PiWaCy 2020-2021. Aménagement de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai et du chemin de la Marlière et de la rue de l'Eglise Sainte-Agathe (pie) à Orcq en voie réservée F99c ainsi que la mise en zone 30 de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai . Mode et conditions de passation du marché. Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Vu la note de motivation émanant du service technique stipulant que : "Dans le cadre de l’appel à projets «Commune pilote Wallonie Cyclable 2020», la ville de Tournai bénéficie d’une subvention d’un montant de 1.200.000,00€ pour la mise en œuvre de son plan d’investissement approuvé par le conseil communal en séance du 28 septembre 2021.
L’aménagement de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai et du chemin de la Marlière et de la rue de l’Eglise Sainte-Agathe à Orcq est un des sept projets présentés dans le cadre de ce plan d’investissement.
Cet aménagement vient s’inscrire dans une des priorités du Plan communal cyclable.
Cet aménagement permet de liaisonner l’axe cyclable déjà mis en œuvre reliant Tournai à la zone d’activités Tournai Ouest avec le centre du village d’Orcq.
Aménagements proposés :
- Chemin de la Marlière : voie réservée Type F99c
- Rue du Moulin du Diable, partie comprise entre le Chemin Vert et le n° 82 du Chemin du Diable : voie réservée type F99c
- Rue du Moulin du Diable, partie comprise entre le n° 82 du Chemin du Diable et le Vieux Chemin Willems : zone 30";
Considérant le cahier des charges N° V1405 relatif au marché “Aménagement de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai et du chemin de la Marlière et de la rue de l'Eglise Sainte-Agathe (pie) à Orcq en voie réservée F99c ainsi que la mise en zone 30 de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai - PiWaCy 2020-2021” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 350.594,50 € hors TVA ou 424.219,35 €, TVA comprise (73.624,85 € TVA cocontractant);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 308.189,27 €;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par subsides et emprunt;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1405 et le montant estimé du marché “Aménagement de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai et du chemin de la Marlière et de la rue de l'Eglise Sainte-Agathe (pie) à Orcq en voie réservée F99c ainsi que la mise en zone 30 de la rue du Moulin du Diable (pie) à Tournai - PiWaCy 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 350.594,50 € hors TVA ou 424.219,35 €, TVA comprise (73.624,85 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).