Centre public d'action sociale. Exercice 2022. Modification budgétaire n° 1. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale applicable au CPAS (RGCC);

Considérant la réunion du 6 mai 2022, par visioconférence, avec le Centre régional d'aide aux communes (CRAC);

Considérant qu’aucune réunion ne s’est tenue avec les autorités communales, vu l’absence de modification de la dotation communale, et ce conformément à l’article 26bis, § 1er, 7°, de la loi du 8 juillet 1976 précitée;

Vu l'avis favorable du Directeur financier du centre public d'action sociale remis en date du 17 mai 2022;

Vu le rapport de la commission budgétaire réunie le 17 mai 2022;

Vu la délibération du conseil de l'action sociale du 18 mai 2022 arrêtant les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1 de l’exercice 2022;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

APPROUVE

aux chiffres ci-après les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1 arrêtées par le conseil de l'action sociale en séance du 18 mai 2022 :