Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222‑3 relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00€);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant le cahier des charges N° V1403 relatif au marché “Travaux d’aménagement en voie réservée F99C du chemin n° 37 à Tournai/Kain dit Carrière du Séminaire” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 269.527,00 € hors TVA, soit 326.127,67 €, TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le Service public de Wallonie (S.P.W.) mobilité et infrastructures, département des infrastructures locales, direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139) et sera financé par emprunt et subsides;
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1403 et le montant estimé du marché “Travaux d’aménagement en voie réservée F99C du chemin n° 37 à Tournai/Kain dit Carrière du Séminaire”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 269.527,00 € hors TVA, soit 326.127,67 €, TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante, Service public de Wallonie (S.P.W.) mobilité et infrastructures, département des infrastructures locales, direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/731-60 (n° de projet 20220139).