Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, d), i) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : œuvre d'art ou performance artistique unique);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant que, dans le cadre de l’application du décret relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments accessibles au public (décret du 10 mai 1984), la cellule architecture de la fédération Wallonie-Bruxelles demande au maître d’ouvrage et à l’auteur du projet (studio Paola Vigano - SWECO) de réfléchir ensemble à un artiste pouvant proposer un projet d’intégration d’une œuvre d’art au sein du projet de réaménagement du quartier de la gare et de la rue Royale;
Considérant que le projet artistique consiste à rendre artistiques les cheminements piétons présents dans le parc utilisés dans le cadre des pas japonais prévus;
Considérant que les pierres bleues utilisées dans l’œuvre artistique sont des pierres de récupération du chantier de la rue Royale;
Considérant que l'auteur de projet (studio Paola Vigano - SWECO) indique que l'artiste pressenti est le seul à pouvoir mener à bien ce projet artistique en tant qu’artiste;
Considérant le cahier des charges N° 2022-GB-2020 relatif au marché “Intégration d'une œuvre d'art dans le cadre du projet de réaménagement du plateau de la gare et de la rue Royale” établi par l'Atelier de projets;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 67.000,00 € hors TVA ou 79.570,00 €, TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 930/749-51 (n° de projet 20220094) et sera financé par emprunt;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022-GB-2020 et le montant estimé du marché “Intégration d'une œuvre d'art dans le cadre du projet de réaménagement du plateau de la gare et de la rue Royale”, établis par l'Atelier de projets. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 67.000,00 € hors TVA ou 79.570,00 €, TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 930/749-51 (n° de projet 20220094).