Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Ere, rue des Pères, 16. Réservation du stationnement aux bus scolaires.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que la direction de l'école d'enseignement secondaire spécialisé "les Colibris" a fait une demande de réservation de stationnement aux bus scolaires du côté et le long du n°16 de la rue des Pères, sur une distance de 15 mètres, à 7500 Ere;

Considérant que la police, le représentant de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries et le service mobilité de la ville de Tournai se sont rendus sur place;

Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne, le rapport des services de police et le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que cette mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

A l’unanimité;

DÉCIDE

Article 1er : dans la rue des Pères à Ere, le stationnement est réservé aux bus scolaires, du côté et le long du n° 16 sur une distance de 15 mètres via le placement d’un signal E9d avec panneau additionnel reprenant la mention «BUS SCOLAIRES» et flèche montante «15m».

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.