Travaux d'aménagement en voie réservée F99A du chemin n°57 à Tournai. PiWaCy 2020-2021. Mode et conditions de passation du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1°;

Vu la note de motivation émanant du service technique stipulant que : «Le projet consiste en l’aménagement du chemin n°57, chemin public repris à l’atlas des chemins vicinaux, en une voie réservée F99a de 2m80 de largeur permettant ainsi la circulation des cyclistes à double sens et ce sur 260m de longueur.

Ce chemin n’est actuellement praticable qu’en VTT et ne dispose pas d’aménagement cyclable durable.

Il s’agira d’un aménagement type «RAVeL» qui sera donc situé en dehors de toute circulation automobile, sauf sur le 1er tiers qui sera également empruntable par les riverains disposant de garage à l’arrière de leurs maisons.

Des potelets à mémoire de forme seront placés juste après l’accès au garage. (voir plan)

L’aménagement permettra une accessibilité accrue aux piétons et aux PMR.

Cet aménagement permet une jonction entre le pré-RAVeL 88A existant et une importante zone résidentielle de 85 logements localisée à cheval sur les communes de Tournai et Warchin.

Il est inscrit dans la stratégie de développement de liaisons de connections avec le pré-RAVeL 88a et du maillage cyclable permettant de relier de façon efficace et sûre, les différents pôles d’habitats et d’intérêts.

L’objectif de ce projet est de permettre une liaison entre Warchin et cette importante zone d’habitat avec le pré-RAVeL 88a et ainsi faciliter l’accès au cœur de ville, à la gare ainsi que pôle de délassement Aqua-Tournai et la zone commerciale «Des Bastions»;

Considérant le cahier des charges N° V1404 relatif au marché “Aménagement en voie réservée F99A du chemin n°57 à Tournai - PiWaCy 2020-2021” établi par le service technique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 120.893,00 € hors TVA ou 146.280,53 €, 21% TVA comprise (25.387,53 € TVA cocontractant);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW MOBILITÉ & INFRASTRUCTURES ‑ Département des infrastructures locales ‑ Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 99.371,01 €;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par emprunts et subsides;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1404 et le montant estimé du marché “Aménagement en voie réservée F99A du chemin n°57 à Tournai -  PiWaCy 2020-2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 120.893,00 € hors TVA ou 146.280,53 €, 21% TVA comprise (25.387,53 € TVA cocontractant).

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW MOBILITÉ & INFRASTRUCTURES ‑ Département des infrastructures locales ‑ Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).