Police de roulage. Arrêté ministériel. Tournai, Boulevards de Tournai. Interdiction de stationnement. Avis du conseil communal.

Vu l’article 2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun un projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière;

​Considérant le recommandé avec accusé de réception émanant du Service public de Wallonie, direction des routes de Mons, concernant un projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Commune de Tournai relatif à des interdictions de stationner sur le territoire de Tournai (section Tournai);

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 2 précité, ce projet d’arrêté ministériel doit être soumis pour avis au conseil communal;

Attendu que cet avis doit parvenir, en trois exemplaires originaux, dûment revêtus des signatures du directeur général faisant fonction et du bourgmestre, ainsi que du sceau communal sur extrait du registre aux délibérations du conseil communal, au service de la direction des routes de Mons, par lettre recommandée, au plus tard à l’expiration du délai légal de soixante jours prenant cours le 21 février 2022;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie régionale;

Considérant le rapport des services de police;

Considérant les termes de ce projet d’arrêté ministériel, à savoir :

"Le ministre de la fonction publique, de l’informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de la sécurité routière.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service public de Wallonie;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 6;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du gouvernement, notamment l’article 12,7°;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu l’avis favorable émis par le conseil communal de ..........................................., en séance du …………………………………………..;

ARRÊTE

Article 1er : sur le territoire de la ville de TOURNAI (section Tournai), le long du R52 dénommé les Boulevards de Tournai, le stationnement est interdit sur les accotements de la BK 2.191 à la BK 2.236 et de la BK 2.440 à la BK 2.465 côté gauche.

Article 2 : les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière à savoir par des signaux E1, Xa et Xb.

Article 3 : les charges résultant de l’enlèvement de la signalisation et de l’effacement des marquages incombent à l’administration communale de TOURNAI vu le caractère particulier de cette mesure.

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.

Article 4 : copie du présent arrêté est transmise aux Greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Police à TOURNAI.";

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

de remettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel relatif à des interdictions de stationnement sur le territoire de Tournai (section Tournai).