PiWaCy 2020-2021. Poursuite de l'aménagement de l'ancienne ligne de chemin de fer 88a en pré RAVeL entre la rue Général Piron/rue des Collets Rouges à Tournai et la rue de l'Eglise Saint-Amand à Ere. Mode et conditions de passation du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la note de motivation émanant du service technique stipulant les termes suivants :

«Dans le cadre de l’appel à projets «Commune pilote Wallonie cyclable 2020», la ville de Tournai bénéficie d’une subvention d’un montant de 1.200.000,00€ pour la mise en œuvre de son plan d’investissement approuvé par le conseil communal en séance du 28 septembre 2021.

L’aménagement de l’ancienne ligne de chemin de fer 88a entre la rue Général Piron/rue des Collets Rouges à Tournai et la rue de l’Eglise Saint-Amand à Ere est un des sept projets présentés dans le cadre de ce plan d’investissement.

Cet aménagement vient s’inscrire dans une des priorités majeures du Plan communal cyclable qui est de mettre en place un axe cyclable sur base du tracé de l’ancienne ligne de chemin de fer 88a reliant la gare de Tournai à l’ancienne garde de Rumes, commune limitrophe. L’ancienne ligne de chemin de fer 88a est déjà pour partie aménagée en pré-Ravel entre le centre de délassement Aqua Tournai et la rue Paul Pastur. Une seconde phase se focalise sur la réalisation de la liaison entre la rue Paul Pastur et la gare de Tournai et devrait se concrétiser fin 2022.

Le projet proposé permet de poursuivre l’aménagement en faisant pour l’instant l’impasse sur deux tronçons qui nécessitent de gros investissements dont notamment la traversée de l’Escaut et deux voiries régionales. Ce projet est actuellement à l’étude au niveau de la Région wallonne afin de connaître l’état des ouvrages d’arts existants sur ce tronçon.

Il est un des maillons de la boucle cyclable ouest permettant de relier les pôles d’intérêts et les zones d’habitats dans un rayon de 5 km autour du centre-ville. Plus précisément, ce cheminement constitue un itinéraire inter-quartier/Inter-villages entre Tournai, Ere et Saint-Maur Cet itinéraire permet également de liaisonner des itinéraires existants ou en cours d’aménagement permettant notamment de rejoindre la zone d’activité économique Tournai Ouest, l’Eurometropolitant eCampus ainsi que les villages d’Orcq, Marquain et Blandain.»;

Considérant le cahier des charges N° V1416 relatif au marché “Poursuite de l'aménagement de l'ancienne ligne de chemin de fer 88a en pré RAVeL entre la rue Général Piron/rue des Collets Rouges à Tournai et la rue de l'Eglise Saint-Amand à Ere - PiWaCy 2020-2021” établi par le service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 680.946,00 € hors TVA ou 823.944,66 €, 21% TVA comprise (142.998,66 € TVA cocontractant);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 528.740,37 €;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par subsides et emprunt;

Sur proposition du collège communal;

Par 20 voix pour et 11 abstentions;

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1416 et le montant estimé du marché “Poursuite de l'aménagement de l'ancienne ligne de chemin de fer 88a en pré RAVeL entre la rue Général Piron/rue des Collets Rouges à Tournai et la rue de l'Eglise Saint-Amand à Ere - PiWaCy 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 680.946,00 € hors TVA ou 823.944,66 €, 21% TVA comprise (142.998,66 € TVA cocontractant).

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).