Tournai, place Reine Astrid, 9. Convention de mise à disposition d'un bien immobilier au profit de l'ASBL "TAMAT". Convention d'octroi de subsides. Approbation.

Considérant que l’Administration communale est propriétaire du bien sis à Tournai, place Reine Astrid, 9, cadastré ou l’ayant été 1re division, section G, n° 504 H, mieux connu sous l’appellation « Hôtel Gorin »;

Considérant que ce bâtiment abrite depuis plus de vingt ans le musée de la Tapisserie qui est à ce jour géré par l’association sans but lucratif « Musée de la Tapisserie et des Arts textiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles », en abrégé TAMAT;

Considérant que l’ASBL « TAMAT » a pour objet social d’assurer la conservation, la promotion, l’étude et la recherche dans le domaine de la tapisserie et des arts textiles ainsi que l’animation culturelle qui s’y rapporte;

Considérant que pour permettre à l’ASBL de mettre en œuvre la stratégie muséale selon les critères de la reconnaissance en tant que musée en catégorie B obtenue en 2022, la Ville et l’ASBL « TAMAT » ont convenu de résilier, à la date du 30 juin 2022, les deux conventions signées le 30 mai 2018 et de conclure les conventions suivantes :

1. d’une part, une convention de mise à disposition à titre gratuit du bien immobilier identifié ci-avant et de 15 tapisseries communales (dont 9 tapisseries anciennes du XVe et du XVIe siècle) ainsi qu’un tapis et deux cartons (datant du milieu du XXe siècle), et ce, pour une durée de 15 années conformément à la durée minimale imposée par le décret de la Communauté française du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal;
2. d’autre part, une convention de gestion en application de l’article L1234-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, compte tenu du fait que la mise à disposition gratuite dont question ci-avant sera accompagnée de l’octroi d’un subside par la Ville (selon les nouvelles modalités) en vue d’aider l’ASBL à faire face aux charges qu’implique la gestion du musée en question;

Considérant, en effet, qu’il est revenu à l’Administration communale qu’il ne sera pas possible d’aller au-delà des conventions conclues avec l'ASBL "TAMAT" en date du 30 mai 2018 par rapport à la mise à disposition de personnel : celles-ci feront l’objet d’un contrôle strict et d’une limitation;

Considérant, par ailleurs, qu’il est plus facile pour chacune des parties intervenantes aux conventions de gérer directement leur propre personnel;

Considérant qu’à court terme, le personnel de l'administration communale mis à disposition de l'ASBL "TAMAT" devra être rapatrié dans le giron de l’administration;

Considérant le rôle de l’ASBL "TAMAT" par rapport aux tapisseries tournaisiennes et pour ne pas la mettre en difficulté, une augmentation de subside à due concurrence a été prévue (équivalente au mi-temps accordé conventionnement). Cette subvention s’ajoute au subside déjà versé à l'ASBL "TAMAT";

Considérant que les projets de conventions ont été adressés à l’ASBL « TAMAT » pour accord ou remarques éventuelles;

Considérant qu’aux termes de courriels datés des 11 avril 2022 et 21 avril 2022, cette ASBL a formulé des observations qui ont été prises en considération; 

Considérant qu'en sa séance du 19 mai 2022, le collège communal a décidé de marquer son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur les termes des deux conventions susmentionnées;

Considérant l'extrait du plan cadastral relatif au bâtiment mis à disposition de l'ASBL "TAMAT";

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver la convention au profit de l'ASBL "TAMAT" portant sur l'immeuble sis à Tournai, place Reine Astrid, 9 ainsi que la convention d'octroi de subsides dont les termes suivent:

A. "CONVENTION 

L’an deux mille vingt-deux, le ……………… à Tournai, Hôtel de Ville

Par-devant nous, Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre de la ville de Tournai

ONT COMPARU

La VILLE DE TOURNAI, dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52, représentée par Monsieur Philippe ROBERT, Échevin désigné par Monsieur le Bourgmestre légalement empêché et Monsieur Paul-Valéry SENELLE, directeur général faisant fonction, en exécution d’une délibération du conseil communal en date du……………………………………….

ci-après dénommée « la propriétaire »,

ET

L'association sans but lucratif « Musée de la Tapisserie et des Arts textiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, place Reine Astrid, 9, représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………………, en vertu des statuts modifiés pour la dernière fois suite à une assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2019 et publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 20 février 2020, sous le numéro 420.914.672.

Ci-après dénommée « l’ASBL ».

Préambule

La ville de Tournai est propriétaire du bien sis à Tournai, place Reine Astrid 9, cadastré ou l’ayant été 1re division, section G, n° 504 H, mieux connu sous l’appellation « Hôtel Gorin ».

Ce bâtiment abrite depuis plus de vingt ans le musée de la Tapisserie.

Ce musée abrite 15 tapisseries appartenant à la Ville (9 tapisseries anciennes du XVe et du XVIe siècle et 6 tapisseries modernes) ainsi qu’1 tapis et 2 cartons datant du milieu du XXe siècle, des tapisseries appartenant à l’association, des tapisseries confiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la province de Hainaut ainsi que de dépositaires divers.

Deux conventions, l’une de mise à disposition et l’autre, de gestion ont été signées par la ville de Tournai et l’ASBL le 30 mai 2018 afin notamment de clarifier la situation du musée de la tapisserie, la signature de ces conventions impliquant la perte par le musée de son caractère communal.

Pour permettre à l’ASBL de mettre en œuvre la stratégie muséale selon les critères de la reconnaissance en tant que musée en catégorie B obtenue en 2022, la Ville et l’ASBL « TAMAT » ont convenu de résilier, à la date du 30 juin 2022, les deux conventions signées le 30 mai 2018 et de conclure les conventions suivantes :

1. d’une part, une convention de gestion en application de l’article L1234-1, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, compte tenu du fait que la mise à disposition gratuite dont question ci-après sera accompagnée de l’octroi d’un subside par la Ville (selon de nouvelles modalités) en vue d’aider l’ASBL à faire face aux charges qu’implique la gestion du musée en question
2. d’autre part, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’« Hôtel Gorin » et de 15 tapisseries communales, dont 9 tapisseries anciennes du XVe et du XVIe siècle ainsi qu’un tapis et deux cartons datant du milieu du XXe siècle, et ce pour une durée de 15 années conformément à la durée minimale imposée par le décret de la Communauté française du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal [1].

Le but de la présente convention est donc de prolonger la mise à disposition du bien et de préciser les obligations de la Ville et de l’association en matière d’entretien et de réparations.

Article 1er : Bien mis à disposition

Description

La Ville met à disposition de l’ASBL :

• les locaux situés dans l’immeuble précité repris aux plans joints à la présente convention (à l’exception du parc situé à l’arrière dudit bâtiment);
• les biens le meublant et les tapisseries, tapis et cartons y exposés lui appartenant et figurant dans l’inventaire joint en annexe de la présente.

Un état des lieux complet et détaillé des lieux mis à disposition sera établi contradictoirement entre l’ASBL et la Ville et sera joint à la présente pour en faire partie intégrante.

Il est précisé que sont classées comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, les façades et les toitures, côté place Reine Astrid et côté parc de l’Hôtel de Ville du bâtiment visé par la présente. L’ASBL ne pourra faire usage ni du toit de l’immeuble dont question ni de ses façades pour y installer quoi que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

Article 2 : Destination

Le bâtiment ainsi que les meubles le garnissant sont destinés à titre principal à une affectation muséale et accessoirement à des activités liées à l’art de la tapisserie, des arts textiles organisées par l’ASBL dans le respect de son objet social.

Toute autre destination est interdite.

Conformément à l’article 4 de la Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, l’ASBL s’abstiendra de quelque forme que ce soit de discrimination, d’exclusion, de restriction ou de préférence pour des motifs idéologiques ou philosophiques, ayant pour effet d’annihiler ou de compromettre l’exercice de droits et libertés, l’agréation ou le bénéfice de l’application des Lois, Décrets et Règlements.

Article 3 : Durée

La présente convention prend cours le 1er juillet 2022 pour une durée de 15 années.

Dans le cas où l’ASBL reste dans les lieux mis à sa disposition à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, sans opposition de la Ville, la convention sera reconduite pour une durée indéterminée, chaque partie ayant le droit d’y mettre fin à tout moment moyennant préavis de 12 mois notifié par lettre recommandée prenant cours le 1er jour du mois qui suit sa notification.

La mise à disposition consentie à l’ASBL forme un tout. Il n’est pas permis d’y mettre fin en partie.

Article 4 : Gratuité

La mise à disposition est accordée gratuitement [2] sauf à l’ASBL à supporter :

• toutes les dépenses énergétiques (eau, gaz, électricité…) liées à l’occupation dudit bien. À cet égard, l’ASBL a repris tous les compteurs à son nom;
• les frais de fonctionnement (téléphone, internet…), d’entretien et de réparations locatives du bien mis à disposition (voir infra).

Article 5 : Contrats d’entretien — entretien et réparations

a) Généralités

En ce qui concerne l’entretien et les réparations, la Ville et l’ASBL déclarent se conformer aux dispositions du Code civil relatives aux règles qui sont propres à la location des biens immeubles et ce, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans le présent contrat.

La Ville prendra en charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, le gros entretien et les grosses réparations.

L’ASBL signalera immédiatement à la Ville les dégâts dont la charge incombe au propriétaire.

Cela étant, l’ASBL ne pourra élever aucune réclamation et prétendre à aucun dédommagement en cas d’inconvénients ou de suppression momentanée de la jouissance des lieux mis à disposition à la suite de réparations, transformations, même lorsque les travaux durent plus de quarante jours.

b) Contrats d’entretien

1. Extincteurs

La Ville a conclu un contrat relatif au contrôle et au remplacement des extincteurs installés dans le bâtiment mis à disposition.

À partir de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée, la Ville répercute à l’ASBL les frais résultants de ce contrat.

2. Ascenseur

L’immeuble mis à disposition est équipé d’un ascenseur.

Les frais d’entretien périodique et préventif des installations de cet ascenseur ainsi que l’inspection préventive (2 ou 4 inspections par an) incombent exclusivement à l’ASBL.

La Ville a conclu un contrat relatif à cet entretien et à l’inspection préventive et en répercute les frais à l’ASBL.

Dans le cas où la Ville conclurait à l’avenir un contrat omnium couvrant cet ascenseur, elle en informerait l’ASBL.

Dans cette hypothèse, l’ASBL marque son accord pour prendre en charge non seulement les frais afférents à l’entretien périodique et préventif et à l’inspection préventive, mais aussi les frais afférents à la partie omnium à concurrence de 25 % (75 % de la partie omnium restant donc à charge de la Ville).

3.  Autres installations

La Ville s’engage à conclure :

• à partir du 1er janvier 2023, des contrats relatifs à l’entretien « préventif normal simple » des installations suivantes :
  • chauffage ventilation, climatisation, détection incendie;
  • détection anti-intrusion;
  • sanitaires;
• à partir du 1er janvier 2024, un contrat relatif à l’entretien « préventif normal simple » relatif à l’électricité basse tension.

À partir du 1er janvier 2023 (sauf électricité basse tension) et du 1er janvier 2024 (électricité basse tension), les parties ont convenu que la Ville répercute à l’ASBL pendant toute la durée restant à courir de la présente convention la totalité des frais résultant de ces contrats.

En cas de conclusion de contrats « omnium » pour ces installations pendant la durée de la présente convention, la Ville s’engage à en informer l’ASBL.

Dans cette hypothèse, les parties ont convenu que la Ville répercuterait à l’ASBL pendant la durée restant à courir de la convention les frais suivants :

• la totalité du volet « entretien préventif normal simple »;
• 25 % du volet « omnium » (le solde — soit 75 % — restant donc à charge de la Ville).

Article 6 : Aménagements — Transformations

Sauf accord préalable et écrit du propriétaire, l’ASBL ne pourra apporter aucune modification, transformation ou aménagement quelconque.

Sauf mention contraire expressément stipulée dans l’accord octroyé, à l’expiration de la présente convention pour quelque cause que ce soit, les modifications, transformations, aménagements et travaux que l’ASBL aurait fait effectuer passeront gratuitement à la Ville, à moins qu’elle ne préfère leur enlèvement et la remise dans son état primitif du bien mis à la disposition de l’ASBL, aux frais de cette dernière.

Article 7 : Obligations journalières de l’ASBL

L’ASBL s’engage à faire usage du bâtiment et de l’ensemble des biens mis à sa disposition aux termes des présentes en bon père de famille et veillera tout particulièrement à la propreté des lieux.

L’ASBL veillera à prendre toute mesure utile afin de se prémunir contre le vol ou les dégradations de toutes sortes susceptibles d’être commis dans les lieux et sur les biens mis à disposition aux termes de l’article 1er.

Elle s’engage à mettre à disposition des usagers des installations conformes aux différentes règles, notamment d’hygiène et de sécurité, déterminées par les divers lois et arrêtés régissant pareilles installations.

L’ASBL accédera à toute demande d’accès à l’ensemble du bâtiment formulée par la Ville en vue de s’assurer du parfait état d’entretien et de propreté.

Article 8 : Exposition des tapisseries

L’ASBL s’engage à exposer régulièrement et dans le respect des conditions optimales de conservation et de sécurité, aux endroits déterminés en accord avec l’autorité communale, les tapisseries communales décrites ci-après :

1. Tapisseries anciennes

• Le cycle d’Hercule : La conquête de l’île aux moutons;
• Le cycle d’Hercule : Laomédon refuse aux Argonautes l’accès à Troyes;
• Le cycle d’Hercule : La vengeance d’Hercule;
• La bataille de Roncevaux;
• La vengeance du Sauveur : La prise de Jérusalem;
• La vengeance du Sauveur : La famine à Jérusalem;
• Les armes d’Adrien de Croÿ/Melun (tapisserie héraldique);
• Les armes d’Adrien de Croÿ/Melun (tapisserie héraldique);
• L’âme pécheresse (tapisserie allégorique);

2. Tapisseries modernes

• Mutations de rêve, Edmond DUBRUNFAUT;
• Sur fond de terre ou le temps du cosmos, Edmond DUBRUNFAUT;
• Les canards, Edmond DUBRUNFAUT;
• Jeune femme aux oiseaux, René VAN DEN NESTE;
• Le coq, René VAN DEN NESTE;
• L’homme de feu, Richard RAPAICH;

3. Tapis (XIXe siècle)
4. Deux cartons (datant du milieu XXe siècle)

Les collections susnommées sont propriétés de la ville de Tournai et assurées par celle-ci.

Toute modification dans l’emplacement des collections précitées devra être précédée d’un accord écrit du coordinateur des musées de la ville de Tournai.

En toute hypothèse, l’ASBL devra se conformer aux injonctions que le collège communal donnerait concernant l’exposition des collections de la Ville.

Article 9 : Cession et sous-location

Il est interdit à l’ASBL de céder tout ou partie des droits résultant de la présente convention ou de conférer des droits d’occupation de tout ou partie des biens objets de la présente sans l’accord écrit préalable du collège communal.

Article 10 : Assurances

Le propriétaire déclare avoir souscrit pour le bien en question un contrat d’assurance incendie et périls connexes comprenant une clause d’abandon de recours.

Aussi longtemps que la police souscrite par la Ville comporte pareille clause, l’ASBL ne doit faire couvrir que les risques non supportés par la Ville.

La Ville s’engage à informer sans délai l’ASBL de tout changement à cet égard.

En cas de suppression du bénéfice de la clause d’abandon de recours, l’ASBL s’engage à faire couvrir sa « responsabilité civile locative ».

La Ville déclare également avoir souscrit un contrat d’assurance « incendie » couvrant les tapisseries, dont question à l’article 8.

L’ASBL devra souscrire un contrat d’assurance couvrant les tapisseries non couvertes par la Ville.

L’ASBL s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la convention, les polices d’assurance suivantes :

• assurance « Incendie, dégâts des eaux, explosions et risques connexes » couvrant les risques non supportés par la Ville (notamment ses meubles/son contenu et le recours des tiers);
• assurance-loi couvrant son personnel;
• assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses préposés pour tous les faits en rapport avec la mise à disposition dudit bien;
• assurance « responsabilité civile objective » conformément à la Loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés royaux d’exécution.

L’ASBL ne pourra résilier les polices qu’elle est tenue de souscrire sans en aviser préalablement la Ville et devra fournir à celle-ci, à sa demande, la preuve du paiement des primes.

Article 11 : Responsabilité

Pendant toute la durée de la convention, l’ASBL occupe le bien mis à disposition à ses frais, risques et périls.

La Ville décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par quiconque.

La responsabilité de la Ville ne pourra jamais être recherchée en raison de son titre de propriété ou de la surveillance qu’elle entend exercer quant à l’entretien du lieu mis à disposition, du chef de tout accident ou de tout dommage qui pourraient être causés à l’ASBL, à ses membres et préposés ou à des tiers.  

L’ASBL déclare expressément se substituer à la Ville dans toute action qui serait mue contre elle à ce titre, sauf le cas où la responsabilité de la Ville, de ses représentants ou préposés serait directement engagée par suite d’une faute grave.

Article 12 : Contrôle de l’emploi des subventions communales

Les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation portant sur l’octroi et l’utilisation de certaines subventions s’appliquent à la présente convention.

Les parties ont conclu une convention de gestion conformément à l’article 1234-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cette convention précise notamment les modalités du contrôle de l’utilisation de la subvention et les justificatifs à fournir par l’ASBL à la Ville.

Article 13 : Résiliation

La Ville pourra mettre fin d’office et sans préavis à la présente convention dans les hypothèses suivantes :

• en cas de manquement de l’ASBL à l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention sans préjudice du droit pour la Ville de réclamer, s’il échet, des dommages et intérêts;
• en cas de non-respect par l’ASBL de son objet social;
• en cas de modification de l’objet social de l’ASBL;
• en cas de dissolution de l’ASBL;
• en cas de non-respect par l’ASBL de ses engagements souscrits aux termes du contrat de gestion conclu avec l’Administration communale;
• si l’ASBL n’est plus en mesure de respecter ses engagements;
• si l’ASBL affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée;
• si l’ASBL contrevient au Code des sociétés et des associations, à l’ordre public, ou gravement à ses statuts;
• si l’ASBL n’a pas déposé ses comptes annuels;
• si l’ASBL compte moins de deux membres;
• si l’ASBL viole l’interdiction de distribuer ou de procurer à ses membres un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect.

Article 14 : Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes quelconques, mis à ou mettre sur l’immeuble par l’État, la Région, la Province ou la Commune seront supportés par l’ASBL à pleine décharge de la Ville.

Article 15 : Droits des voisins

L’ASBL s’oblige à prendre toute disposition utile pour que les activités exercées dans le bâtiment mis à disposition ne perturbent pas la tranquillité des voisins.

L’ASBL s’engage tout particulièrement à respecter et faire respecter les dispositions du Règlement général de police relatives à la lutte contre le bruit.

Article 16 : Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans le bien mis à disposition.

L’ASBL s’engage à faire respecter cette interdiction.

Article 17 : Bonbonnes de gaz — Interdiction

Il est formellement interdit de faire usage ou de stocker des bonbonnes de gaz dans le bien mis à disposition.

Article 18 : Respect des lois et conventions internationales en vigueur

L’ASBL sera seule responsable du respect des lois et conventions internationales en vigueur, notamment celles relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

Article 19 : Frais

Les droits d’enregistrement et autres éventuels frais (transcription…) résultant de la présente convention sont à charge de l’ASBL.

Article 20 : Abrogation

La présente convention abroge à dater du 30 juin 2022 la convention de mise à disposition du 30 mai 2018 ainsi que toute autre éventuelle convention conclue antérieurement entre les parties portant sur l’immeuble désigné à l’article 1er.

Article 21 : Clause de juridiction

Les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Hainaut — Section Tournai sont seuls compétents pour trancher les différends entre parties portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

[1] Ce décret de la Communauté française impose notamment comme condition à la reconnaissance en tant que musée : "être installé dans des bâtiments dont le demandeur a la propriété ou la jouissance par bail ou convention écrite d’une durée d’au moins quinze ans. 

[2] [1] Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le montant estimatif de la subvention a été fixé par le collège communal lors de sa séance du 19 mai 2022 à 2.000,00 €/mois (indexé)"

B. " CONVENTION DE GESTION

ENTRE

La ville de Tournai dont les bureaux sont établis à 7500 TOURNAI, rue Saint-Martin, 52, ici représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Paul-Valéry SENELLE, directeur général faisant fonction, agissant conformément aux articles L 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en exécution d’une délibération du conseil communal du ............................2022.

Ci-après dénommée « la Ville »

ET

L’association sans but lucratif « TAMAT, “Musée de la Tapisserie et des Arts textiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles », dont le siège social est établi à 7500 TOURNAI, place Reine Astrid, 9, représentée par………………………………………………………………………………………………………………………………………………….., en vertu des statuts modifiés pour la dernière fois suite à une assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2019 et publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 20 février 2020.

Ci-après dénommée « l’ASBL »

Préambule

Vu le code des sociétés et des associations;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces;

Vu les statuts de l’association sans but lucratif « Musée de la Tapisserie et des Arts textiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles », en abrégé « TAMAT » dont la ville de Tournai désigne deux membres effectifs;

L’ASBL « Musée de la Tapisserie et des Arts textiles de la Fédération Wallonie-Bruxelles » a pour objet social d’assurer la conservation, la promotion, l’étude et la recherche dans le domaine de la tapisserie et des arts textiles ainsi que l’animation culturelle qui s’y rapporte.

La ville de Tournai est propriétaire du bien sis à Tournai, place Reine Astrid 9, cadastré ou l’ayant été 1re division, section G, n° 504 H, mieux connu sous l’appellation « Hôtel Gorin ».

Ce bâtiment abrite depuis plus de vingt ans le musée de la Tapisserie.

Ce musée abrite 15 tapisseries appartenant à la Ville (9 tapisseries anciennes du XVe et du XVIe siècle et 6 tapisseries modernes) ainsi qu’un tapis et deux cartons datant du milieu du XXe siècle, des tapisseries appartenant à l’association, des tapisseries confiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la province de Hainaut ainsi que de dépositaires divers.

Deux conventions l’une de mise à disposition et l’autre, de gestion ont été signées par la ville de Tournai et l’ASBL le 30 mai 2018 afin notamment de clarifier la situation du musée de la tapisserie, la signature de ces conventions impliquant la perte par le musée de son caractère communal. 

Pour permettre à l’ASBL de mettre en œuvre la stratégie muséale selon les critères de la reconnaissance en tant que musée en catégorie B obtenue en 2022, la Ville et l’ASBL « TAMAT » ont convenu de résilier, à la date du 30 juin 2022, les 2 conventions signées le 30 mai 2018 et de conclure les conventions suivantes :

1. d’une part, une convention de mise à disposition à titre gratuit du bien immobilier identifié ci-avant et de 15 tapisseries communales dont 9 tapisseries anciennes du XVe et du XVIe siècle ainsi qu’un tapis et deux cartons datant du milieu du XXe siècle, et ce, pour une durée de 15 années conformément à la durée minimale imposée par le décret de la Communauté française du 25 avril 2019 précité;
2. d’autre part, une convention de gestion en application de l’article L1234-1, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, compte tenu du fait que la mise à disposition gratuite dont question ci-avant sera accompagnée de l’octroi d’un subside par la Ville (selon de nouvelles modalités) en vue d’aider l’ASBL à faire face aux charges qu’implique la gestion du musée en question.

En application du point 2 évoqué ci-avant, les parties ont convenu ce qui suit :

Nature et étendue des missions confiées à l’ASBL

Article 1er

L’ASBL s’engage à remplir les missions suivantes :

• mettre en œuvre la stratégie muséale selon les critères de la reconnaissance en catégorie B de la Fédération Wallonie-Bruxelles obtenue en 2022;
• exposer au public les 15 tapisseries (9 anciennes et 6 modernes), 1 tapis et les 2 cartons datant du milieu du XXe siècle de la Ville au sein du bâtiment précité, et ce, dans respect de conditions optimales de conservation et de sécurité.

Article 2

L’ASBL s’engage à réaliser les missions précisées à l’article 1er dans le respect des principes généraux du service public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec courtoisie et sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 3

L’ASBL s’engage, dans l’exercice de ses activités, à ne pas compromettre la tranquillité publique et le repos du voisinage du bien visé à l’article 4 ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire au maintien de cette tranquillité publique.

Engagements de la ville en faveur de l’ASBL

Article 4

Pour permettre à l’ASBL de remplir ses missions décrites à l’article 1er de la présente convention, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci les moyens suivants :

• une subvention de 65.000,00 € (soixante-cinq mille euros) annuelle (indexée à partir de 2024);
• la mise à disposition du bâtiment communal sis à Tournai, place Reine Astrid, 9 suivant les modalités fixées dans une convention séparée.

Article 5

Chaque année à partir de 2024, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat, il sera procédé au réajustement de la subvention précitée, et ce, sur base de l’indice santé du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat.

Le nouveau montant de la subvention est calculé et fixé conformément à la formule ci-après :

La subvention de base est la subvention telle qu’elle est fixée à l’article 4.

L’indice de base est celui du mois précédant le mois de la signature du contrat.

Le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Article 6

La subvention prévue à l’article 4 sera liquidée à raison de 16.250,00 € (seize mille deux cent cinquante euros) par trimestre.

À partir de l’année 2023, le montant de la subvention sera pleinement dû.

Pour l’année 2022, l’ASBL percevra :

• la moitié (1/2) de la subvention (en argent) prévue à l’article 4 de la convention du 30 mai 2018;
• la moitié (1/2) de la subvention prévue à l’article 4 de la présente convention.

Lorsque la convention prendra fin pour quelque cause que ce soit, la subvention sera due pour l’année en cours prorata temporis.

Durée du contrat de gestion

Article 7

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er juillet 2022.
Elle est tacitement reconduite pour des périodes successives de 3 ans à défaut de résiliation intervenue selon les modalités prévues ci-après. 

Chaque partie a la faculté de renoncer à l’exécution de la présente convention à son échéance, soit au 30 juin 2025 et, au-delà de cette première période, à l’expiration de chaque prolongation de 3 ans, moyennant un préavis de 12 mois notifié par lettre recommandée.

La Ville se réserve le droit de mettre un terme à la convention à tout moment sans préavis et sans indemnité au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies.
Il en serait notamment ainsi si la convention de mise à disposition de l’hôtel GORIN (dont question au préambule) prenait fin pour quelque cause que ce soit.

Évaluation de la réalisation des missions et contrôle de l’emploi de la subvention

Article 8

L’ASBL s’engage à utiliser la subvention lui accordée par la Ville aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi.

L’ASBL affectera prioritairement le subside dont question à l’article 4 au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement du musée dont question dans le préambule.

L’ASBL sera tenue de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-7 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation.

Il sera sursis à l’octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées à l’article L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation.

Article 9

Chaque année, au plus tard le 30 juin, l’ASBL transmet au collège communal, son rapport d’activités des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant.

Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ou dans la délibération d’envoi du conseil communal qui y est relative.

Si l’ASBL tient une comptabilité simplifiée, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et sa situation de trésorerie, via la production du modèle de journal normalisé établi à l’annexe 2 de l’Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.

L’ASBL s’engage à tenir scrupuleusement informée la Ville des suites apportées par la Communauté française à ses demandes de renouvellement de reconnaissance en tant que musée dont question dans le préambule et à communiquer tout document utile à ce sujet; tout particulièrement, l’ASBL veillera à communiquer dès réception tout avis émis par la commission des patrimoines culturels.

Obligations de l’ASBL

Article 10

L’ASBL est tenue d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’association. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au collège communal par l’organe compétent de l’association, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.

L’ASBL s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant, qu’en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l’alinéa 1er de cette disposition.

Article 11

Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l’ASBL, celle-ci veillera à communiquer, sans délai, à la Ville, l’identité des liquidateurs désignés.

Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au collège communal.

Par application du Code des sociétés et des associations, le jugement qui prononce la dissolution d’une ASBL ou l’annulation d’un de ses actes, de même que le jugement statuant sur la décision du ou des liquidateurs, étant susceptibles d’appel, il en sera tenu une expédition conforme à l’attention du collège afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.

Article 12

L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l’ASBL, à une nomination ou une révocation d’administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l’exclusion d’un membre, à un changement du but social qu’elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l’association en société coopérative agréée en tant qu’entreprise sociale ou en société coopérative agréée à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’ASBL, soit huit jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.

Article 13

L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par le Code des sociétés et des associations spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 3.47 et 2.15.

L’ASBL s’engage à transmettre au collège communal une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

Article 14

L’ASBL s’engage à maintenir son siège social à l’adresse suivante : 7500 Tournai, place Reine Astrid, 9.

Dispositions finales

Article 15

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 16

La présente convention est conclue sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’ASBL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 17

La présente convention abroge à la date du 30 juin 2022 la convention de gestion conclue le 30 mai 2018 ainsi que toute autre convention conclue antérieurement entre les parties portant sur l’immeuble désigné à l’article 4.

Article 18

L’ASBL sera seule responsable du respect des lois et des conventions internationales en vigueur, notamment celles relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

Article 19

La présente convention est régie par le droit belge.

Tout litige lié à la présente convention, en ce compris sa validité, son interprétation ou son exécution, sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai. "