Politique intégrée de la Ville (PIV). Site TechniCITé. Location de bureaux par IDETA au profit de l'administration communale. Convention de prestations de services. Approbation.

Considérant la décision du conseil communal du 6 septembre 2021 d'approuver le plan d’actions, établi dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville et dans le respect de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de la mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville, approuvé par le Gouvernement wallon, en date du 15 mai 2021, et de la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la Politique Intégrée de la Ville pour la réhabilitation de sites à réaménager, situés dans les centralités des villes, approuvée par le Gouvernement wallon, le 24 juin 2021;

Considérant que ce Plan a été introduit auprès du Gouvernement wallon, le 14 septembre 2021; qu’il a été présenté le 21 septembre 2021 à Namur; que le rapport d’analyse du S.P.W. a été transmis le 6 octobre 2021, reprenant les remarques nécessitant une révision du Plan;

Considérant que, suivant la circulaire de mise en œuvre, la Ville pouvait, par décision du collège communal, compléter son Plan d’actions et le transmettre à l’Administration du S.P.W., au plus tard pour le 15 octobre 2021; que ces compléments ont été validés par le collège communal, le 14 octobre 2021, et transmis au S.P.W., le 15 octobre 2021;

Considérant que le Gouvernement wallon, en séance du 3 décembre 2021, a approuvé les Plans d’actions, y compris celui de Tournai, à l’exclusion des actions de réserve R.14 et R.15 concernant la capitainerie et les caveaux des Frères Mineurs;

Considérant l’entière exécution de chaque mesure contenue dans le Plan d’actions, approuvé par le Gouvernement wallon, avant le 30 décembre 2024;

Considérant que l’action 5.1 concerne l’engagement d’un coordinateur et d’un adjoint spécifiques pour le suivi du projet RIV S;

Considérant que l’action 5.2 concerne la location de bureaux pour le coordinateur et son adjoint sur le site techniCITÉ ou à proximité;

Considérant que cette action est subsidiée à hauteur de 80% par la Région wallonne à travers la PIV, les 20% restants étant à charge de la Ville;

Considérant que le détachement du coordinateur et l’engagement de l’adjoint étant effectué, l’action 5.2 mentionnée ci‑dessus est considérée comme prioritaire dans l’ordre de mise en œuvre du Plan d’actions, ces derniers étant toujours installés provisoirement au sein de la division gestion du territoire (DGT);

Considérant que cette installation provisoire doit prendre fin dès que possible étant donné que les bureaux sont prévus pour accueillir d'autres agents;

Considérant que cette relocalisation permettra, en outre, au coordinateur et son adjoint, de se localiser davantage au cœur du quartier prioritaire, lieu essentiel de concentration des actions, et leur permettra d’être plus directement en contact avec le terrain et la population; que cette intention de proximité figurait déjà dans la description de la fiche action concernée;

Considérant qu'un contact a été pris avec l'Intercommunale IDETA afin de visiter les bureaux aménagés (gérés par l'Intercommunale) sur le site techniCITÉ et disponibles en location ;

Considérant que cette location des bureaux durera le temps du projet RIV S et pourrait débuter à partir du 8 août 2022 jusqu’au 30 juin 2025 (date du rapport final communiqué aux autorités régionales) inclus;

Considérant ce qui précède, le collège communal, lors de sa séance du 9 juin 2022:

• a décidé:

1. de ne pas opter pour la location de deux places dans l'espace coworking du site techniCITÉ pour le coordinateur du projet RIV S et son adjoint;
2. de louer un bureau privatif entier sur le site techniCITE pour le coordinateur du projet RIV S et son adjoint, du 1er août 2022 au 30 juin 2025 inclus (sans location de places de stationnement);
3. de marquer son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur la convention de prestation de services jointe au présente dossier, moyennant les modifications y apportées par le service patrimoine et occupation du domaine public;

• a pris connaissance du règlement d'ordre intérieur relatif au site techniCITE
• a chargé:

1. le service Informatique de commander et installer le matériel informatique opérationnel nécessaire, établi avec le coordinateur du projet RIV S, GSM et abonnements compris. L’installation sera programmée dans les nouveaux bureaux en matinée du 8 août 2022;
2. le directeur financier de constituer une garantie bancaire appelable à première demande correspondant à deux mois de loyer appelable à première demande, conformément à l'article 7 de la convention en question;

Considérant que cette délibération a été notifiée à l'intercommunale en date du 9 juin 2022;

Sur proposition du collège communal;

Par 19 voix pour et 10 voix contre;

DÉCIDE :

1. de marquer son accord sur la location d'un bureau privatif entier sur le site de techniCITE pour le coordinateur du projet RIV S et son adjoint, du 1er août 2022 au 30 juin 2025 inclus (sans location de places de stationnement)
2. d'approuver la convention de prestation de services dont les termes suivent ainsi que le règlement d'ordre intérieur:

"Convention de prestation de services

ENTRE

L’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE TOURNAI, D’ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES en abrégé IDETA dont le siège social est sis à 7500 – Tournai, Quai Saint-Brice, 35  

RPM – BCE – TVA : 241.098.844

Intercommunale régie par la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du 5 novembre 1987 relatif aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne constituée le 16 mars 1990 et dont la modification des statuts a été publiée, pour la dernière fois, le 28 juin 2019 et publiés aux annexes du Moniteur Belge le 11 juillet 2019 sous le numéro 0093923 arrêtant les compétences du Conseil d’administration.

Laquelle est ici dument représentée par :

• Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur Général
• Monsieur Christophe BONCHOUX, Directeur

Ci-après dénommée « IDETA » ;

ET

L'Administration communale de Tournai dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue Saint-Martin, 52, ici représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre, et Monsieur Paul-Valéry SENELLE, Directeur général faisant fonction, agissant conformément aux articles L1132/3 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en exécution d'une délibération du conseil communal en date du …………………...

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire » ;

Article 1 - Objet

Fait l'objet de la présente, la mise à disposition d’un espace de bureau situé sis 14 rue Madame à 7500 TOURNAI immatriculé sous la codification ………………………………….ainsi que les services dont question en l’article 2.

Ces services sont prestés par IDETA afin de permettre au Bénéficiaire d'exercer au mieux ses activités professionnelles qui consistent en la gestion des dossiers relatifs de la Politique Intégrée des Villes.

En contrepartie, le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions circonscrites en l’article 4 et à payer le prix convenu tel que subséquemment décrit.

Article 2 - Prix - Contenu - Modalités de paiement

☐       Le prix du forfait mensuel est fixé à 550 EUR HTVA –Bureau (+/- 27m²) – Complet

☐       Le prix du forfait mensuel est fixé à 200 EUR HTVA – Bureau (+/- 27m²) – 1 Personne - Formule partagée (max 3 occupants)

☐       Le prix du forfait mensuel est fixé à 50 EUR HTVA – Accès à 1 place de parking

☐       Le prix du forfait mensuel est fixé à 100 EUR HTVA – Accès à 2 places de parking

Il comprend la prestation d'un ensemble de services indissociables consistant en :

• La mise à disposition d'un espace de bureaux ;
• Le service d'accueil général en usage partagé, de gestion des appels téléphoniques et de gestion du courrier postal (prestations de secrétariat possibles moyennant facturation complémentaire au forfait susdit selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil du centre);
• La connexion internet et l’utilisation de l'infrastructure réseau et de téléphonie (les coûts des appels font l'objet d'une facturation séparée) - coût des abonnements aux opérateurs de télécommunications.
  Toute autre configuration que celle de l’installation sera facturée et sera faite selon les disponibilités du bailleur ;
• La maintenance et la programmation des postes téléphoniques (1 par occupant) mis à disposition. La location des postes supplémentaires est facturée mensuellement selon le tarif affiché à l’accueil du centre ;
• La mise à disposition de mobilier (1 bureau, 1 chaise de bureau et 1 armoire par occupant avec un maximum de 4 occupants par module) ;
• La mise à disposition de matériel partagé d'impression, de copies et d'un fax (copies facturées à l'unité) ;
• L’utilisation gratuite des salles de réunion « standard » pour un maximum de 6 heures par mois sur base du calendrier de réservations ;
• Le nettoyage quotidien des parties communes et hebdomadaire des bureaux, l’évacuation des déchets (tri sélectif) et l’entretien des espaces extérieurs ;
• L'accès aux espaces communs - toilettes hommes/femmes, cafétéria/cuisine, espace détente ;
• La mise à disposition des badges d’accès (1 par occupant maximum) en cas de perte, le badge et les frais administratifs liés à sa configuration seront refacturés au Bénéficiaire au prix de 20,00 EUR ;
• La supervision des systèmes d'alarme (intrusion et incendie) et la gestion des systèmes de contrôle d'accès et de vidéosurveillance ;
• La consommation de gaz (le cas échéant), d’électricité et d'eau sur la base de contrats de fournitures globalisés ;
• La maintenance générale du site.

Le Bénéficiaire s’engage à payer anticipativement ce prix le 1er jour de chaque mois sur le compte n°BE46 0910 1835 3136 ouvert au nom IDETA.

Les tarifs seront adaptés annuellement selon l'évolution des prix à la consommation et ce, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

En cas de non-respect des conditions d’occupation ou des obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente convention, une mise en demeure sera adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours, IDETA se réserve le droit de résilier la convention aux torts du Bénéficiaire, sans préjudice de tous autres droits éventuels.

Si les factures remises par IDETA au Bénéficiaire ne sont pas payées à leur échéance, l’ensemble des services sera immédiatement, et sans mise en demeure préalable, suspendu jusqu’au jour de la réception du paiement.

En cas de retard de paiement quelconque dû, le Bénéficiaire sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé. Au cas où une partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, le montant retenu produira, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, un intérêt d’ un pour cent par mois, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Tout montant non acquitté à l’échéance contractuelle entraînera les mesures suivantes :

• Un premier rappel enjoignant le Bénéficiaire défaillant à se régulariser dans les huit jours calendrier à compter de la date d’envoi du rappel. Un montant de 5,00 Euros sera facturé au titre de frais de rappel ;
• Faute de voir ce premier rappel honoré, un second rappel obligeant au complet paiement endéans les huit jours calendrier à compter de sa date d’envoi. Un montant de 10,00 EUR sera facturé au titre de frais de second rappel ;
• En cas de non-paiement au second rappel, un ultime et dernier rappel sous forme d’une mise en demeure adressé par voie postale recommandée intimant au défaillant de s’acquitter du paiement de la créance sous quinzaine. Un montant de 15,00 EUR sera facturé au titre de frais de mise en demeure ;
• Enfin, si l’ensemble de ces correspondances devaient rester lettre morte, une action judiciaire en recouvrement de créances sera intentée auprès de la Justice de Paix ainsi qu’une procédure d’expulsion. Les frais de procédure seront portés à charge du Bénéficiaire.

Article 3 - Durée

La présente convention prend cours le 1er août 2022 pour se terminer de plein droit le 30 juin 2025 (maximum 4 ans).

La présente convention n’est pas renouvelable, sauf conclusion d’un avenant signé entre les parties pour une période maximale de deux ans. Dans ce cas, le prix appliqué sera adapté aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature de l’avenant.

Le Bénéficiaire peut renoncer en cours de convention à l’exécution de celle-ci moyennant la notification d’un préavis de 2 mois, par lettre recommandée. Celui-ci prend cours le premier jour du mois suivant la date de réception du recommandé. Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 10, IDETA pourra également renoncer en cours de convention à l’exécution de celle-ci moyennant la notification d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée.

Article 4 - Obligations du Bénéficiaire

En signant le présent contrat, le Bénéficiaire s’engage à :

• Payer le prix convenu en l’article 2 ;
• Payer tous les taxes et impôts afférents à son activité ;
• Faire un usage purement professionnel des bureaux ;
• Poser une affichette sur la porte mentionnant une personne de contact et un numéro à joindre ;
• Utiliser les locaux en bon père de famille ;
• S’assurer que rien ne puisse compromettre les assurances prises par IDETA sur le bâtiment ;
• Avertir IDETA dans l'immédiat de toute dégradation, dommage ou défaut des infrastructures et équipements ;
• Contracter une assurance responsabilité civile couvrant son activité par rapport à des tiers ;
• Renoncer à tout recours contre IDETA pour tout acte causé par un tiers en particulier en cas de vol, cambriolage, ou tout acte dont le Bénéficiaire pourrait être victime ;
• Exercer directement son recours contre les tiers responsables ;
• S’abstenir d’apposer ou d’afficher des panneaux ou des signes publicitaires ou autres à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, à moins d’en avoir reçu la permission écrite d’IDETA ;
• S’abstenir rigoureusement d’introduire un animal dans les locaux ;
• Permettre l’accès aux bureaux, aux agents et sous-traitants d’IDETA aux fins d’entretien, de réparation ou de maintenance de ceux-ci. Hormis le cas d’urgence, le Bénéficiaire sera averti au préalable de telles visites ;
• S’assurer que ses employés, clients, invités ou agents observent les présentes règles et le règlement d'ordre intérieur
• Signaler immédiatement tout vol ou perte du badge d’accès à l’accueil du centre ;
• Remettre les bureaux dans un état conforme à l’état des lieux d’entrée au moment de l’expiration du contrat ; tous les frais de nettoyage et de remise en état consécutif au départ du Bénéficiaire seront portés à sa charge ;
• Remettre tous les jeux de clefs et badges (en parfait état) permettant l’accès au bâtiment et aux bureaux à l’expiration du contrat (facturation complémentaire en cas de non-respect);
• Transmettre sa nouvelle adresse dans les 15 jours qui suivent l’expiration du contrat ;
• Appliquer et agir conformément au règlement d'ordre intérieur qu'il aura lu et approuvé et qui fait partie intégrante de la présente convention ;
• Acquitter le paiement des services complémentaires prestés par IDETA sur la base du tarif en vigueur communiqué.

Le Bénéficiaire reconnaît que ces obligations constituent des conditions déterminantes de la signature du présent contrat. En cas de non-respect desdites obligations, IDETA est autorisée à suspendre la fourniture de ses services au Bénéficiaire, y compris les services de centrale téléphonique, sans phase judiciaire préalable. Il est aussi autorisé à priver le Bénéficiaire de l’accès au bâtiment et il détient un droit de rétention sur le bien du Bénéficiaire qui se trouve dans le bâtiment.

Article 5 - État et entretien des lieux occupés

Au terme d’une visite commune et d’un examen contradictoire des lieux mis à disposition du Bénéficiaire, les parties s’accordent à considérer que ces lieux se trouvent dans l’état tel que décrit sur l’état des lieux d’entrée.

Le Bénéficiaire s’engage à restituer ces lieux et ces locaux, à l’issue de la convention, dans un état similaire. Cet engagement s’analyse en une obligation de résultat.

Le Bénéficiaire sera tenu d’assurer la bonne conservation des espaces privatifs mis à sa disposition. Dès l’instant où le Bénéficiaire aura connaissance de troubles ou de dégradations nécessitant des réparations, il sera tenu d’en aviser sans délai IDETA en contactant :

TechniCITé Innovation Center - [email protected] - Téléphone : +32 69 23 47 01

En ce qui concerne le matériel mis à disposition, propre ou commun, le Bénéficiaire veillera à signaler immédiatement à IDETA, dès qu’il en aura connaissance, toute panne ou altération de fonctionnement.

Le Bénéficiaire prendra, enfin, toutes les dispositions voulues pour que les diverses nuisances (bruit, odeurs, vibrations, toxicité, etc.) produites par son activité ne dépassent pas le seuil de la tolérance pour les occupants.

A la sortie, un état des lieux contradictoire est établi par les parties. En cas de dégâts, le Bénéficiaire s’engage à effectuer les réparations nécessaires. A défaut, l’intercommunale soumettra, sur base de 2 demandes de devis, le devis des réparations le moins élevé au Bénéficiaire. Le montant du devis sera déduit de la garantie, le solde éventuel sera facturé.

Article 6 - Modifications et transformations

Le Bénéficiaire s’interdit d’effectuer tous travaux de modification, de transformation et d’aménagement des lieux occupés.

Article 7 - Garanties

Le Bénéficiaire est tenu de constituer dans le mois de la signature de la présente, une garantie du respect de ses obligations par le biais d’une mise en dépôt de valeurs soit auprès de l’IDETA sur le compte BE60 0910 1982 1270 pour un montant correspondant à deux mois de loyer, soit par le biais de la constitution d’une garantie bancaire appelable à première demande. L’IDETA gérera ces valeurs en bon père de famille et en concertation avec le Bénéficiaire. Il sera veillé à ce que celles arrivées à échéance soient remplacées par des valeurs du même montant. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Bénéficiaire. Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. En cas de prolongation de location, ladite garantie sera établie pour un montant de deux mois calculés sur base du loyer mensuel moyen propre à la première convention. Cette dernière devra par ailleurs être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Article 8 - Cession et sous occupation

Le Bénéficiaire s’interdit de céder à un tiers les droits résultants de la présente convention. Il s’interdit de même de laisser occuper les locaux mis à disposition par un tiers, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

Article 9 - Assurances, sécurité, alarme.

L’IDETA a souscrit une assurance incendie auprès d’une compagnie d’assurance dans laquelle est prévu une clause d’abandon de recours envers les occupants (Police n° …………………..).

Le Bénéficiaire déclare être assuré en responsabilité civile afin de couvrir tous les dégâts et dommages qui pourraient résulter d'une faute lui étant imputable dans le cadre de son occupation dans le centre d’entreprise.

Le Bénéficiaire devra pouvoir justifier, à la première demande d’IDETA, de la conclusion de ces polices d’assurances et du paiement des primes y afférentes.

Concernant la sécurité des lieux et l’utilisation des systèmes d’accès et d’alarme, le Bénéficiaire s’engage présentement à respecter scrupuleusement les dispositions du règlement d’ordre intérieur propre au lieu, lequel restera annexé à la présente.

Des frais seront facturés pour le non-respect des dispositions notamment :

• Les frais de remplacement des badges en cas de perte/vol sont facturés 20,00 EUR HTVA ;
• Les frais pour le déclenchement d’alarme non suivi d’une procédure d’information correcte auprès du prestataire de services sont facturés 89,00 EUR HTVA.

Article 10 - Pacte commissoire exprès

La présente convention de location sera résolue de plein droit, aux torts du Bénéficiaire, dans les cas suivants :

• En cas de faillite, de liquidation, de dépôt d’une requête en concordat du Bénéficiaire ou encore en cas de saisie de tout ou partie des biens appartenant à ce dernier garnissant les lieux loués ;
• En cas de non-délivrance de la garantie bancaire prévue en l’article 7 de la présente convention dans les délais prévus ;
• En cas d’absence de justification de la conclusion des polices d’assurances prévue en l’article 9 et/ou du paiement des primes y afférentes ;
• En cas de cession, de sous-location ou d’une mise à disposition des lieux loués, en tout ou en partie, au profit d’un tiers
• En cas de modifications, transformations ou aménagements effectués ;
• En cas d’affectation des lieux loués à une autre destination que celle prévue ;
• En cas de défaut patent de conservation des lieux occupé.
• En cas de non-paiement après mise en demeure.

Article 11 - Formalités

Le Bénéficiaire s’interdit d’exercer toute autre activité que celle décrite ci-avant sans en avoir fait préalablement la demande par écrit à IDETA.

Il s’engage à informer par écrit IDETA de la convocation d’une A.G. extraordinaire tel que le prévoit l’article 103 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Pour l'exécution de la présente convention tout contact avec IDETA doit être directement adressé à l’attention du Parc Manager compétent de la zone au sein de laquelle se trouve les lieux mis à disposition à savoir :

TechniCITé Innovation Center - Courriel : [email protected] - Téléphone: 069/53.22.00

Article 12 – Contestation

Toutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

Article 13 – Obligations particulières

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé que l’ensemble des obligations et prérogatives dévolues à IDETA peuvent être cédées de plein droit à une personne physique/morale tierce sans qu’aucune période de préavis ou indemnité ne puisse être réclamée par le précité.

En contrepartie, IDETA s’obligera à ce que l’acte conventionnel de cession de ses droits et obligations impose le maintien en l’état des conditions financières reprises à l’article 3 des présentes au profit du Bénéficiaire.

Article 14 – RGPD

Le Bénéficiaire, par la signature de la présente, marque son accord explicite quant au fait que les données personnelles le concernant puissent être collectées et stockées sur les serveurs informatiques ou sur tout autre support physique étant la propriété de l’IDETA

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données (RGPD), ces données ne pourront être collectées et stockées qu’aux fins de concourir à la bonne gestion de la présente convention ainsi qu’à son suivi. A l’exception d’éventuels engagements exorbitants de droit commun auxquels IDETA devrait se conformer ou à la demande expresse d’une juridiction, ces données ne pourront nullement être divulguées à des tiers sans le consentement préalable et écrit de leur propriétaire. 

Le Bénéficiaire dispose également de la faculté de disposer, à tout moment et sur simple demande adressée à IDETA, d’un relevé de toutes les données le concernant et en possession d’IDETA. En outre, conformément aux dispositions de l’article 17 du RGPD, le Bénéficiaire dispose de la faculté d’exiger l’effacement complet de l’ensemble des données personnelles en possession d’IDETA le concernant. 

Passé la date butoir conventionnelle, lesdites données personnelles sont conservées pour une période qui ne dépasse pas 10 années dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Article 15 -  Enregistrement

Les frais d’enregistrement de la présente convention sont à charge du Bénéficiaire.

IDETA se chargera des formalités d'enregistrement de la présente dans les trois mois de sa signature.

Fait à Tournai, en quatre d’exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien."

"Réglement d'ordre intérieur

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION | CENTRE TECHNICITÉ ▪

ESPACES COMMUNS ET BUREAUX

 En cas d’alerte incendie ou autre, les occupants doivent se conformer aux instructions de sécurité et aux directives transmises par le personnel, notamment en matière d’évacuation du bâtiment.

 Si vous rencontrez un souci avec l’alarme et/ou que celle-ci se déclenche, IL EST IMPÉRATIF DE PRÉVENIR SECURITAS et leur transmettre votre code afin d’éviter l’envoi d’une patrouille et la facturation qui en découle. Une intervention est facturée au prix de 89 euros HTVA dans le cas échéant. Le numéro à former pour joindre Securitas est le 02/75 23 700.

 En cas de problème lié au bon fonctionnement d’une installation commune (chauffage, sanitaires, …), celui-ci doit être immédiatement signalé au personnel de Technicité.

 Il est interdit d’introduire des animaux dans le bâtiment.

 Il est interdit de brancher des appareils électriques sur le réseau des parties communes.

 Il est interdit de clouer, visser etc… dans les murs.

 Il est interdit de déplacer au sein et hors du centre, meubles, chaises etc… appartenant à IDETA.

 Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment.

 Il est interdit de mettre des publicités / affiches / matériel commercial sur les fenêtres intérieures et extérieures dans les espaces communs sans autorisation du personnel de Technicité.

 Il est interdit de stocker des items dans les couloirs.

 Le dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes est interdit.

 Il est interdit d’exercer une activité non validée par le comité de direction d’IDETA.

 Les locataires ainsi que leurs employés et/ou leurs visiteurs veilleront à la tranquillité de l’immeuble.

 Les parties communes, notamment les halls, les escaliers, la salle de détente, devront être maintenues libres en tout temps.

 Un badge d’accès perdu peut être remplacé par un autre badge au prix de 10€. Une clé peut être commandée au prix de 40€.

 Un système de tri sélectif a été mis en place dans la cuisine et doit donc être respecté. Les corbeilles dans les bureaux sont uniquement prévues pour les papiers.

▪ SALLE DE REUNION

 La salle A (60 m², avec rétroprojecteur) peut accueillir 24 personnes max (normes COVID 14).
La salle B (70 m², avec rétroprojecteur) peut accueillir 30 personnes max (normes COVID 16).
La salle C (41 m², sans rétroprojecteur) peut accueillir 10 personnes max.

 Toute occupation de salle doit impérativement faire l’objet d’une demande de réservation par mail. Toute réservation non annulée 24h avant le début de la réunion sera facturée. 

 En cas d’occupation (même de courte durée) ou modification de dernière minute, merci d’en faire part à l’assistant(e) présent(e) à l’accueil (ou par mail).

 L’usage de la salle doit être purement professionnel.

 La salle de réunion doit être préparée et remise en état par le locataire de la salle. Les tables devront être débarrassées et les déchets déposés dans les poubelles de tri. Si l’état de la salle après occupation nécessite un nettoyage pour la remise en état, IDETA se réserve le droit de facturer le surcoût avec un minimum de 50€.

 En cas de problème avec le matériel multimédia d’une des salles, celui-ci doit immédiatement être signalé au personnel de Technicité. En cas de détérioration, les coûts de réparation/remplacement seront facturés à l’entreprise locataire de la salle.

▪ CUISINE ET SALLE DE DETENTE

 La cuisine et la salle de détente sont à disposition en gestion libre, il est demandé à chacun d’agir en bon père de famille.

 Une fontaine à eau ainsi que des cruches sont mis à disposition gratuitement.

 Il est demandé de veiller régulièrement à retirer les denrées périssables des frigos. Sans quoi, le personnel de technicité se réserve le droit de les jeter si nécessaire et sans avis préalable.

 Règles d’utilisation et nettoyage de la vaisselle : Celle-ci doit, soit être lavée à la main directement après utilisation, soit rangée dans le lave-vaisselle. Ce dernier doit-être mis en route lorsqu’il est plein et vidé entièrement lorsque le cycle est terminé. Merci de ranger la vaisselle dans l’armoire indiquée. Il est évidemment interdit de conserver la vaisselle du centre dans votre bureau.

▪ STATIONNEMENT

 Interdiction de s’arrêter sur les parties réservées à la circulation et de se garer devant le centre Technicité.

 Le centre technicité décline toute responsabilité en cas de dégât / accident, vol ou procès".