Plan de cohésion sociale 2020-2025. Projet d'avenant à la convention conclue dans le cadre de l'article 19 du plan de cohésion sociale avec l'ASBL ALE Mobilité+. Projet "7.2.01. — Moyen de transport de proximité.". Approbation.

Madame l'Echevine L. BARBAIX sort de séance.

Vu la déclaration de politique communale 2018-2024, approuvée par le conseil communal du 17 décembre 2018;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, qui prévoit, notamment en son article 19, 4°, la possibilité d’un transfert financier vers une association moyennant la conclusion d’une convention approuvée par le conseil communal;

Vu le plan de cohésion sociale 2020-2025 conclu entre la Région wallonne et la ville de Tournai, approuvé par le conseil communal en séances des 28 mai 2019 et 21 octobre 2019, lequel prévoit notamment les projets envoyés par les associations ayant répondu à l’appel, et ayant reçu un avis favorable de la part de la Région wallonne, afin qu’elles puissent bénéficier du subside octroyé dans le cadre de l’article 19 du décret;

Vu les différentes actions qui seront menées dans le cadre du plan de cohésion sociale 2020‑2025, validé par Madame la Ministre Valérie DE BUE, et résumées comme suit :

Vu le vade-mecum PCS 2020-2025 qui précise que les partenariats doivent être formalisés par une convention et que celle-ci doit être actualisée notamment lorsque les montants transférés sont modifiés suite à une augmentation, diminution ou indexation du subside attribué au partenaire;

Vu les conventions conclues entre la ville de Tournai d’une part et les ASBL partenaires, d’autre part;

Vu les circulaires "Covid-19" des 20 octobre 2020 et 21 janvier 2021, relatives aux initiatives de solidarité et d'aide aux personnes au travers des plans de cohésion sociale dont le contenu reste d'application dans son intégralité jusqu'au 30 juin 2021;

Vu la décision du 18 février 2021 par laquelle le collège communal décide de mettre en place un partenariat supplétif entre ALE Mobilité+ et la ville de Tournai via son plan de cohésion sociale pour financer le coût du carburant du taxi social pour le transport des personnes dans le cadre de la campagne de vaccination;

Vu la décision du 1er avril 2021 par laquelle le collège communal, d'une part, prend connaissance du projet d'avenant à la convention conclue entre la ville de Tournai et l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI (ALE) et, d'autre part, décide de soumettre à l'approbation du conseil communal l'avenant précité ainsi que de notifier, à l'ASBL LA MAISON DES FAMILLES, la fin de la convention ayant pour objet le transfert d'une somme de 10.000,00€ au bénéfice du projet 4.4.01. — Création d’une épicerie sociale, conclue avec la ville de Tournai;

Vu la délibération du conseil communal du 26 avril 2021 par laquelle celui-ci approuve l'avenant à la convention de partenariat entre la ville de Tournai et l'ALE, ayant pour objet la circulaire "Covid-19" du 20 octobre 2020 ainsi que la réaffectation de 3.000,00€ du subside non utilisé pour le projet 4.4.01. — Création d’une épicerie sociale;

Vu les délibérations prises, par voie d'avenant, en séance du 31 mai 2021 par le conseil communal, de réaffecter le solde du subside non utilisé pour le projet 4.4.01. — Création d’une épicerie sociale et d'attribuer la somme de 3.500,00€ à chacune des ASBL: SERVICE DE SANTÉ MENTALE DU TOURNAISIS pour le Projet 2.4.01. (2) — «Brasero» : Accueil de première ligne, et  LA MAISON DES FAMILLES pour le projet 4.3.02. — Distribution de colis alimentaires;

Considérant que les circulaires Covid-19 précitées n'ont pas été prolongées au-delà du 30 juin 2021 et qu'en conséquence l'avenant, conclu entre la ville de Tournai et l'ALE, est devenu sans objet;

Considérant qu'au vu de la situation socio-sanitaire et de l'augmentation du nombre de demandes effectuées par un public de plus en plus fragilisé, le subside de 8.000,00€, initialement attribué à l'ALE pour la mise en oeuvre de son projet 7.2.01. — Moyen de transport de proximité, ne suffit plus;

Considérant que l'adoption d'un avenant à la convention entre la ville de Tournai et l'ASBL ALE lui permettrait de mieux rencontrer l'augmentation du nombre de demandes auprès du taxi social;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver l'avenant à la convention conclue avec l'ASBL ALE Mobilité+, relative au projet "7.2.01. — Moyen de transport de proximité." dont les termes suivent:

"Avenant à la convention de partenariat, du 9 juillet 2020, entre la ville de Tournai et l’ASBL AGENCE LOCALE POUR L’EMPLOI relative à l'exécution du plan de cohésion sociale 2020-2025.

Entre, d'une part:

La ville de Tournai, représentée par son collège communal ayant mandaté Monsieur Paul‑Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Paul-Valéry SENELLE, directeur général faisant fonction,

Et, d'autre part, 

L'ASBL agence locale pour l'emploi, rue des Fossés, 12/1 à 7500 Tournai, dûment représentée, en vertu de ses statuts, par Madame Dorothée DE RODDER, ou par toute autre personne désignée par le conseil d'administration.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Chapitre 1 — Objet de l'avenant à la convention – Durée

Article 3 : L'avenant à la  convention est conclu pour une durée maximale d'un an. Il prend ses effets le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre de la même année. 

Il est renouvelable tacitement pour autant qu'elle reste liée à la réalisation du plan approuvé par le gouvernement wallon.

Dans la mesure où le plan se termine au 31 décembre 2025, le dernier renouvellement devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Chapitre 2 — Soutien financier

Article 4 : La Ville s’engage à fournir les moyens nécessaires à son partenaire pour l’exécution de la présente convention conformément à l'arrêté du gouvernement du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Fait à Tournai en trois exemplaires,

Pour la ville de Tournai,

Le Directeur général faisant fonction,                                       Le Bourgmestre,

Paul-Valéry SENELLE                                                              Paul-Olivier DELANNOIS

Pour l'ASBL agence locale pour l'emploi,

La présidente,

Dorothée DE RODDER".