Crèches "les Chatons". Présentation du nouveau contrat d'accueil. Approbation.

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

1. DENOMINATION

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de Tournai

Statut juridique : Administration communale

Numéro d’entreprise (Banque Carrefour) : 0207.354.920

Adresse du Pouvoir Organisateur : Rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai

Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Paul-Valéry SENELLE Fonction : Bourgmestre et Directeur Général f.f.

Personnes de contact : équipe médico-sociale

Téléphone : +32 (0) 69 21 43 87

E-mail : [email protected]

La crèche « Les Chatons » a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Elle institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles pour leurs occupations.

 

2. RESPECT DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

Conformément :

• au Décret visant à renforcer la qualité et à l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019;
• à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 2 mai 2019;
• à l’Arrêté fixant le Code de qualité de l’accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d’application : la crèche a élaboré un projet d’accueil et un contrat d’accueil et s’engage à les mettre en œuvre. Ces documents sont consultables sur Premiers pas ou sur le lieu d’accueil et sont remis aux parents pour approbation et signature, après acceptation de la demande.

Les enfants sont accueillis depuis le terme du congé de maternité jusqu’à la scolarisation.

La mise en œuvre du projet d’accueil fait l’objet d’une évaluation régulière entre la crèche et l’ONE.

La crèche est également soumise à l’application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans les milieux d’accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l’apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d’accueil engagent aussi la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité, …).

 

3. ACCESSIBILITE ET GESTION DES DEMANDES D’ACCUEIL

L’accès à la crèche ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l’origine culturelle, la langue maternelle, le sexe, etc.

Pour la gestion des demandes d’accueil, se référer à l’ANNEXE 1 du présent contrat.

La crèche accorde une priorité d’inscription de minimum 20 % de sa capacité d’accueil, en vue de rencontrer les besoins d’accueil spécifique d’enfants (accueil dans le respect des fratries, accueil d'enfants dans le cadre d'un processus d'adoption, accueil d'enfants en situation de handicap, accueil d'urgence dans le cadre de mesure de prévention ou de protection de l'enfant, accueil d'enfants dont les parents sont en situation de vulnérabilité socio- économique, notamment en raison de circonstances liées à l'employabilité des parents, accueil d'enfants dont les parents ont besoin d'un accueil offrant une accessibilité horaire renforcée, autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l'enfant moyennant accord préalable de l'ONE).

Par ailleurs,

La crèche accorde une priorité à l’inscription pour les besoins de parents dont l’un au moins habite sur le territoire de la Commune de Tournai.

En premier lieu, la crèche accepte les demandes répondant aux besoins d’accueil spécifiques et ensuite accepte les demandes prioritaires dans l’ordre chronologique. S’il reste des places disponibles, la crèche accepte les demandes non-prioritaires dans l’ordre chronologique.

Les seuls motifs de refus de demandes légalement admissibles sont les suivants :

• absence de place d’accueil disponible,
• incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil et/ou le contrat d’accueil.

La crèche prévoit une fréquentation minimale obligatoire de 12 présences mensuelles (journées complètes ou incomplètes de minimum 4h/jour), en dehors des congés annoncés par les parents.

 

4. AVANCE FORFAITAIRE

A la signature du présent contrat d’accueil, la crèche demande aux parents le versement d'une avance forfaitaire de 150€, sur le compte bancaire :

« Crèche communale cautions Les Chatons – Ville de Tournai » - N° BE23 1261 1025 2391, en y mentionnant le nom de famille que portera votre enfant + Chatons.

Ce montant étant, le cas échéant, revu à la baisse de sorte à ce que l’avance forfaitaire ne dépasse pas l’équivalent d’un mois d’accueil calculé selon les revenus des parents et la fréquentation de l’enfant.

L’inscription de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire.

Cette avance forfaitaire sera restituée aux parents si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu pour un motif relevant d'un cas de force majeure ou à la fin de l'accueil si toutes les obligations parentales ont été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

En l’absence de cas de force majeure (Problème de santé de l’enfant ou des parents, déménagement des parents et perte d’emploi de l’un des parents), la crèche ne remboursera pas l’avance forfaitaire.

 

5. CONFIRMATION ET INSCRIPTION DÉFINITIVE

La confirmation de l’inscription définitive sera effective dès réception de la caution, à régler 15 jours après réception du courrier de confirmation et/ou signature du contrat d’accueil.

Les parents doivent confirmer la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci.

 

6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

• DISPOSITION GÉNÉRALE

La participation financière des parents (PFP) est calculée en fonction des revenus mensuels nets du ménage, du barème ONE et de l’horaire de l’enfant.

La PFP couvre tous les frais d’accueil, à l’exception des langes, des produits de soins, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

• Le montant est fixé à 100% pour un accueil journalier au-delà de 5 heures et à 60% pour un accueil jusqu’à 5 heures par jour.
• Lorsqu’au moins 2 enfants d’une même famille sont simultanément accueillis, la participation financière de chaque enfant est réduite à 70%.
• Lorsqu’une famille compte au moins 3 enfants dont elle assume la responsabilité, la participation financière est réduite à 70% pour l’enfant accueilli.
• Lorsqu’un enfant est en hébergement alterné, il est comptabilisé pour une unité dans chaque ménage.
• Lorsqu’un enfant en situation de handicap bénéficie d’allocations majorées, il compte pour 2 unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie de la famille.

Les parents s’engagent à transmettre les documents qui permettent de fixer la PFP dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la PFP maximale sera appliquée jusqu’à la production des documents, sans rétrocession.

Toute modification significative de la situation sociale et/ou financière du ménage (Perte d’emploi, augmentation barémique, augmentation du temps de travail d’un des membres du ménage, séparation, familles recomposées, nouvelle naissance, etc.) doit être signalée au milieu d’accueil dès sa survenance. Cette déclaration entraîne une adaptation du montant de la participation financière à partir du mois suivant celle-ci.

 Les journées qui sont facturées sont :

• les journées de présence,
• les journées assimilées à la présence effective (exemple : absences imprévues non justifiées par un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles).

 

Les journées non facturées sont :

• les absences de l’enfant qui résultent d’un commun accord entre les parents et le milieu d'accueil,
• le refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d'accueil pour raison de santé communautaire,
• les situations de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles (Voir ANNEXE 2 « Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » - Arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004).

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents.

Le milieu d'accueil dispose de la faculté d'exiger ou non la production par les parents des justificatifs des autres absences.

Le paiement s’effectue suite à une facture mensuelle à payer dans les 15 jours de sa réception.

 

• MODALITÉS DE RÉVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Le barème est révisé au 1er janvier de chaque année, selon les dispositions de la circulaire de l’ONE.

 

• SANCTIONS

En cas de non-paiement de la PFP ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires en termes de présences minimales, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra être exclu du milieu d’accueil.

En cas d’arrivée tardive, au-delà de l’heure de fermeture de la crèche, un supplément de 25€ par heure entamée vous sera demandé.

 

7. MODALITES PRATIQUES DE L’ACCUEIL

Pour assurer un accueil de qualité, la crèche a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d’un commun accord dans l’intérêt de l’enfant.

• LA PÉRIODE DE FAMILIARISATION

Il s’agit d’un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l’enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l’enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l’accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.

La crèche prévoit cette période de familiarisation dans les 21 jours (15 jours = période minimum obligatoire) qui précèdent l'entrée définitive de l’enfant, progressivement avec et sans ses parents, en vue de faciliter la transition entre le milieu de vie et le milieu d'accueil.

Cette période s’organise de la manière suivante :

• Rencontres au bureau :
  • Avec l’assistante sociale pour l’organisation de l’entrée de l’enfant ;
  • Avec l’infirmière pour l’organisation du suivi médical durant la période d’accueil de l’enfant ;
• Au sein du service :
  • 2 moments de rencontre « enfant/parent(s)/puéricultrice de référence » (30 minutes en matinée) ;
  • 3 moments où l’enfant est accueilli progressivement en dehors de la présence des parents.

Ce nombre de présences peut être augmenté en fonction du besoin de l’enfant ou de son parent et être revu d’un

commun accord.

En présence des parents : le temps d’accueil n’est pas facturé.

En l’absence des parents : le montant est facturé au prorata du barème ONE et du temps d’accueil de l’enfant.

Au terme de cette période, le contrat d’accueil prend effet.

 

• LES FOURNITURES

- Liste de matériel à fournir par les parents :

• Photo(s) de famille;
• Un seul doudou, qui sera lavé régulièrement par vos soins;
• Une tétine, adaptée à l’âge, qui restera à la crèche;
• Un biberon;
• Du lait maternel (daté et étiqueté au nom de l’enfant);
• Des tenues de rechange (body, chaussettes, vêtements), adaptées à l’âge;
• Un sac réutilisable pour le linge sale;
• Des langes;
• Une crème pour le change autorisée par le milieu d’accueil ( selon la liste de la crèche);
• Un thermomètre;
• Pour les soins de nez : sérum physiologique ou spray marin;
• Pour l’extérieur : chaussures fermées et vêtements adaptés à la météo;
• Pour l’été : casquette/chapeau, langes piscine et crème solaire indice 50 (date d’ouverture indiquée, de moins de 12 mois);
• Lorsque votre enfant commence à se tenir debout : chaussons souples ou chaussettes anti-dérapantes;
• Lors de l’acquisition de la propreté : slips ou culottes de rechange;
• Le carnet de santé O.N.E. de l’enfant, avec une vignette apposée en 1ère page, qui doit toujours accompagner l’enfant.

Chaque objet doit être identifié (nom + prénom de votre enfant) afin d’éviter toute perte, principalement la tétine, le doudou, le lait maternel et les vêtements.

Si votre enfant porte des couches lavables, il est indispensable d’avoir :

• • Au minimum 5 langes par jour de crèche équipés de l’insert, ainsi que 5 culottes ;
  • Un sac spécifique pour langes sales ;
  • Une culotte spécifique, lors de l’acquisition de la propreté ;
  • Des couches jetables, en cas de diarrhées ;

 

- Liste de matériel non-autorisé, pour des raisons de sécurité :

• Comme objet affectif : doudou non-adapté (couverture, grand foulard, vêtement, etc.) ;
• Coussin d’allaitement ;
• Bijoux (boucles d’oreilles, gourmette, collier, etc.) ;
• Collier de dentition ;
• Attache-tétine et cordelette ;
• Pour les cheveux, pas de pince, ni d’élastique autre que les deux modèles autorisés (voir auprès des puéricultrices), ni de perle, etc.

 

• PÉRIODES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

La crèche « Les Chatons » accueille des enfants depuis le terme du congé de maternité jusqu’à leur scolarisation, du lundi au vendredi de 6h00 à 18h30 et minimum 220 jours par an. Elle est fermée le week-end et les jours fériés.

Les périodes annuelles de fermeture sont confirmées par la crèche dans le courant du mois de janvier de chaque année et sont affichées dans le milieu d’accueil. Ce calendrier est communiqué au début de chaque année ou lors de l’entrée de votre enfant à la crèche.

Les fermetures pour formation continue sont communiquées dans les meilleurs délais.

Attention : les parents s’engagent à communiquer au milieu d’accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l’enfant, dans un délai ne dépassant pas le 15 du mois précédent.

 

• ORGANISATION QUOTIDIENNE
  • Une absence imprévue ou arrivée tardive de l’enfant doit nous être communiquée le plus tôt possible et au plus tard à 9h00 (sauf circonstances exceptionnelles) sous peine de se voir facturer la journée ou de ne pas pouvoir accepter l’enfant.
  • Avant 7h30 l’enfant peut arriver en pyjama moyennant un premier change effectué à la maison. Au-delà, il devra être habillé pour la journée (tenue confortable, permettant la liberté de mouvement).
  • Le premier biberon est donné par les parents avant l’arrivée de l’enfant. Le déjeuner tartine est organisé jusque 8h30.
  • Le dîner est servi vers 11h00, les enfants mangeant à la crèche doivent arriver au plus tard à 10H30.
  • Pour respecter la sieste des enfants, nous vous demandons de ne pas présenter ou reprendre votre enfant entre 12h30 et 13h30. L’horaire d’arrivée et de départ est défini dans le contrat d’accueil et celui-ci devra être respecté.
  • Il vous est demandé d’arriver au plus tard à 18h20 dans le service afin que le retour se fasse dans les meilleures conditions.Une autorisation préalable et écrite des parents (fiche signalétique) devra être remise au milieu d’accueil dans
  • le cas où une tierce personne se présenterait pour reprendre l’enfant.
  • Une personne de moins de 16 ans peut reprendre votre enfant en cas d’impossibilité matérielle de vous organiser autrement si une autorisation écrite nous est remise.
  • Si un imprévu survient dans votre horaire et que votre enfant doit être repris par une personne inhabituelle, veuillez nous prévenir le plus rapidement possible en mentionnant l’identité de celle-ci, qui devra obligatoirement être munie de sa carte d’identité.
  • Les jours et heures de présence sont inscrits sur une grille horaire que vous devez compléter et signer chaque mois. Vous devrez respecter cet horaire. L’horaire mensuel de fréquentation de votre enfant doit être rendu au plus tard le 15 du mois précédent afin d’assurer une meilleure organisation.
  • Au vu de la réalisation du projet pédagogique et dans l’intérêt de l’adaptation de l’enfant, or absence justifiée annoncée par les parents, il doit au minimum être présent 12 journées complètes ou incomplètes (minimum 4h/jour) par mois.Pour des raisons de santé ou de convictions religieuses et philosophiques, nous acceptons un régime alimentaire particulier en fonction des possibilités de la crèche. Aucun aliment préparé à la maison ne pourra être donné à la crèche.
  • Tout aliment fourni par les parents (lait en poudre et aliment de régime) doit nous parvenir dans l’emballage d’origine fermé.
  • Le lait maternel sera conditionné dans un contenant daté et étiqueté aux nom et prénom de l’enfant.Seuls les anniversaires dès l’âge de 2 ans sont fêtés au sein de la crèche. A cette occasion, ce sont les
  • puéricultrices qui préparent le gâteau avec les enfants.
  • Pour une question d’hygiène et de sécurité, il vous est demandé de rester dans le hall d’entrée. Pour tout autre déplacement dans la crèche, l’usage des sur-chaussures est obligatoire.
  • Les enfants sont sous l’entière responsabilité de la personne reprenant l’enfant dès que cette dernière est présente dans la crèche.Lorsque les enfants sont dans le jardin, la personne qui reprend l’enfant s’occupe de son départ afin que le groupe reste sous la surveillance des puéricultrices.Dès que votre enfant aura 2 ans, nous vous demanderons de nous communiquer la date de son entrée à l’école
  • afin de l’accompagner lors de ce passage.

 

8. LE DROIT A L’IMAGE (Voir ANNEXE 3 : Autorisation parentale pour la prise et/ou la diffusion de photographies et/ou la réalisation et diffusion de vidéos.)

Nous vous demanderons de compléter le formulaire relatif à l’autorisation pour l’usage et la diffusion d’images

des enfants accueillis (ex. : site internet, réseaux sociaux,…).

 

9. REDUCTION FISCALE DES FRAIS DE GARDE

Conformément au Code des impôts sur les revenus, vous pourrez déduire fiscalement les frais de garde pour vos enfants de moins de 12 ans (Le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur).

Pour ce faire, l’assistante sociale vous remettra l’attestation fiscale suivant le modèle transmis par l’ONE, dont le cadre 1 est rempli par ce dernier et le cadre 2 par le milieu d’accueil.

 

 10.  ASSURANCES

La crèche a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d’infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle et assurance dommages corporels).

Les enfants sont couverts pendant leur présence dans l’établissement.

Les dommages aux lunettes ne sont couverts qu’à la condition que les lunettes soient portées au moment de l’accident. Tout autre objet personnel n’est pas couvert par notre assurance.

 

11. COLLABORATIONS CRECHE – PARENTS – ONE (Voir ANNEXE 4 : Communication à l’intention des parents)

A : PARENTS ⮀ CRECHE

Les parents sont reconnus comme partenaires.

La crèche considère les parents individuellement et collectivement comme des partenaires actifs de l'accueil de leur enfant dans une logique de soutien à la parentalité.

Dans l’intérêt de l’enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l’enfant, la communication est essentielle.

 

B : ONE ⮀ CRECHE

La crèche est soumise à la surveillance de l’ONE. Les Coordinateurs accueil (m/f) sont chargés de procéder à l’accompagnement, au contrôle et à l’évaluation des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L’ONE se tient à disposition de la crèche pour toutes les questions relatives aux conditions d’accueil.

 

          C : ONE ⮀ PARENTS

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute.

 

12. DISPOSITIONS MEDICALES

• ORGANISATION ET SUIVI DE LA SANTE

Conformément à la législation, la crèche assure la surveillance médicale préventive et de la santé en collectivité par l’intermédiaire du médecin pédiatre ou généraliste avec lequel une convention a été établie. Le médecin du milieu d’accueil n’intervient pas pour diagnostiquer, soigner, ni surveiller l’évolution des maladies de votre enfant.

Le médecin de la crèche doit disposer d’informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l’enfant, au travers du carnet de santé et des observations des personnes qui l’accueillent.

Pour ce faire, 4 examens sont obligatoires : à l’entrée, à 9 mois, à 18 mois et à la sortie.

L’examen d’entrée peut se dérouler en présence des parents.

Les parents ont la possibilité de faire vacciner leur enfant par le médecin de la crèche. Dans ce cas, ils seront invités à compléter et signer l’ANNEXE 8 « Autorisation de vaccination ».

Toute mesure utile pour protéger la collectivité peut être prise par le médecin de la crèche et le Conseiller pédiatre. Les parents seront invités, le cas échéant, à consulter rapidement leur médecin traitant pour d’éventuels examens complémentaires.

• SURVEILLANCE DE LA SANTÉ

Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de santé est l’outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et paramédicaux. À ce titre, les parents veillent à ce que ce carnet accompagne toujours l’enfant.

Les parents doivent fournir un certificat d’entrée (Voir ANNEXE 5 – Certificat d’entrée en milieu d’accueil) avant la 1ère période de familiarisation. Ce certificat précise les vaccinations reçues et l’état de santé de l’enfant (antécédents de santé éventuels, allergies, etc.).

Il est indispensable d’informer la crèche d’une quelconque chute de votre enfant et ce, dans un souci d’observation optimale. Si son état général inquiète le personnel de la crèche, il pourrait vous être demandé de venir le rechercher et de consulter votre médecin.

Si votre enfant a besoin de kiné ou de logopédie, nous acceptons le passage de ces professionnels paramédicaux pour autant que ces derniers ne perturbent pas la vie à la crèche. Par contre, la visite de votre médecin n’est pas autorisée.

• VACCINATION

Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d’accueil doivent être vaccinés, dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l’enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli.

Les vaccins obligatoires en milieu d’accueil sont ceux contre les maladies suivantes : poliomyélite, diphtérie, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, rougeole, rubéole et oreillons.

L’enfant pourra être exclu du milieu d’accueil en cas de non-respect de cette obligation.

D’autres vaccinations sont fortement recommandées contre les maladies suivantes : méningocoque C, hépatite B, pneumocoque et rotavirus.

La crèche contrôlera régulièrement l’état vaccinal de l’enfant, notamment à l’entrée (via le certificat d’entrée) et en cours d’accueil (via le carnet de santé).

• DÉPISTAGES ET ACTIVITÉS DE LA CONSULTATION ONE

La crèche vous informera des séances de dépistage visuel organisées en son sein, ainsi que d’autres activités éventuelles.

• EN CAS DE MALADIES

Si l’enfant est malade, nous vous demandons de prévenir la crèche le plus rapidement possible.

En cas d’absence pour maladie de plus de 2 jours, un certificat médical (Voir ANNEXE 6 - Certificat de maladie (à compléter par le médecin traitant ou le pédiatre)) précisant si votre enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra nous être fourni.

Si l’enfant revient avant la fin du certificat, un nouveau certificat médical vous sera réclamé précisant la nouvelle date de reprise.

Au retour de votre enfant, si son état général inquiète le personnel de la crèche, il pourrait vous être demandé de venir le rechercher et de consulter à nouveau votre médecin.

Si l’enfant est atteint d’une maladie reprise dans le tableau d’éviction (Voir ANNEXE 7 - Tableau d’éviction) de l’ONE, l’enfant ne peut pas être accueilli. Les maladies contagieuses doivent être déclarées à la crèche.

Si des symptômes de maladies du tableau d’éviction apparaissent pendant les heures d’accueil, les parents en seront informés afin de prendre les dispositions nécessaires. Il en sera de même en cas de température élevée persistante et/ou d’altération de l’état général.

Un certificat médical attestant que votre enfant peut fréquenter la crèche vous sera demandé.

Si un traitement doit être donné pendant l’accueil, ce dernier devra être spécifié sur le certificat médical ou dans le carnet de santé. La prescription doit être écrite, nominative, datée et signée. Elle doit mentionner la posologie précise, la durée et la fréquence du traitement. Dans le cas contraire, aucun traitement ne sera administré par le personnel.

Sans certificat médical, aucun remède, qu’il soit allopathique (médecine traditionnelle), homéopathique ou phytothérapique, ne sera administré au sein de la crèche, que cela soit par le personnel ou par les parents.

Seul du paracétamol peut être administré, sans prescription médicale, en cas de température au-delà de 38.5°C. Le personnel veillera à ce qu’il y ait un intervalle minimal de 4 heures entre 2 prises.

A cet effet, afin d’éviter toute surcharge médicamenteuse, il est important d’informer le personnel de tout traitement administré à domicile.

Si votre médecin prescrit des aérosols plusieurs fois par jour, seul un aérosol sera administré à la crèche. La vitamine D, le fer ou tout autre complément alimentaire ne sont pas administrés à la crèche.

En cas d’anesthésie générale, pour des raisons de bien-être et de sécurité, votre enfant ne pourra être accueilli à la crèche durant 48h.

Les allergies alimentaires ou toute autre situation particulière doivent faire l’objet d’un certificat médical précisant le régime alimentaire, les évictions, etc. Ce document devra être actualisé lors de toute modification.

• ACCUEIL DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES (Les besoins spécifiques d’un enfant peuvent être la conséquence ou non de l’existence d’une déficience, d’une maladie ou d’une affection particulière.)

Selon la réglementation en vigueur, l’accueil d’enfants à besoins spécifiques est assuré dans le respect des modalités fixées par l’ONE, visant à une inclusion au sein du milieu d’accueil, conforme au Code de qualité de l’accueil.

• URGENCES

Selon l’importance des symptômes présentés par l’enfant et le degré d’urgence, la crèche appellera soit :

• • les parents;
  • le médecin référent de la crèche;
  • les services d’urgences (112).
• En cas de risque nucléaire et de demande expresse des autorités compétentes, la crèche pourra administrer de l’iode stable à chaque enfant sauf indication contraire attestée par un certificat médical (voir lettre informative en ANNEXE 9).
• En cas de contact avec un enfant atteint de méningite à méningocoque ou à Haemophilus et sur demande de la cellule de surveillance des maladies infectieuses (AVIQ : région wallonne /COCOM : région bruxelloise), avec l’accord des parents, il pourra être administré un antibiotique préventif à l’enfant.

 

13. DOCUMENTS À FOURNIR

1. 1. Le contrat d’accueil;
   2. Le questionnaire « Check-list » ;
   3. Une composition de ménage;
   4. Les attestations des employeurs ET les fiches de paies du ménage (la plus représentative et correspondant à un mois complet);
   5. Pour les travailleurs indépendants, l’avertissement extrait de rôle, le plus récent;
   6. Une attestation concernant les revenus complémentaires (pension alimentaire, allocations de chômage, congé parental, autres revenus imposable ou non tel que les loyers, etc.);
   7. 2 vignettes de mutuelle;
   8. Le certificat médical d’entrée (Annexe 5);
   1. L’autorisation de vaccination (Annexe 8);
   10. La fiche d’informations de l’enfant (Annexe 10);
   11. Le document relatif au droit de l’image (Annexe 3).

 

14. MODALITÉS DE RÉSILIATION

Le non-paiement de la participation financière ou le non-respect, par la ou (les)personne(s) qui a/ont conclu le contrat d'accueil, des obligations lui(leur) incombant peut entraîner la rupture unilatérale du contrat d'accueil après mise en demeure et enquête sociale menée par le personnel psycho-médicosocial.

Sauf faute grave ou cas de force majeure justifiant la fin de l’accueil de l’enfant, le parent peut mettre fin, à l’accueil de l’enfant, moyennant le respect d’un préavis presté ou payé de 1 mois, prenant cours le 1 er jour du mois qui suit l’envoi de la résiliation par courrier postal (date d’envoi faisant foi).

L’avance forfaitaire sera remboursée aux parents dans le mois suivant la fin de l’accueil, pour autant que toutes les obligations contractuelles aient été remplies.

 

15. CESSION DE REMUNERATION

Dans le respect des dispositions relatives à la protection de la rémunération des travailleurs, le milieu d'accueil peut, afin de garantir la récupération des impayés, faire signer à chacun des deux parents, lors de l'inscription de l'enfant, un contrat de cession de salaire, appointements et toutes sommes quelconques.

La signature des parents s'appose sur un acte distinct de celui de l'inscription de l'enfant. Cette procédure de cession de rémunération ne s'applique qu'à l'égard des travailleurs salariés.

La cession ne peut cependant pas être mise en œuvre dans le cas où la participation financière ferait l'objet d'une contestation de la part des parents.

La crèche applique la cession de créance.

 

16. AVENANT

Les modalités du contrat peuvent être revues de commun accord entre les parties, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées.

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les parties.

 

17. LITIGES

En cas de rupture du contrat donnant lieu à un litige, les parties veilleront à privilégier la voie amiable.

L’ONE reste l’organe compétent pour les matières qui lui incombent. Madame, Monsieur la/le président-e de l’O.N.E

Comité Subrégional du Hainaut Domaine du Bois d’Archin Route d’Erbisoeul, 5

7011 Ghlin

Tél. : 065/39.96.60

Mail : [email protected]

Si la voie judiciaire est néanmoins envisagée, les démarches sont à introduire auprès des cours et tribunaux compétents.

 

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le contrat d'accueil est établi entre :

1. 1. 1. IDENTIFICATION DU MILIEU D’ACCUEIL

Nom du Pouvoir Organisateur : Ville de Tournai 

Adresse du lieu d’accueil : Rue d’Amour, 12 à 7500 Tournai Représenté par : Paul-Olivier DELANNOIS et Paul-Valéry SENELLE Fonction : Bourgmestre et Directeur Général f.f.

Personnes de contact : équipe médico-sociale

Téléphone : +32 (0) 69 21 43 87

E-mail : [email protected] Téléphone : +32 (0) 69 21 43 87

ET

         1.2. IDENTIFICATION DU(DES) PARENT(S)/OU DE LA(DES) PERSONNE(S) QUI CONFIE(NT) L'ENFANT

Mère ou parent 1	Père ou parent 2
Nom et prénom : N° de registre national : Adresse :   Téléphone : E-mail :	Nom et prénom : N° de registre national : Adresse :   Téléphone : E-mail :

 

    2. IDENTIFICATION DE LA (DES) PERSONNE(S) DE PLUS DE 16 ANS [AUTRE(S) QUE LES PARENTS] QUI CONDUI(SENT) L'ENFANT ET VIEN(NEN)T LE RECHERCHER

(Une autorisation préalable et écrite des parents ou des personnes qui confient l’enfant devra être remise au milieu d’accueil dans le cas où une tierce personne se présenterait pour déposer ou reprendre l’enfant)

Nom et prénom : Lien de parenté : Téléphone :

Nom et prénom : Lien de parenté : Téléphone :

 

    3. IDENTIFICATION DE L'ENFANT

Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance :

N° de registre national :

Résidence habituelle :

 

   4. HORAIRES D'ACCUEIL DE L'ENFANT

La crèche accueille l’enfant à raison de …… jours et/ou …… demi-jours par semaine, de …… jours et/ou …… demi- jours par mois.

Ce contrat est conclu pour la période du ………………………………… au........................... 15.

Selon l’horaire suivant :

	MATIN	APRES-MIDI
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI

Mensuellement, le parent complètera la fiche de présences fournie par le milieu d’accueil.

Sur demande, toute journée ou demi-journée non-prévue dans le présent contrat pourra être acceptée à titre exceptionnel, moyennant le respect de la capacité d’accueil de la crèche.

Le volume annuel d’absences de l’enfant est de............................... (nombre de jours/semaines sur base des activités prévues, congés des parents).

Ces absences sont réparties de la manière suivante (à titre indicatif) :

......... Jours/semaine	Du …………………… au ……………………
......... Jours/semaine	Du …………………… au ……………………
......... Jours/semaine	Du …………………… au ……………………
......... Jours/semaine	Du …………………… au ……………………
......... Jours/semaine	Du …………………… au ……………………

Date présumée d’entrée de l’enfant et date présumée de sortie de l’enfant. Cette date est révisable d’un commun accord, moyennant la signature d’un avenant au présent contrat.

 

   5. MODALITÉS DE PAIEMENT