Finances communales. Exercice 2022. Première modification budgétaire. Arrêt.

Vu la circulaire budgétaire de la Région Wallonne relative aux directives pour l'élaboration des budgets communaux pour l'année 2022;

Vu le budget communal des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2022 arrêté par le conseil communal en sa séance du 31 janvier 2022 et réformé en date du 9 mars 2022 par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux;

Vu les propositions et demandes de modifications budgétaires sollicitées par l'administration communale tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire;

Considérant que l'avant-projet de modification budgétaire a été concerté en comité de direction, conformément à l'article L1211-3 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le rapport favorable de la commission visée à l'article 12 du règlement général de la comptabilité communale;

Considérant que la modification budgétaire a été examinée par le Centre régional d’aide aux communes (CRAC) et les autorités de tutelle (direction provinciale de Mons) en date du 6 mai 2022;

Attendu que le collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Attendu que le collège veillera également, en application de l'article L1122-23, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;

Considérant que le conseil communal s'engage à ne pas dépasser la balise d'emprunts fixée à 66.348.400,00 € pour les années 2019 à 2024;

Sur proposition du collège communal;

Par 21 voix pour, 13 abstentions, et 1 contre;

DÉCIDE

Article 1er

D'arrêter, comme suit, la première modification budgétaire  pour l'exercice 2022 pour les services ordinaire et extraordinaire :

1. Tableau Récapitulatif

                                                                           Service ordinaire            Service Extraordinaire

Recettes exercice proprement dit                       121.340.795,10 €                      54.423.609,05 €

Dépenses exercice proprement dit                     121.339.029,80 €                     75.948.958,01 €

Boni exercice proprement dit                                         1.765,30 €                     21.525.348,96 €

Recettes exercices antérieurs                              21.791.101,40 €                     33.450.175,46 €

Dépenses exercices antérieurs                                 221.555,26 €                     11.057.525,37 €

Prélèvements en recettes                                      7.335.000,00 €                                      0,00 €

Prélèvements en dépenses                                         80.000,00 €                       7.335.000,00 €

Recettes globales                                                  21.571.311,44 €                       2.265.646,07 €

Dont

-    des investissements au service extraordinaire pour un montant de 10.837.283,38   €

• montant des investissements aux exercices antérieurs :  3.306.910,37 €
• montant des investissements à l'exercice propre :       7.530.373,01  € 
  • parmi lesquels des investissements de la Politique Intégrée de la Ville (PIV) pour un montant de 420.550,00€
  • et des investissements dans le cadre des Sites à Réaménager (SAR) pour un montant de  4.870.887,00 €

     Le financement de ces investissements est assuré comme suit en voies et moyens pour un montant de 10.837.283,38 € :

• emprunts :          3.428.257,80 €  
• subsides :           5.065.654,00 € 
• fonds de réserve extraordinaire : 2.343.371,58 €

et diverses régularisations comptables selon  les recommandations des services de la tutelle du département des Finances du Service public de Wallonie par courrier du 9 mars 2022 précisant qu'il convient de poursuivre l’examen et le suivi des fiches projets afin d’identifier le boni extraordinaire, lequel pourrait être affecté au fonds de réserve extraordinaire pour une utilisation future dans d’autres projets;

2. Tableau de synthèse

au service ordinaire

au service extraordinaire

Article 2 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.