Tournai, projet TechniCITé. Périmètre de revitalisation urbaine délimité par la rue Madame, l’impasse Dewasmes et l’intérieur de l’îlot avec le site de l’ancienne piscine Madame. Renonciation au droit d’accession (RDA) et paiement à la Ville des quotités de terrain. Deuxième avenant. Approbation.
Considérant que, pour rappel et conformément à la délibération du conseil communal prise en date du 12 novembre 2018 dans le cadre du dossier TechniCITé, l’acte constatant que la Ville renonce au profit de la SA WILLEMEN CONSTRUCT au droit d’accession sur les terrains suivants :
- trois parties de la parcelle correspondant à l’ancienne piscine Madame (cadastrée 1ère division, section H, 239N), sur lesquelles sont érigés :
- le bâtiment qui abrite les bains-douches et l’espace de cohésion sociale et des lots privés (copropriété — bâtiment A);
- le bâtiment qui abrite uniquement la nouvelle maison médicale et une cabine électrique (bâtiment B);
- le bâtiment C (copropriété — lots privés);
- la petite surface (13 m²) qui résulte de la modification du tracé de l’impasse DEWASMES,
a été signé en date du 18 janvier 2019;
Considérant pour rappel, que l'article 3 de cet acte notarié de renonciation à l’accession précise que la répartition du montant global d'un million (1.000.000,00) euros pour la vente des quotités de terrain est établie comme suit :
- deux cent septante-six mille quatre-vingt-sept (276.087,00 €) euros pour les lots 3 et 7;
- cent nonante-sept mille huit cent vingt-six (197.826,00 €) euros pour les lots 9 (Cabine HT) et 8 (= montant reçu : acte de vente en date du 26 juin 2019 à l'ASBL Maison Médicale LE GUE);
- cinq cent vingt-six mille quatre-vingt-sept (526.087,00 €) euros pour le lot 6;
Considérant la délibération du conseil communal, prise le 22 février 2021 dans le cadre du projet TechniCITé, relative à un avenant à l’acte de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 ayant pour objet de prolonger la durée de cette renonciation (l’expiration est reportée au 3 juin 2022) et de reporter la date limite prévue pour le paiement des quotités de terrain (au 3 juin 2022 également);
Considérant pour rappel, que cet avenant prévoit donc :
- que la totalité du prix des quotités de terrains devra être également être payée à la Ville pour le 3 juin 2022 au plus tard;
- qu'au cas où des lots ne seraient pas vendus à des tiers pour cette date, la SA WILLEMEN CONSTRUCT, serait censée avoir levé l’option d’achat prévue à l’acte et deviendrait automatiquement propriétaire des quotités de terrain correspondantes et devrait en payer le prix à la Ville au plus tard le 3 juin 2022;
- qu'en cas de retard de paiement, le montant impayé produirait de plein droit un intérêt au taux légal majoré de 3 %;
- toute levée de l'option d'achat se fera par lettre recommandée ou par tout autre moyen à convenir entre les parties et l'acte authentique devra être passé dans les 4 mois de la levée de l'option et au plus tard le 3 juin 2022;
- que toutes les autres conditions de l’acte notarié de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 seront maintenues;
- que tous les frais et honoraires résultant de la conclusion de cet avenant incomberont à la SA WILLEMEN CONSTRUCT;
Considérant que cet avenant a été signé en date du 25 mai 2021;
Considérant qu'en séance du 12 mai 2022, le collège communal a pris connaissance :
- que, par recommandé en date du 20 avril 2022, la SA WILLEMEN CONSTRUCT déclare à la Ville qu'elle souhaite lever l'option d'achat au profit de la société Willemen Grondbank dont le siège est à Malines (n° entreprise : 0566.929.168) pour un montant de 802.714,00€ en principal;
- qu'une faute de frappe a été commise dans cette correspondance concernant le montant : il y lieu de lire 802.174,00€ en lieu et place de 802.714,00€;
- qu'étant donné les délais très courts et par facilité, Me Vincent COLIN a rédigé l'avenant tendant à prolonger le délai de renonciation à l'accession jusqu'au 30 septembre 2022 au plus tard en lieu et place du 3 juin 2022;
- qu'il sera précisé dans ledit avenant que la solde de la somme (soit 802.174,00€) devra être intégralement versé à la ville de Tournai pour le 30 septembre 2022 à minuit au plus tard;
Considérant qu'en même séance, le collège communal a décidé de marquer son accord de principe, sous réserve de la décision du conseil communal, sur les termes du deuxième avenant à l’acte de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 ayant pour objet de prolonger la durée de cette renonciation (l’expiration est reportée au 30 septembre 2022) étant entendu que d'une part, toutes les autres conditions de l’acte notarié de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 seront maintenues et d'autre part, que tous les frais et honoraires résultant de la conclusion du second avenant incomberont à la SA WILLEMEN CONSTRUCT;
Sur proposition du collège communal;
Par 32 voix pour et 1 abstention;
DÉCIDE
d'approuver le deuxième avenant à la convention à l’acte de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 ayant pour objet de prolonger la durée de cette renonciation (l’expiration est reportée au 30 septembre 2022) et de reporter la date limite prévue pour le paiement des quotités de terrain (au 30 septembre 2022 également), étant entendu que d'une part, toutes les autres conditions de l’acte notarié de renonciation à l’accession signé le 18 janvier 2019 seront maintenues et d'autre part, que tous les frais et honoraires résultant de la conclusion du second avenant incomberont à la SA WILLEMEN CONSTRUCT :
L'an deux mille vingt-deux, le
Devant Vincent COLIN, notaire à la résidence de Mouscron (Dottignies), associé de la Société à Responsabilité Limitée «ACTALEX Notaires associés – geassocieerde Notarissen» ayant son siège à Mouscron (Dottignies), boulevard d’Herseaux n° 1.
ONT COMPARU.
D’une part :
La «VILLE DE TOURNAI», ayant ses bureaux en l’Hôtel de Ville de Tournai, rue Saint-Martin n° 52, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0207.354.920,
Ici représentée par :
- Son Bourgmestre, étant Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS (numéro national 660701 415 20), domicilié à Tournai, chaussée de Bruxelles n° 125/1.
- Son directeur général faisant fonction, étant Monsieur Paul-Valéry SENELLE (numéro national 690916 151 08), domicilié à Mourcourt, sentier de la Place n° 1.
Messieurs Paul-Olivier DELANNOIS et Paul-Valéry SENELLE agissent aux présentes en conformité avec une délibération du conseil communal en séance du 30 mai 2022
SOIT n’ayant fait l’objet d’aucune observation de l’autorité tutélaire dans le délai imparti, laquelle décision restera ci-annexée.
OU
SOIT Cet avenant est conclu sous la condition suspensive que l'autorité de tutelle n'annule pas la délibération du conseil communal du 30 mai 2022 portant accord sur les termes du présent avenant, endéans le délai qui lui est imparti aux termes de l'article L3122-1, §3 du code de la démocratie locale, à savoir : 30 jours à compter de la réception de l’avenant. La délibération précitée sera transmise à l'autorité de tutelle dans les meilleurs délais.
D’autre part :
«WILLEMEN CONSTRUCT», Société Anonyme constituée sous la dénomination «WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR BELGIUM» aux termes d’un acte reçu par le notaire Filip HUYGENS à Mechelen le 28 juillet 2003, publié aux annexes au Moniteur belge le 12 août 2003 sous le n° 03086005, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Adrienne SPAEPEN à Mechelen le 1er juillet 2018, publié aux annexes au Moniteur belge le 26 juillet 2018 sous le n° 18116632.
Ayant son siège à Mechelen, Boerenkrijgstraat n° 133, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0859.869.762.
Ici représentée par Monsieur Alain DUBOIS (numéro national 521010 131 52), domicilié à Verneuil-Petit (France), rue Grande n° 15, en vertu d’une procuration reçue par le notaire Filip HUYGENS à Mechelen le 20 décembre 2018, dont une expédition est restée annexée à l’acte du 18 janvier 2019, dont question ci-dessous.
Lesquels nous ont exposé :
- La comparante sub 1 est propriétaire des biens suivants :
Ville de TOURNAI (1ère division).
1. Une parcelle de terrain située rue Madame, anciennement cadastrée section H partie du n° 239/N pour une contenance mesurée de 9 ares 68 centiares, actuellement connue section H n° 675/E/P0000 pour une même contenance.
Tel que cette parcelle est reprise sous teinte rose (lot 6) en un plan dressé le 13 mars 2017 par Monsieur Annick THIEBAUT, géomètre expert immobilier à Péruwelz.
2. Une parcelle de terrain située rue Dewasmes, à l’arrière des rues Madame, Saint-Piat et quai des Poissonsceaux, anciennement cadastrée section H partie du n° 239/N pour une contenance de 4 ares 95 centiares (lot 7) complétée par une parcelle de 13 centiares (lot 3) transférée du domaine public au domaine privé de la ville de Tournai avec l’accord des autorités compétentes, soit une contenance mesurée de 5 ares 8 centiares, actuellement connue section H n° 675/F/P0000 pour une même contenance.
Tel que cette parcelle est reprise sous teintes grise et bleue (lots 3 et 7) au susdit plan dressé le 13 mars 2017 par Monsieur Annick THIEBAUT.
- La comparante sub 1 était propriétaire du bien suivant :
Ville de TOURNAI (1ère division).
Une parcelle de terrain située rue Dewasmes, à l’arrière des rues Madame, Saint-Piat et quai des Poissonsceaux, anciennement cadastrée section H partie du n° 239/N pour une contenance mesurée de 3 ares 84 centiares, actuellement connue section H n° 675/G/P0000 et 675/H/P0000 pour une même contenance.
Tel que cette parcelle est reprise sous teintes rouge et vert (lots Cabine HT et 8) au susdit plan dressé le 13 mars 2017 par Monsieur Annick THIEBAUT.
Ce bien a été vendu à l’Association sans But Lucratif «MAISON MEDICALE LE GUE», dont l’acte authentique a été signé le 26 juin 2019.
Base de données des plans de délimitation.
Le plan ci-avant est enregistré dans la banque de données des plans de délimitation sous le n° 00961985 plan n° 57081-10321. Il n’a depuis fait l’objet d’aucune modification.
Origine de propriété.
Ces biens appartiennent à la ville de Tournai pour les avoir acquis il y a plus de 30 ans à ce jour.
C. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent COLIN soussigné et le notaire Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve le 18 janvier 2019, transcrit à Tournai sous le n° 42T - 14062019 - 7629, la comparante sub 1 a déclaré renoncer purement et simplement à titre gratuit au profit de la comparante sub 2, qui a accepté, au droit d’accession lui revenant sur les constructions, plantations et ouvrages qui seront établis sur lesdites parcelles.
Cette renonciation ne portait toutefois pas sur les 1.460/10.000èmes qui correspondront au lot 1 (Bain Douche – Espace de Cohésion sociale) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Par acte du notaire Vincent COLIN soussigné du 25 mai 2021, les comparantes, représentées comme dit, ont convenu de prolonger le délai de renonciation au droit d’accession et de vente des terrains du 31 mars 2021 tel que repris dans l’acte de renonciation au 3 juin 2022.
En date du 20 avril 2022, la comparante sub 1 a levé l’option d’achat en faveur de la société «WILLEMEN GRONDBANK» à Mechelen.
Les comparantes ont convenu que cet acte de vente devrait intervenir pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
Compte tenu de cet accord, il y a lieu de prolonger à nouveau le délai de renonciation à accession pour la rendre valable jusqu’au 30 septembre 2022.
D. Les comparantes conviennent donc de modifier certains articles de l’acte de renonciation du 18 janvier 2019, à savoir :
Article 2 - Durée.
L’alinéa 2 de cet article est remplacé par le texte suivant :
«La renonciation au droit d’accession prend cours à compter de ce jour et prendra fin le 30 septembre 2022 à minuit».
Article 3 – Option d’achat - Valorisation.
L’alinéa 6 de cet article est remplacé par le texte suivant :
«Le solde de la somme totale correspondant aux quotes-parts du futur complexe dont question ci-dessus devra être intégralement versé à la comparante sub 1 pour le 30 septembre 2022 à minuit au plus tard. Ce solde s’élève à huit cent deux mille cent septante-quatre (802.174,00) euros.
En cas de retard de paiement, tout montant impayé produira de plein droit un intérêt au taux légal majoré de trois pour cent (3%) ».
Toutes les autres conditions de l’acte prérappelé du 18 janvier 2019 restent inchangées et d’application.
DECLARATIONS DIVERSES.
Dispense d’inscription d’office.
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription aux termes des présentes.
Élection de domicile.
Aux fins des présentes, les comparantes font élection de domicile en leur siège actuel.
Frais.
Les frais, droits et honoraires de l'acte notarié, sont à charge de ladite société «WILLEMEN CONSTRUCT».
Droits d’écriture.
Droit de cinquante (50,00) euros payé sur déclaration par le notaire soussigné.
DECLARATIONS FINALES.
Les comparantes reconnaissent que le notaire instrumentant les a informées des obligations qui lui sont faites, en vertu de l’article 9 paragraphe 1er alinéas 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat, en cas d’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés, d’attirer l’attention des parties, et de les aviser qu’il est loisible à chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.
Les comparantes, représentées comme dit, ont ensuite déclaré qu’à leur avis, toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu’elles les acceptent.
Les comparantes confirment en outre que le notaire instrumentant les a clairement informées des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il les a conseillées en toute impartialité.
DONT ACTE.
Fait et passé à Tournai, rue Saint-Martin n° 52.
Date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparantes ont signé en présence du notaire Vincent COLIN, lequel a signé à son tour.