Emplois subsidiés. Obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes. Information.

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, centres publics d'action sociale (C.P.A.S.) et associations de services publics;

Considérant l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de l’effectif au 31 décembre de l’année précédente, soit 19,88 équivalents temps plein (E.T.P.) pour la ville de Tournai;

Considérant que la ville de Tournai rencontre cette obligation, employant 65 agents - 53,39 équivalents temps plein (E.T.P.) travailleurs handicapés;

Considérant le courrier de l’administration wallonne pour l’intégration des personnes handicapées relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein des communes invitant l’administration communale à communiquer un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l’année précédente;

Considérant le courriel du 29 mars 2022 de l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) - département emploi formation, confirmant que l’obligation telle que fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 est satisfaite pour la ville de Tournai;

Considérant que ce rapport doit être communiqué au conseil communal;

Sur proposition du collège communal;

PREND CONNAISSANCE

du rapport ci-annexé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’administration communale de Tournai, résumé comme suit :

• effectif déclaré à l’Office de la sécurité sociale (O.N.S.S.) au 31 décembre 2021 : 797,28 équivalents temps plein
• personnel à ne pas prendre en considération : 2,00 équivalents temps plein - personnel de soin
• solde de l’effectif à prendre en considération : 795,28 équivalents temps plein
• nombre de travailleurs handicapés à employer (2,5 %) : 19,88 équivalents temps plein
• nombre de travailleurs handicapés employés : 65 agents - 53,39 équivalents temps plein (+11,61).