Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00€);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu la note de motivation établie par les services techniques :
"Suite aux diverses intempéries, les verrières situées au-dessus du préau de l'école Paris ont été fortement abîmées (bris de verres et structures en acier rongées par la corrosion), celles-ci représentent un grand danger pour les enfants qui fréquentent l’école. Il est indispensable et urgent de procéder au remplacement des verrières par des structures portantes en aluminium avec un remplissage en plaques de polycarbonate d’une épaisseur de 32mm.
Concernant le complément de dépense, nous avons introduit une demande de modification budgétaire de 20.000,00 € TVAC.
Vu le montant de l’estimation et vu la notion d’ouvrage concernant l’école Paris, il est proposé de recourir à une procédure négociée directe avec publication.";
Considérant le cahier des charges N° 2022-03-28_02 relatif au marché “École communale Paris - Remplacement des anciennes verrières du préau. ” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 98.500,00 € hors TVA ou 104.410,00 €, TVA comprise (5.910,00 € TVA cocontractant);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Vu la note justificative du fonctionnaire dirigeant sur l'absence de lot : "L'absence de lot se justifie parce qu’il s'agit de travaux de même nature sur l'ensemble d'un même bâtiment.";
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 722/724-60 (n° de projet 20220241);
Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire (MB 2022/1) d'un montant de 20.000,00 €;