Règlement fixant les conditions d'accès aux grades de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier, ainsi que les modalités afférentes au stage et à l'exercice de la fonction. Actualisation. Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier ses articles L1124-1 à L1124-49;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 18 avril 2013, promulgué le 22 août 2013, modifiant les dénominations des anciens grades légaux (secrétaire communal, secrétaire communal adjoint et receveur communal) et arrêtant de nouvelles dispositions concernant ces emplois;
Considérant le règlement fixant les conditions d'accès aux grades de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ainsi que les modalités afférentes au stage et à l'exercice de la fonction arrêté par le conseil communal du 22 septembre 2015;
Considérant qu'il est proposé d'actualiser ledit règlement afin d'y inclure les modifications apportées par:
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux;
- l'article 5 du décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort;
Considérant le protocole d'accord signé par les représentants syndicaux siégeant au comité de négociation du 23 juin 2022 concernant la modification du statut administratif;
Considérant que la réunion de concertation Ville - Centre public d'action sociale du 23 juin 2022 a émis un avis favorable;
Considérant que la modification dudit règlement est de la compétence du conseil communal;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver l'actualisation du règlement fixant les conditions d'accès aux grades de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ainsi que les modalités afférentes au stage et à l'exercice de la fonction comme suit:
EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL, DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET DE DIRECTEUR FINANCIER
Le présent règlement fixe les conditions et les modalités de nomination, de mobilité et de promotion au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ci-après dénommés "directeurs".
Lorsque le projet de délibération concerne la création d'un emploi de directeur général adjoint, le collège ou le conseil sollicite l'avis du directeur général au moins 10 jours avant l'envoi de la convocation pour la réunion de concertation syndicale telle que définie par les chapitres III et IIIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. L'avis du directeur général est joint à la convocation.
A) CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE
En cas de vacance d'emploi, il appartient au conseil communal de déterminer si l'appel aura lieu par voie de recrutement et/ou de promotion et/ou par mobilité (uniquement pour le directeur général et le directeur financier).
Avant l'engagement de toute procédure afin de pourvoir l'emploi de directeur général, le conseil communal peut nommer immédiatement à cet emploi le directeur général adjoint, pour autant que ce dernier réunisse toutes les conditions de nomination à l'emploi de directeur général (Décret du 19 juillet 2018, art. 5).
Nul ne peut être nommé directeur s'il ne remplit pas les conditions générales d'admissibilité suivantes :
1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction (fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures);
4° être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A, à savoir soit un master (licence, ingénieur, etc.) de l’enseignement universitaire de plein exercice ou un titre réputé équivalent permettant l'accès au niveau 1 pour les agents de l’État;
5° être lauréat d'un examen;
6° avoir satisfait au stage.
Les conditions 1, 2, 3 et 4 doivent être remplies au plus tard à la date ultime d'introduction des candidatures.
L’agent doit satisfaire durant toute la carrière aux conditions visées aux points 1° et 2° ci‑dessus.
1) Candidatures
Les candidatures sont adressées au collège communal, dans les délais prévus soit :
- par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, 52 rue Saint-Martin à 7500 Tournai;
- par mail, à l’adresse [email protected].
Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- une lettre de motivation
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
- une copie lisible des titres requis. En cas de doute sérieux sur la conformité à l'original de la copie, la demande d'apport de la preuve de la conformité à l'original de la copie pourra être demandée à l'Autorité qui a délivré l'original ou au candidat dans le respect de la procédure tracée par le Décret du 1er avril 2004 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
Les candidat(e)s titulaires d'un diplôme étranger devront apporter la preuve que le titre étranger est équivalent au diplôme belge exigé. Si le diplôme est rédigé dans une langue autre que le français, les candidat(e)s devront fournir la traduction du diplôme effectuée par un traducteur juré.
Ces documents devront être fournis avant la clôture de l'appel, à défaut, la candidature ne sera pas prise en considération.
Le délai d'introduction des candidatures ne peut être inférieur à 15 jours à dater de la publication de l'avis d'appel. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.
L'avis mentionne toutes indications utiles sur l'emploi à pourvoir, les conditions exigées, les formalités et délai d'introduction des candidatures, ainsi que les coordonnées du service chargé de communiquer tous renseignements complémentaires.
L'avis est inséré dans au moins deux organes de presse (ou leur équivalent sur internet comme par exemple : references.be) et est affiché aux valves de la Commune pendant toute la période durant laquelle les candidatures peuvent être introduites.
2) Jury
Le jury est composé de :
- deux experts désignés par le collège communal ;
- un enseignant universitaire ou d'une école supérieure désigné par le collège communal ;
- deux représentants désignés par la fédération concernée par l'examen et disposant de trois années d'ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté.
Des membres du conseil communal (un par famille politique) peuvent assister aux épreuves en tant qu'observateurs.
Les personnes composant la Commission de sélection ne peuvent avoir aucun lien de parenté direct ou indirect avec le candidat aux examens.
Le jury désigne en son sein un président et un secrétaire. Il statue le cas échéant sur les demandes de récusation qui seraient portées à sa connaissance.
Il est dressé un procès-verbal mentionnant notamment la composition du jury et les résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves.
Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury.
Le délégué doit s'abstenir de toute intervention dans le déroulement de l'examen et ne peut prendre part à la délibération du jury. Il ne peut prendre connaissance ni recevoir copie du procès-verbal des opérations. Il peut toutefois faire acter ses remarques sur le déroulement de l'examen dans une annexe au procès-verbal.
Les organisations syndicales représentatives en seront avisées au moins 10 jours ouvrables avant l'examen.
Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuellement entendu les lauréats, le collège propose au conseil un candidat stagiaire. Le rapport du jury est motivé et contient les résultats de l'ensemble des épreuves. Lorsqu'un ou plusieurs candidats sont dispensés de l'épreuve d’aptitude professionnelle, celle-ci est éliminatoire pour les candidats qui n'en sont pas dispensés.
3) Epreuves
a) Une épreuve d'aptitude professionnelle (250 points) permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :
- Droit constitutionnel (25 points)
- Droit administratif (50 points)
- Droit des marchés publics (50 points)
- Droit civil (25 points)
- Finances et fiscalité locales (50 points)
- Droit communal et Loi organique des Centres publics d'action sociale (C.P.A.S.) (50 points);
b) une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d'organisation du contrôle interne (100 points);
c) des tests psychotechniques (à titre indicatif et facultatif).
Chaque épreuve est éliminatoire.
Sont considérés comme ayant satisfait à l'examen, les candidats ayant obtenu au moins 50 % des points à chaque épreuve et 60 % au total.
Sont dispensés de l'épreuve d’aptitude professionnelle :
- le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier d'une commune, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi du même titre dans une commune ou un centre public d'action sociale;
- le directeur général d'une commune, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général adjoint d'une commune ou d'un centre public d'action sociale;
- le directeur général adjoint d'une commune, nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de directeur général d'une commune ou d'un centre public d'action sociale;
- les receveurs régionaux nommés à titre définitif au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsqu'ils se portent candidat à un emploi de directeur financier d'une commune.
Le candidat ne peut être dispensé de l'épreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management.
Cette dispense s’applique tant dans le cadre d’un examen de recrutement que dans celui de la mobilité.
B) CONDITIONS SPECIFIQUES PAR PROMOTION
Les emplois sont accessibles par promotion aux conditions suivantes :
* faire partie du personnel communal statutaire à titre définitif dans un grade au moins équivalent à celui de chef de bureau (niveau A);
* ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation qualifiée d’insuffisante;
* avoir réussi l'examen de promotion identique à celui prévu pour le recrutement.
La vacance est portée à la connaissance des agents par avis diffusé dans tous les services de la Commune par note de service et affiché aux valves pendant toute la période durant laquelle les candidatures peuvent être introduites.
Tous les agents, même éloignés temporairement du service, susceptibles d'être promus, sont avertis personnellement soit par lettre recommandée à la poste, soit par remise de la main à la main contre accusé de réception.
L'avis mentionne toutes indications utiles sur l'emploi à pourvoir, les conditions exigées, les formalités et délai d'introduction des candidatures, ainsi que les coordonnées du service chargé de communiquer tous renseignements complémentaires.
Les actes de candidature sont adressés au collège communal soit par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, soit par remise de la main à la main contre accusé de réception.
Le délai d'introduction des candidatures ne peut être inférieur à 15 jours à dater de la publication de l'avis.
Seules les candidatures des agents remplissant toutes les conditions d'accès au grade à la date ultime de dépôt des candidatures peuvent être retenues.
Les dispositions relatives au jury d'examen figurant au point A2) valent aussi pour l'examen de promotion.
C) CONDITIONS SPECIFIQUES PAR MOBILITE
Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers d'une autre commune ou d'un C.P.A.S. nommés à titre définitif, peuvent se porter candidat à une fonction équivalente mais ne disposent cependant d'aucun droit de priorité et ce, sous peine de nullité.
Ils doivent satisfaire aux conditions d'examen et de stage mais sont dispensés de la partie écrite de l'examen.
D) RESERVE
Une réserve constituée du ou des lauréats est arrêtée par le conseil communal.
La durée de validité est de 3 ans prenant cours au jour de sa constitution. La durée de validité peut être prorogée par périodes de 3 ans, sur décision motivée du conseil communal.
Le conseil communal peut décider d’organiser des examens avec le Centre public d’aide sociale du même ressort et de verser les lauréats dans une réserve commune.
E) DU STAGE
A leur entrée en fonction, les directeurs sont soumis à une période de stage d’un an. En cas de force majeure, le conseil communal peut prolonger la durée du stage.
Pendant la durée du stage, les directeurs sont accompagnés dans les aspects pratiques de leur fonction par une Commission de stage composée de directeurs généraux ou de directeurs financiers selon le cas.
Les membres de cette Commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération concernée sur base d'une liste de directeurs disposant d'un minimum de trois années d'ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de directeur faisant fonction sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté visée à l'alinéa précédent.
A l'issue de la période de stage, la commission procède à l'évaluation du directeur et établit un rapport motivé dans lequel elle conclut à l'aptitude ou non du directeur concerné à exercer la fonction. Un membre du collège communal est associé à l'élaboration du rapport.
Lorsque le directeur concerné est un directeur général adjoint, le directeur général émet un avis sur l'aptitude ou non du directeur concerné à exercer la fonction.
Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport et, le cas échéant, l'avis du directeur général sont transmis au conseil communal. A défaut de rapport dans ledit délai, le collège communal enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil communal dans un délai de quinze jours.
Dans le mois de la transmission du rapport, le collège communal l'inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil communal. Si, à l'échéance du délai supplémentaire visé à l'alinéa 3, le rapport fait toujours défaut, le collège prend acte de l'absence de rapport et inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil communal la nomination ou le licenciement du directeur.
En cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de licenciement, le collège en informe le directeur stagiaire au moins quinze jours avant la séance du conseil. Le directeur stagiaire, s'il le souhaite, est entendu par le conseil.
Le conseil communal prononce la nomination ou le licenciement du directeur stagiaire dans les trois mois qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un licenciement, ni à une nomination.".
Avant d'entrer en fonction, le Directeur général, le Directeur général adjoint et le Directeur financier prêtent le serment prévu par le Décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative et par les articles L1126-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
F) FIN DE FONCTIONS
En cas de rapport négatif de la Commission de stage à l'issue de la période de stage, le conseil communal peut procéder au licenciement du directeur concerné. Par dérogation, lorsque l'agent est issu de la promotion à cette fonction, il conserve le droit de récupérer son poste antérieur à la promotion, et ce, dans l'hypothèse où le stage se conclut par une décision de licenciement.
G) PRESTATIONS
L'activité des directeur général, directeur général adjoint et directeur financier est assurée à temps plein en principe au siège de la Ville pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, à raison d'une moyenne hebdomadaire de 38 heures sur une période de référence de 4 mois.