Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1°;
Vu la note de motivation établie par les services techniques communaux en annexe;
Considérant le cahier des charges N° 2022/AC/2150 relatif au marché “Acquisition de matériaux à destination de l'aménagement du Pont de Maire ” établi par les services techniques;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 : Menuiserie, estimé à 7.941,90 € hors TVA ou 9.609,70 €, 21% TVA comprise;
* Lot 2 : Quincaillerie, estimé à 3.934,75 € hors TVA ou 4.761,05 €, 21% TVA comprise;
* Lot 3 : Matériaux de construction, estimé à 2.129,50 € hors TVA ou 2.576,70 €, 21% TVA comprise;
* Lot 4 : Rideaux à lanières, estimé à 3.750,00 € hors TVA ou 4.537,50 €, 21% TVA comprise;
* Lot 5 : Métaux, estimé à 1.670,00 € hors TVA ou 2.020,70 €, 21% TVA comprise;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 19.426,15 € hors TVA ou 23.505,65 €, 21% TVA comprise;
Considérant la décision du collège communal du 24 mars 2022, approuvant le marché portant sur l’aménagement des ateliers du Pont de Maire, ayant pour objet l’installation de séparateurs, d’isolation au feu de l’atelier forge et de fourniture et placement de trois escaliers, pour un montant estimé à 69.938,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant que le montant total estimé de ces deux marchés est de 93.443,65 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 104/724-60 (n° de projet 20220247) et sera financé par emprunt;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE:
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022/AC/2150 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériaux à destination de l'aménagement du Pont de Maire", établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 19.426,15 € hors TVA ou 23.505,65 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 104/724-60 (n° de projet 20220247).