PiWaCy 2020-2021. Willemeau, chemin n°8 et rue du Moulin à eau (pie). Aménagement en chemin réservé F99C. Mode et conditions de passation du marché. Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Vu la note de motivation émanant du service technique stipulant que : "Dans le cadre de l’appel à projets «Commune pilote Wallonie Cyclable 2020», la ville de Tournai bénéficie d’une subvention d’un montant de 1.200.000,00 € pour la mise en œuvre de son plan d’investissement approuvé par le conseil communal en séance du 28 septembre 2021.
L’aménagement du chemin n°8 entre la rue des Coquelicots à Ere et le chemin de Mortagne à Willemeau est un des sept projets présentés dans le cadre de ce plan d’investissement.
Cet aménagement vient en appui avec l’aménagement de l’ancienne ligne 88a également repris dans le plan d’investissement PIMACI et permet de faire le lien entre le cœur du village de Ere et de Saint-Maur. Il permet également de se reconnecter à la chaussée de Douai et le village de Froidmont.
Dans sa continuité avec le RAVel 88a, il s’intègre dans la boucle cyclable ouest permettant de relier les pôles d’intérêts et les zones d’habitats dans un rayon de 5km autour du centre-ville";
Considérant le cahier des charges N° V1407 relatif au marché “Aménagement en chemin réservé F99C du chemin n°8 et de la rue du Moulin à Eau (pie) à Willemeau - PiWaCy 2020‑2021” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 348.665,00€ hors TVA ou 421.884,65€, 21% TVA comprise (73.219,65€ TVA cocontractant);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 307.055,35€;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par subsides et emprunt;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1407 et le montant estimé du marché “Aménagement en chemin réservé F99C du chemin n°8 et de la rue du Moulin à Eau (pie) à Willemeau - PiWaCy 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 348.665,00 € hors TVA ou 421.884,65 €, 21% TVA comprise (73.219,65 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW MOBILITE & INFRASTRUCTURES Département des infrastructures locales Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).