamiteux doit donc aussi rentrer dans les critères « en état de précarité/revenus modestes ». En d’autres termes, il n’est pas autorisé de reloger un ménage avec des revenus supérieurs aux catégories 1 et 2 même s’il est victime d’un événement calamiteux;
- invite la ville de Tournai à être attentive aux points précédents lors des attributions de logement;
Considérant que la Société Wallonne du Logement a également souhaité préciser à l’article 10 l’utilité publique du logement social;
Considérant les modifications apportées aux articles 7, 9 et 10 par le service patrimoine et qui ont été approuvées par le Conseil d’administration de la SLSP LE LOGIS TOURNAISIEN lors de sa séance du 14 juin 2022;
- Article 7 :
Les logements sont mis à la disposition :
-soit de ménages en état de précarité (ménages de catégorie 1 selon l’article 1er 29° du CWHD) ;
-soit de ménages victimes d’un événement calamiteux disposant de revenus ne dépassant pas le plafond de revenus modestes (ménages de catégorie 2 selon l’article 1er 30° du CWHD).
Les ménages sont désignés par le locataire. Celui-ci a pour obligation de tenir un registre des candidatures et d’informer la société de l’identité des occupants des logements.
En lieu et place de l’article qui a été approuvé par le conseil communal en séance du 21 février 2022 :
Les logements sont mis à la disposition de ménages en état de précarité ou victime d’un événement calamiteux désignés par le locataire. Celui-ci a pour obligation de tenir un registre des candidatures et d’informer la société de l’identité des occupants des logements.
- Article 9 :
Assurer son logement est une nécessité et une obligation. La Société a souscrit pour chaque logement une police d’assurance type « intégrale incendie » avec abandon de recours envers le locataire et/ou les occupants autorisés. Le locataire mentionnera dans la convention d’occupation d’un logement à titre précaire à conclure avec le candidat retenu, l’obligation dans le chef de l’occupant de souscrire une police incendie pour les risques suivants :
- les meubles;
- le recours que l’article 1382 du Code civil accorde aux voisins.
En cas de sinistre (dégâts occasionnés par le feu, l’eau, l’explosion…), le locataire préviendra immédiatement la société de logements.
En lieu et place de l’article qui a été approuvé par le conseil communal en séance du 21 février 2022 :
Assurer son logement est une nécessité et une obligation. La Société a souscrit pour chaque logement une police d’assurance type « intégrale incendie » avec abandon de recours envers le locataire. Le locataire, quant à lui, est dans l’obligation de souscrire une police incendie pour les risques suivants :
- les meubles;
- le recours que l’article 1382 du Code civil accorde aux voisins.
En cas de sinistre (dégâts occasionnés par le feu, l’eau, l’explosion…), le locataire préviendra immédiatement la société de logements.
- Article 10 :
Le locataire s’engage à fixer l’intervention du bénéficiaire en s’inspirant des règles en vigueur dans le logement social d’utilité publique. A cet égard, un modèle de convention d’occupation à titre précaire est joint à la présente convention.
En lieu et place de l’article qui a été approuvé par le conseil communal en séance du 21 février 2022
Le locataire s’engage à fixer l’intervention du bénéficiaire en s’inspirant des règles en vigueur dans le logement social. A cet égard, un modèle de convention à titre précaire est joint à la présente convention.
- Les autres clauses de la convention-type approuvées en séance du conseil communal du 21 février 2022 restent inchangées;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
APPROUVE
les termes de la dernière version de la convention-type de location à conclure avec le Logis Tournaisien et portant sur la location par la ville de Tournai d’un bien appartenant à la SLSP Le Logis Tournaisien et ce, conformément à l’article 132 du Code wallon de l’habitation durable :
Entre les soussignés :
- La société Le Logis Tournaisien agréée par la Société wallonne du Logement, sous le numéro 5660, dont le siège social se situe à 7500 TOURNAI, avenue des Bouleaux, 75B
représentée par :
- Coralie LADAVID, Vice-Présidente, et
- Devrim GUMUS, Directeur-Gérant
dénommée ci-après « La société »
- L’administration communale de la ville de Tournai, dont les bureaux se situent à 7500 TOURNAI, rue Saint Martin, 52
représenté(e) par :
- Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre
- Paul-Valéry SENELLE, Directeur-Général f.f.
dénommé(e) ci-après « Le locataire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La société, en application du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable et notamment de son article 132, et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale, donne à bail au locataire, 1 logement social sis à ………………………………………….., en bon état locatif.
Article 2
Le logement « 1x…. chambres » donné à bail au locataire est identifié et repris dans l’état des lieux annexé à la présente convention.
Article 3
Un état des lieux est dressé contradictoirement à l’entrée dans les lieux et à la fin de la mise à disposition. Cet état des lieux est dressé à l’amiable par les parties elles-mêmes. A la sortie du logement, la remise en état incombe au locataire.
Article 4
Le montant dû pour la location des logements est égal au loyer de base des logements tel que défini à l’article 1er 14° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de Logement de Service Public, majoré des provisions pour charges locatives ainsi que des compléments annuels dressés conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les Sociétés de Logement de Service Public.
Le loyer de base initial est de ……Y…….. euros et la provision initiale pour charge est de ……Z…… euros à la conclusion de la présente convention.
Article 5
La société informe le locataire du montant du loyer de base et des montants des provisions tels que définis à l’article 4. Dès mise à disposition effective du logement, le locataire versera le loyer et provision mensuellement et par anticipation, le 10 de chaque mois, à la société (compte n° BE78 0960 1161 7486 mention : +++001/……./……+++).
Article 6
A moins que la société n’en dispense le locataire, en application de l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale, la garantie locative d’un montant de …W…. euros est versée en même temps que le loyer par le locataire.
Article 7
Les logements sont mis à la disposition :
-soit de ménages en état de précarité (ménages de catégorie 1 selon l’article 1er 29° du CWHD);
-soit de ménages victimes d’un événement calamiteux disposant de revenus ne dépassant pas le plafond de revenus modestes (ménages de catégorie 2 selon l’article 1er 30° du CWHD).
Les ménages sont désignés par le locataire. Celui-ci a pour obligation de tenir un registre des candidatures et d’informer la société de l’identité des occupants des logements.
Article 8
Le locataire s’engage à faire respecter par le bénéficiaire du logement le règlement d’ordre intérieur de la société annexé à la présente convention, relatif au logement mis à sa disposition.
En cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur par le bénéficiaire, constaté par la société, celle-ci en informe le locataire.
Article 9
Assurer son logement est une nécessité et une obligation. La Société a souscrit pour chaque logement une police d’assurance type « intégrale incendie » avec abandon de recours envers le locataire et/ou les occupants autorisés. Le locataire mentionnera dans la convention d’occupation d’un logement à titre précaire à conclure avec le candidat retenu, l’obligation dans le chef de l’occupant de souscrire une police incendie pour les risques suivants :
1) les meubles;
2) le recours que l’article 1382 du code civil accorde aux voisins.
En cas de sinistre (dégâts occasionnés par le feu, l’eau, l’explosion…), le locataire préviendra immédiatement la société de logements.
Article 10
Le locataire s’engage à fixer l’intervention du bénéficiaire en s’inspirant des règles en vigueur dans le logement social d’utilité publique. A cet égard, un modèle de convention d’occupation à titre précaire est joint à la présente convention.
Article 11
Chaque logement visé à l’article 2 de la présente convention est donné à bail pour une durée maximale d’un an. Avec une résiliation anticipée pour chacune des parties moyennant préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée.
Le locataire ne peut sous-louer les logements que pour une période inférieure ou égale à la durée restante de la convention de location en cours.
Article 12
Le locataire est seul responsable, vis-à-vis de la société, du respect de la convention et, à ce titre, répond notamment de tout manquement commis par les occupants des logements.
Article 13
La présente convention entre en vigueur le : .............................., pour le logement situé.........................
Article 14
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par la réglementation citée à l’article 1er et par la convention, les parties s’en remettent à la convention d’occupation d’un logement précaire établie entre la Ville et l’occupant.
CONVENTION ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES
Tournai, le …………….