Tournai, rue de la Citadelle. Suppression d'une partie de voirie communale préalablement à l'octroi d’un bail emphytéotique portant sur une parcelle communale au profit de la régie des bâtiments pour la construction d’un palais de justice. Approbation.
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant pour rappel, qu’en séance du 29 mars 2021, le conseil communal a marqué son accord, sous réserve de la procédure de modification de voirie prévue par le décret du 6 février 2014, sur l’octroi au profit de la régie des bâtiments d’un bail emphytéotique portant sur la parcelle communale située à Tournai, rue de la Citadelle, cadastrée ou l’ayant été 1re division, section I, n° 1399 d’une contenance totale de 107 a 49 ca, pour la construction d’un futur Palais de Justice à Tournai;
Considérant qu’en même séance, il a été décidé que :
- Le bail emphytéotique aurait une durée de 99 ans.
- Le canon serait symbolique : canon unique d’un euro.
- Les clauses suivantes seraient incluses dans ledit bail :
- la Ville pourra continuer à user du parking aussi longtemps que le permis n’a pas été obtenu et qu’un ordre de débuter les travaux n’a pas été notifié à l’entreprise adjudicatrice;
- la Ville pourra récupérer le terrain (résiliation du bail emphytéotique) si la construction du nouveau Palais de Justice n’était pas terminée dans le délai de dix ans à dater de la signature dudit bail.
- Que les frais de l’acte et les honoraires de notaire ainsi que les frais de publicité de la procédure de modification de voirie seraient à la charge de la régie des bâtiments;
Considérant qu’en séance du 29 avril 2021, le collège communal a pris connaissance de l’accord de coopération qui a été signé le 3 mai 2021 par Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Secrétaire d’État Mathieu MICHEL;
Considérant que dans cet accord de coopération, le point J précise que « Les frais d’acte et honoraires éventuels ainsi que les frais de publicité de la procédure de modification de voirie seront à charge de la régie des bâtiments. La régie des bâtiments demande cependant expressément à la ville de Tournai qu’il soit fait appel au CAI régional afin de rédiger les documents nécessaires et de procéder à la passation des actes nécessaires. »;
Considérant qu’en séance du 31 mars 2022, le collège communal a pris connaissance du plan de modification de voirie en conformité au décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 tendant à supprimer une partie d’une voirie communale située à Tournai, à l’angle de la rue de la Citadelle et du carrefour des Résistants dans le cadre de l’octroi au profit de la régie des bâtiments d’un bail emphytéotique pour la construction d’un futur palais de Justice à Tournai;
Considérant que ladite instance a également :
- pris connaissance et a approuvé le plan de division levé et dressé en date du 24 février 2022 par le géomètre communal, de la parcelle sise à Tournai, à l’angle de la rue de Citadelle et du Carrefour des Résistants fixant la contenance de la parcelle qui sera octroyée par bail emphytéotique à la régie des bâtiments pour la construction d’un futur Palais de Justice à Tournai, à 46 a 17 ca;
- rappelé que conformément à sa décision du 29 mars 2021 et du point J de l’accord de coopération qui a été signé le 3 mai 2021 par Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Secrétaire d’État Mathieu MICHEL : « Les frais d’acte et honoraires éventuels ainsi que les frais de publicité de la procédure de modification de voirie seront à charge de la régie des bâtiments. La régie des bâtiments demande cependant expressément à la ville de Tournai qu’il soit fait appel au CAI régional afin de rédiger les documents nécessaires et de procéder à la passation des actes nécessaires. »;
Considérant que conformément à sa décision du 31 mars 2022, il a été procédé le 10 mai 2022, et sous la présidence de Madame l’Échevine Sylvie LIÉTAR, à la clôture de l’enquête publique qui a débuté le 11 avril 2022 relative à la suppression d’une partie de la voirie communale précitée;
Considérant qu'en date du 19 mai 2022, le collège communal a pris connaissance qu’une seule personne s’est présentée lors de cette séance de clôture d’enquête publique, celle-ci a confirmé sa correspondance du 29 avril 2022 par laquelle elle :
- n’émet pas d’objection par rapport à la suppression de la partie de voirie communale précitée;
- formule des remarques sur le stationnement intempestif de gros camions et sur la circulation rapide et bruyante de ceux-ci;
Considérant qu'en même séance, il a été décidé de soumettre à l’examen du conseil communal, lors de sa séance du 27 juin 2022, la demande de suppression d’une partie de la voirie communale (parking de la prison) située à Tournai, à l’angle de la rue de la Citadelle et du Carrefour des Résistants ainsi que les résultats de l’enquête publique organisée entre le 11 avril 2022 et le 10 mai 2022, dans le cadre de l’octroi au profit de la régie des bâtiments d’un bail emphytéotique pour la construction d’un futur Palais de Justice à Tournai;
Sur proposition du collège communal;
PREND CONNAISSANCE
qu’une seule personne s’est présentée lors de la séance de clôture d’enquête publique du 10 mai 2022, sous la présidence de Madame l’Échevine Sylvie LIÉTAR, cette personne a confirmé sa correspondance du 29 avril 2022 par laquelle elle :
- n’émet pas d’objection par rapport à la suppression de la partie de voirie communale précitée;
- formule des remarques sur le stationnement intempestif de gros camions et sur la circulation rapide et bruyante de ceux-ci;
A l'unanimité;
DÉCIDE
de marquer son accord sur la suppression d’une partie de la voirie communale (parking de la prison) située à Tournai, à l’angle de la rue de la Citadelle et du Carrefour des Résistants, conformément au plan levé et dressé en date du 27 janvier 2022 (46a 17ca), dans le cadre de l’octroi au profit de la régie des bâtiments d’un bail emphytéotique pour la construction d’un futur palais de Justice à Tournai.