Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222‑3 relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00€);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant le cahier des charges N° V1406 relatif au marché “Travaux d'aménagement en zone 30 du Vieux chemin de Bouvignes à Tournai et en voie réservée F99c du chemin de Bouvines à Orcq - PiWaCy 2020-2021” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 493.129,00€ hors TVA, soit 596.686,09€ TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le Service public de Wallonie (S.P.W.) mobilité et infrastructures, département des infrastructures locales, direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par emprunt et subsides;
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1406 et le montant estimé du marché “Travaux d'aménagement en zone 30 du Vieux chemin de Bouvignes à Tournai et en voie réservée F99c du chemin de Bouvines à Orcq - PiWaCy 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 493.129,00€ hors TVA, soit 596.686,09€ TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante, Service public de Wallonie (S.P.W.) mobilité et infrastructures, département des infrastructures locales, direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).