Crèche "Clos des Poussins". Présentation du nouveau contrat d'accueil. Approbation

Considérant que, dans le cadre de la réforme de "l’accueil de la petite enfance" de l’Office de la naissance et de l’enfance (O.N.E.), les crèches communales ont été invitées à rédiger un nouveau contrat d'accueil, et ce pour le 1er janvier 2022, date de leur entrée en vigueur;

Considérant que la rédaction des contrats d'accueil propres à chaque crèche communale a été effectuée en collaboration avec les équipes médico-sociales et les responsables des crèches communales;

Considérant que ces contrats d'accueil ont été préalablement relus et approuvés par les services communaux,  la coordinatrice O.N.E, ainsi que le service d'expertise comptable de l'O.N.E;

Considérant que ces contrats d'accueil ont être présentés au collège communal en date du 24 mars 2022;

Considérant qu'il appartient désormais au conseil communal d'approuver le contrat du "Clos des Poussins" dont les annexes sont jointes au présent dossier;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

d'approuver le nouveau contrat d'accueil de la crèche communale "Clos des Poussins" et dont les termes suivent: 

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉNOMINATION

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de TOURNAI

Statut juridique : Administration Communale

Numéro d’entreprise (Banque Carrefour) : BE 0207-354-920

Adresse du Pouvoir Organisateur : 52 rue Saint Martin 7500 TOURNAI

Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Paul-Valéry SENELLE

2. RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

Conformément :

• au Décret visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019, et de l’article 2 visant à accueillir les enfants depuis le terme du congé maternité jusqu’à la scolarisation ;

• à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 2 mai 2019 et

• à l’Arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application :

la crèche a élaboré un projet d’accueil et un contrat d’accueil et s’engage à les mettre en œuvre. Ces documents sont consultables sur Premiers pas ou sur le lieu d’accueil et sont remis aux parents pour approbation et signature, après acceptation de la demande.

La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre la crèche et l’ONE.

La crèche est également soumise à l’application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l’apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d’accueil engagent aussi la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité, etc.).

3. ACCESSIBILITÉ ET GESTION DES DEMANDES D’ACCUEIL

L’accès à la crèche ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe, …

Pour la gestion des demandes d’accueil, se référer à l’ANNEXE 1 du présent contrat.

La crèche accorde une priorité d’inscription de 20 % de sa capacité d’accueil, en vue de rencontrer les besoins d’accueil spécifique d’enfants (accueil dans le respect des fratries, accueil d'enfants dans le cadre d'un processus d'adoption, accueil d'enfants en situation de handicap, accueil d'urgence dans le cadre de mesure de prévention ou de protection de l'enfant, accueil d'enfants dont les parents sont en situation de vulnérabilité socio-économique, notamment en raison de circonstances liées à l'employabilité des parents, accueil d'enfants dont les parents ont besoin d'un accueil offrant une accessibilité horaire renforcée, autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l'enfant moyennant accord préalable de l'ONE).

Par ailleurs,

La crèche accorde une priorité à l’inscription pour les besoins de parents dont l’un au moins habite sur le territoire de la Commune concernée et/ou les besoins de parents dont l’un au moins est membre du personnel d’un employeur qui fait partie du pouvoir organisateur.

En premier lieu, la crèche accepte les demandes répondant aux besoins d’accueil spécifiques et ensuite accepte les demandes prioritaires dans l’ordre chronologique. S’il reste des places disponibles, la crèche accepte les demandes non-prioritaires dans l’ordre chronologique.

Les seuls motifs de refus de demandes légalement admissibles sont les suivants :

• absence de place d’accueil disponible,
• incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil et/ou le contrat d’accueil.

La crèche prévoit une fréquentation minimale obligatoire de :

3 jours/semaine ou 12 jours par mois et minimum 4h/jour

4. AVANCE FORFAITAIRE

A la signature du présent contrat d’accueil, la crèche demande aux parents le versement d'une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place et à garantir la bonne exécution de leurs obligations contractuelles et financières tout au long de l'accueil de leur enfant. Le montant correspondant à 150,00€. Ce montant étant, le cas échéant, revu à la baisse de sorte à ce que l’avance forfaitaire ne dépasse pas l’équivalent d’un mois d’accueil calculé selon les revenus des parents et la fréquentation de l’enfant.

Cette avance forfaitaire sera restituée aux parents si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu pour un motif relevant d'un cas de force majeure (Problème de santé de l’enfant ou des parents, déménagement, perte d’emploi, arrêt des études, etc.) ou à la fin de l'accueil si toutes les obligations parentales ont été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois.

En l’absence de cas de force majeure la crèche ne remboursera pas l’avance forfaitaire.

• Confirmation et inscription définitive

La confirmation de l’inscription définitive sera effective dès réception de la caution. La caution est à régler 15 jours après réception du courrier de confirmation et/ou signature du contrat d’accueil. Les parents doivent confirmer la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci.

5. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

• DISPOSITION GÉNÉRALE

La participation financière des parents est calculée en fonction des revenus mensuels nets des parents, du barème ONE (La participation financière des parents (PFP) couvre tous les frais d’accueil, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements) et de l’horaire de l’enfant (voir point 4 des Dispositions particulières du contrat d’accueil).

• Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.

• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, la participation financière de chaque enfant est réduite à 70%.

• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli.

• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.

• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Les parents s’engagent à transmettre les documents qui permettent de fixer la PFP dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la PFP maximale sera appliquée jusqu’à la production des documents, sans rétrocession.

• Les journées qui sont facturées sont :
  • les journées de présence,
  • les journées assimilées à la présence effective (/exemple : absences imprévues non justifiées par un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles) (Voir ANNEXE 2 « Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).
• Les journées non facturées sont :
  • les absences de l’enfant qui résultent d’un commun accord entre les parents et le milieu d'accueil,
  • le refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d'accueil pour raison de santé communautaire,
  • les situations de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents. Le milieu d'accueil dispose de la faculté d'exiger ou non la production par les parents des justificatifs des autres absences.

• PÉNALITÉS

• En cas d’arrivée tardive, au-delà des heures de fermeture de la crèche, un supplément de 25.00 EUR par heure entamée vous sera demandé.

• En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires en termes de présences minimales, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, l’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil.

• MODALITÉS DE RÉVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Le barème est révisé au 1er janvier de chaque année, selon les dispositions de la circulaire de l’ONE.

6. MODALITÉS PRATIQUES DE L’ACCUEIL

Pour assurer un accueil de qualité, la crèche a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

• LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION

Il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

La crèche prévoit cette période de familiarisation dans les 15 jours (15 jours = période minimum obligatoire) qui précèdent l'entrée définitive de l’enfant, progressivement avec et sans ses parents, en vue de faciliter la transition entre le milieu de vie et le milieu d'accueil.

Cette période s’organise de la manière suivante :

• Rencontres au bureau :
  • Avec l’assistante sociale pour l’organisation de l’entrée de l’enfant ;
  • Avec l’infirmière pour l’organisation du suivi médical durant la période d’accueil de l’enfant ;

• Au sein du service :
  • 2 moments de rencontre « enfant/parent(s)/puéricultrice de référence » ;
  • 3 moments où l’enfant est accueilli progressivement en dehors de la présence des parents.

Ce nombre de présences peut être augmenté en fonction du besoin de l’enfant ou de son parent et être revu d’un commun accord.

En présence des parents : le temps d’accueil n’est pas facturé.

Au terme de cette période, le contrat d’accueil prend effet.

LES FOURNITURES

• Couches
• 1 Biberon + 1 tétine adaptée à l’âge qui reste à la crèche
• Tutute adaptée à l’âge qui reste à la crèche
• Sérum physiologique ou spray marin pour les soins de nez qui reste à la crèche
• Thermomètre qui reste à la crèche
• Crème pour le change qui reste à la crèche (voir liste)
• 4 vignettes de mutuelle
• Carnet de santé : doit toujours accompagner l’enfant (laisser dans son sac)
• Sac spécifique pour la crèche
• Doudou / objet transitionnel (peluche, petit foulard)
• Photos de famille qui seront affichées dans le service de votre enfant
• Vêtements de rechange (body, ti-shirt, chaussettes, etc.)
• Pour sorties en hiver : Bottes, chaussures, manteau, bonnet
• Pour les sorties en été : lange piscine, crème solaire indice 50 qui reste à la crèche, casquette ou chapeau
• Slips, culottes de rechange lors de l’acquisition de la propreté
• Chaussons souples ou chaussettes anti-dérapantes, lorsque votre enfant commence à se tenir debout
• TOUS LES VETEMENTS DOIVENT ETRE NOMINATIFS

Si votre enfant porte des couches lavables :

• Minimum 5 langes/jour équipés de l’insert, ainsi que 5 culottes
• Un sac spécifique
• En cas de diarrhée, nous vous demandons de fournir des couches jetables.

Liste de matériel prohibé pour raisons de sécurité :

          . Bijoux (bracelets, boucles d'oreilles, etc.)

ORGANISATION INTERNE REGLES JOURNALIERES

Une absence imprévue ou arrivée tardive de l’enfant doit nous être communiquée le plus tôt possible et au plus tard à 9h00 (sauf circonstances exceptionnelles) sous peine de se voir facturer la journée ou de ne pas pouvoir accepter l’enfant.

Pour la journée l’enfant sera propre et habillé. Avant 7h30 l’enfant peut arriver en pyjama moyennant un premier change effectué à la maison.

Le premier repas devra être donné par les parents avant l’arrivée de l’enfant pour toute arrivée après 8h00 sauf disposition particulière (notamment chez les bébés).

Les tartines sont distribuées le mâtin jusque 8h30.

Le dîner est servi vers 11h00, les enfants mangeant à la crèche doivent arriver au plus tard pour 10h30.

Pour respecter la sieste des enfants, nous vous demandons de ne pas présenter ou reprendre votre enfant entre 12h30 et 13h30.

L’horaire d’arrivée et de départ est défini dans le contrat d’accueil et celui-ci devra être respecté.

Il vous est demandé d’arriver au plus tard à 18h20 dans le service afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions.

Pour des raisons de santé (voir conditions p.9) ou de convictions religieuses et philosophiques, nous acceptons un régime alimentaire particulier en fonction des possibilités de la crèche. Aucun aliment préparé à la maison ne pourra être donné. Les gâteaux de fêtes seront réalisés à la crèche avec les enfants et leurs puéricultrices. Tout aliment de régime ainsi que le lait spécifique (le lait de vache est fourni par le milieu d’accueil) doivent nous parvenir dans l’emballage d’origine fermé, excepté le lait maternel.

Les jours et heures de présence sont inscrits sur une grille horaire que vous, parents, devez compléter et signer chaque mois. Vous devez respecter cet horaire. L’horaire mensuel de fréquentation de votre enfant doit être communiqué au personnel au plus tard le 15 du mois précédent afin d’assurer une meilleure organisation.

Au Clos des Poussins pour une question d’hygiène et de sécurité, la fratrie est priée de rester derrière la ligne rouge aménagée dans chaque service. Nous invitons les parents à entrer dans la salle de jeux avec les chaussons réservés à cet usage. L’accès aux salles de jeux et au coin change est interdit aux frères et sœurs.

Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents dès que ces derniers sont présents dans la crèche.

Lorsque les enfants sont dans le jardin, les parents s’occupent du départ de leur enfant afin que le reste du groupe reste sous la surveillance de la puéricultrice.

Dès que votre enfant aura 2 ans, nous vous demanderons également de nous communiquer la date exacte de son entrée à l’école.

• PÉRIODES D’OUVERTURE

• • Heures et jours d’ouverture :

Lundi au vendredi de 6h00 à 18h30

• Les périodes annuelles de fermeture sont confirmées par la crèche dans le courant du mois de janvier de chaque année et sont affichées dans le milieu d’accueil.

• Les fermetures pour formation continue sont communiquées dans les meilleurs délais.

• Les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

7. LE DROIT A L’IMAGE (Voir ANNEXE 3 : Autorisation parentale pour la prise et/ou la diffusion de photographies et/ou la réalisation et diffusion de vidéos)

Les parents complètent le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,).

8. RÉDUCTION FISCALE DES FRAIS DE GARDE

Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans (Le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur).

Pour ce faire, la crèche remet aux parents l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par le Pouvoir organisateur ou son représentant.

9. ASSURANCES

La crèche a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d’infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle et assurance dommages corporels). Les enfants sont couverts pendant leur présence dans l’établissement. Les dommages aux lunettes ne sont couverts qu’à la condition que les lunettes soient portées au moment de l’accident. Tout autre objet personnel n’est pas couvert par notre assurance.

10. COLLABORATIONS CRECHE – PARENTS – ONE (Voir ANNEXE 4 : Communication à l’intention des parents)

A : PARENTS <--> CRECHE

Les parents sont reconnus comme partenaires.

La crèche considère les parents individuellement et collectivement comme des partenaires actifs de l'accueil de leur enfant dans une logique de soutien à la parentalité.

Dans l’intérêt de l’enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l’enfant, la communication est essentielle.

B : ONE <--> CRECHE

La crèche est soumise à la surveillance de l’ONE. Les Coordinateurs accueil (m/f) sont chargés de procéder à l’accompagnement, au contrôle et à l’évaluation des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L’ONE se tient à disposition de la crèche pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil.

C : ONE <--> PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute.

11. DISPOSITIONS MÉDICALES

• ORGANISATION ET SUIVI DE LA SANTE

Conformément à la législation, la crèche assure la surveillance médicale préventive et de la santé en collectivité par l’intermédiaire d’un médecin pédiatre ou généraliste avec lequel une convention a été établie. Le médecin du milieu d’accueil n’intervient pas pour diagnostiquer, soigner, ni surveiller l’évolution des maladies de votre enfant.

Le médecin de la crèche doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l’enfant, au travers du carnet de santé et des observations des personnes qui l’accueillent.

Pour ce faire, 4 examens sont obligatoires : à l’entrée, à 9 mois, à 18 mois et à la sortie.

L’examen d’entrée se déroule en présence des parents, dans la mesure du possible.

Les parents ont la possibilité de faire vacciner leur enfant par le médecin de la crèche. Dans ce cas, ils seront invités à compléter et signer l’ANNEXE 8 « Autorisation de vaccination ».

Toute mesure utile pour protéger la collectivité peut être prise par le médecin de la crèche et le Conseiller pédiatre. Les parents seront invités, le cas échéant, à consulter rapidement leur médecin traitant pour d’éventuels examens complémentaires.

• SURVEILLANCE DE LA SANTÉ

Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de santé est l’outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et paramédicaux. À ce titre, les parents veillent à ce que ce carnet accompagne toujours l’enfant.

Les parents doivent fournir un certificat d’entrée (Voir ANNEXE 5 – Certificat d’entrée en milieu d’accueil) dès la période de familiarisation. Ce certificat précise les vaccinations reçues, ainsi que l’état de santé de l’enfant (antécédents de santé éventuels, allergies, …).

Il est indispensable d’informer la crèche d’une quelconque chute de votre enfant et ce dans un souci d’observation optimale. Par mesure de précaution, consultez un médecin avant que votre enfant ne vienne à la crèche afin de vous munir d’un certificat autorisant votre enfant à fréquenter la crèche.

Si votre enfant a besoin de kiné, de logopédie, nous acceptons le passage des professionnels paramédicaux pour autant que ces dernières ne perturbent pas la vie de la crèche. Par contre, la visite de votre médecin n’est pas autorisée à la crèche.

• VACCINATION

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli.

Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, rougeole, rubéole et oreillons.

L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation.

D’autres vaccinations sont fortement recommandées contre les maladies suivantes : méningocoque C, hépatite B, pneumocoque et rotavirus.

La crèche contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant, notamment à l’entrée (via le certificat d’entrée) et en cours d’accueil (via le carnet de santé).

• DÉPISTAGES ET ACTIVITÉS DE LA CONSULTATION ONE

La crèche informera les parents des séances de dépistage visuel organisées en son sein. Elle vous informera également d’autres activités éventuelles.

• MALADIES

Si l’enfant est malade, nous vous demandons de prévenir la crèche le plus rapidement possible. En cas d’absence pour maladie de plus de 2 jours, un certificat médical (Voir ANNEXE 6 - Certificat de maladie à compléter par le médecin traitant ou le pédiatre) précisant si l’enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra nous être fourni.

Si l’enfant est atteint d’une maladie reprise dans le tableau d’éviction (Voir ANNEXE 7 - Tableau d’éviction) de l’ONE, l’enfant ne peut pas être accueilli. Les maladies contagieuses doivent être signalées à la crèche.

Si des symptômes du tableau d’éviction apparaissent pendant les heures d’accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre contact avec leur médecin. Il en sera de même en cas de température élevée persistante et/ou d’altération générale de votre enfant.

Un certificat médical attestant que votre enfant peut fréquenter la crèche vous sera demandé. 

Si un traitement doit être donné pendant l’accueil, ce dernier devra être spécifié sur le certificat médical ou dans le carnet de santé.

Le certificat médical de prescription doit être écrit, nominatif, posologie précise, durée et fréquence du traitement, daté et signé. Si l’attestation de soin n’est pas suffisamment précise, aucun traitement ne sera donné par le personnel.

Aucun remède, qu’il soit allopathique (médecine traditionnelle) ou homéopathique, ne sera administré au sein de la crèche que ce soit par le personnel ou par les parents sans un certificat médical.

Seul du paracétamol peut être administré en cas de température au-delà de 38.5°c. Le personnel veillera à ce qu’il y ait un intervalle minimal de 4 heures entre les prises. A cet effet, afin d’éviter toute surcharge médicamenteuse, il est important d’informer le personnel de tout traitement administré à domicile.

Si votre médecin prescrit des aérosols plusieurs fois par jour, seul un aérosol maximum sera administré à la crèche.

La vitamine D, le fer ou tout autre complément alimentaire ne seront pas administrés à la crèche.

En cas d’anesthésie générale, pour des raisons de bien-être et de sécurité, votre enfant ne pourra être accueilli à la crèche durant 48h.

Les allergies alimentaires ou autres doivent faire l’objet d’un certificat médical précisant le régime alimentaire, les évictions, les traitements, etc. Un certificat médical est également exigé quand le régime alimentaire ou le traitement est modifié.

• ACCUEIL DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES (Les besoins spécifiques d’un enfant peuvent être la conséquence ou non de l’existence d’une déficience d’une maladie ou d’une affection particulière)

Selon la réglementation en vigueur, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques est assuré dans le respect des modalités fixées par l’ONE, visant à une inclusion au sein du milieu d’accueil, conforme au Code de qualité de l’accueil.

• URGENCES

Selon l’importance des symptômes présentés par l’enfant et le degré d’urgence, la crèche appellera soit :

• • • Les parents
    • Le médecin pédiatre référent du Clos des Poussins
    • Les services d’urgences (112)

En cas de risque nucléaire et de demande expresse des autorités compétentes, la crèche pourra administrer de l’iode stable à chaque enfant sauf indication contraire attestée par un certificat médical.

En cas de contact avec un enfant atteint de méningite à méningocoque ou à Haemophilus et sur demande de la cellule de surveillance des maladies infectieuses (AVIQ : région wallonne), il pourra être administré un antibiotique préventif à l’enfant avec l’accord des parents.

12. MODALITÉS DE RÉSILIATION

Le non-paiement de la participation financière ou le non-respect par la ou (les)personne(s) qui ont conclu le contrat d'accueil des obligations lui(leur) incombant peut entraîner la rupture unilatérale du contrat d'accueil après mise en demeure et enquête sociale menée par le personnel psycho-médico‑social.

Sauf faute grave ou cas de force majeure justifiant la fin de l’accueil de l’enfant, le parent peut mettre fin, à l’accueil de l’enfant, moyennant le respect d’un préavis presté ou payé de 1 mois, prenant cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de la résiliation par écrit par courrier simple. La date d’envoi faisant foi.

L’avance forfaitaire sera remboursée aux parents dans le mois suivant la fin de l’accueil, pour autant que toutes les obligations contractuelles aient été remplies.

13. CESSION DE RÉMUNÉRATION

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d'accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents, lors de l'inscription de l'enfant, un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s'appose sur un acte distinct de celui de l'inscription de l'enfant. Cette procédure de cession de rémunération ne s'applique qu'à l'égard des travailleurs salariés.

La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l'objet d'une contestation de la part des parents. La crèche applique la cession de créance.

14. AVENANT

Les modalités du contrat peuvent être revues de commun accord entre les parties, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées.

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les parties.

15. LITIGES

En cas de rupture du contrat donnant lieu à un litige, les parties veilleront à privilégier la voie amiable. L’ONE reste l’organe compétent pour les matières qui lui incombent. Si la voie judiciaire était néanmoins envisagée, les démarches sont à introduire auprès des cours et tribunaux compétents.

Madame, Monsieur la(le) président(e) de l’O.N.E

Comité Subrégional du Hainaut

Domaine du Bois d’Archin

Route d’Erbisoeul, 5

7011 GHLIN

Tel : 065/39.96.60

Mail: [email protected]

16. DOCUMENTS A FOURNIR - RAPPEL

Le contrat d’accueil ;

• Le questionnaire « Check-list »;
• Une composition de ménage;
• Les attestations des employeurs ET les fiches de paies du ménage (la plus représentative et correspondante à un mois complet). Pour les travailleurs indépendants, l’avertissement extrait de rôle le plus récent;
• Déclaration des revenus du ménage;
• Une attestation concernant les revenus complémentaires (pension alimentaire, allocations de chômage, congé parental, autres revenus imposable ou non tel que les loyers, etc.);
• 4 vignettes de mutuelle;
• La fiche d’admission et d’information de l’enfant;
• Le document relatif au droit de l’image (Annexe 3);
• Le certificat médical d’entrée (Annexe 5);
• L’autorisation de vaccination (Annexe 8);
• La fiche de présence type (annexe 11).

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le contrat d’accueil est établi entre :

1.1. IDENTIFICATION DU MILIEU D’ACCUEIL

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de Tournai

Adresse du lieu d’accueil : 30b rue de Barges 7500 TOURNAI

Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Paul-Valéry SENELLE 

Et

1.2. IDENTIFICATION DU(DES) PARENT(S)/OU DE LA(DES) PERSONNE(S) QUI CONFIE(NT) L’ENFANT

2. IDENTIFICATION DE LA (DES) PERSONNE(S) DE PLUS DE 18 ANS (AUTRE(S) QUE LES PARENTS) QUI CONDUI(SEN)T L’ENFANT ET VIEN(NEN)T LE RECHERCHER.[1]

3. IDENTIFICATION DE L’ENFANT

Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

Résidence habituelle :

4. HORAIRES D’ACCUEIL DE L’ENFANT

En cas d’horaires variables, le parent complètera la fiche de présences fournie par le milieu d’accueil[3].

Sur demande, toute journée ou demi-journée non prévue dans le présent contrat pourra être acceptée à titre exceptionnel, moyennant le respect de la capacité d’accueil du milieu d’accueil.

Le volume annuel d’absences de l’enfant est de ……………………………………..….. (nombre de jours/semaines sur base des activités prévues, congés des parents).

Ces absences sont réparties de la manière suivante (à titre indicatif) :

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

• AVANCE FORFAITAIRE

L’avance forfaitaire s’élève à :                             EUR.

Celle-ci est versée : sur le compte bancaire BE 34 1261 1025 2290 dans les 15 jours suivant la réception de la facture  avec pour communication : Caution + nom de l’enfant + Clos Poussins

• PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS

La participation financière des parents est à verser : sur le compte bancaire BE 13 0910 1253 3439 15 jours après réception de la facture au plus tard, en reprenant la communication structurée reprise sur la facture.

6. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les parents déclarent avoir eu connaissance du contrat d’accueil, s’engagent à le respecter et y adhèrent.

Pour accord,

Fait en double exemplaire le …………………………………, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien

Nom et signature du(des) parent(s)/responsable légal :

Noms et signatures des représentants de la crèche :

    Paul-Olivier DELANNOIS                                                           Paul-Valéry SENELLE

          Bourgmestre                                                                          Directeur Général f.f.

Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont obligatoires à la bonne gestion de l’accueil de votre enfant et sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Concrètement, cela signifie notamment que : les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans les buts susmentionnés ; les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers. Les délais de conservation sont de 4 ans et 6 mois pour les données personnelles et 30 ans pour les données médicales. Vous avez la possibilité d'exercer vos droits consacrés par le RDPG à l'adresse suivante : [email protected].

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