Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1°, a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, 1°;
Vu la note de motivation établie par le service technique stipulant que :
"Dans le cadre de sa volonté de sécuriser les cheminements des modes doux en veillant à garantir la continuité des aménagements et la sécurité des usagers, la ville de Tournai souhaite aménager les traversées piétonnes conformément aux normes en vigueur pour les PMR.
Cette année, les traversées des carrefours suivants seront aménagées :
- Carrefour rue Beyaert et rue de l’Athénée;
- Carrefour rue de l’Athénée, rue de Monnel et Place Clovis;
- Carrefour Place Clovis et rue du Quesnoy.
Il s'agit ici d'un marché lancé initialement en 2021 et non attribué. Après réception de l’ensemble des offres, il était apparu que les prix remis étaient supérieurs au budget alloué. Il a donc été décidé de réinscrire le dossier en 2022 en supprimant les réparations ponctuelles sur le cheminement et de maintenir les aménagements des carrefours";
Considérant le cahier des charges N° V1394 relatif au marché “Sécurisation et entretien des cheminements modes doux 2021” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 100.535,00 € hors TVA ou 121.647,35 €, 21% TVA comprise (21.112,35 € TVA cocontractant);
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/735-60 (n° de projet 20220127) et sera financé par emprunts;
Sur proposition du collège communal;
A l'unanimité;
DÉCIDE
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1394 et le montant estimé du marché “Sécurisation et entretien des cheminements modes doux 2021”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 100.535,00 € hors TVA ou 121.647,35 €, 21% TVA comprise (21.112,35 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/735-60 (n° de projet 20220127)., le montant financé par emprunts.