Centre public d'action sociale. Adhésion au secteur "Énergie durable" de l'Intercommunale de Développement des arrondissements de Tournai, d' Ath et communes avoisinantes (IDETA). Approbation.

Vu le décret du 23 janvier 2014, publié au Moniteur belge du 6 février 2014, modifiant les dispositions relatives à la tutelle des centres publics d’action sociale;

Vu l’article 112quinquies, § 1er de la loi organique des centres publics d’action sociale, stipulant que les actes des centres publics d’action sociale portant sur la prise de participation dans les intercommunales sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation du conseil communal;

Vu l’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant la délibération du conseil de l’action sociale du 28 avril 2022 (reprise in extenso en annexe), transmise à la Ville par courriel en date du 4 mai 2022;

Considérant que cette délibération décide d'adhérer au secteur "Energie durable" d'IDETA en souscrivant cinq parts "Ed3" pour un montant total de 125,00 €;

Sur proposition du collège communal,

Par 34 voix pour et 1 voix contre;

APPROUVE

la délibération du conseil de l’action sociale du 28 avril 2022 d'adhérer au secteur "Energie durable" d'IDETA en souscrivant cinq parts "Ed3" pour un montant total de 125,00 €.