Warchin, rue Boucher, arrêt TEC «Tannerie». Placement de deux abribus. Convention avec l'opérateur de transport de Wallonie. Approbation.

Vu la décision du collège communal du 10 novembre 2017, constatant que huit abribus sont à remplacer et trois à enlever sur le territoire de la ville de Tournai;

Vu la décision du collège communal du 8 juin 2018, introduisant une demande auprès du TEC‑Hainaut pour le placement/remplacement de neuf abribus tels que repris dans la liste ci-dessous :

Considérant qu’il restait à placer/remplacer deux abribus au niveau de l'arrêt «Warchin Tannerie»;

Considérant que ces arrêts localisés rue Boucher à Warchin ont fait l’objet d’aménagements pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite;

Considérant que ces aménagements sont maintenant terminés;

Considérant la décision du collège communal du 10 mars 2022, approuvant les plans d’implantations des deux abribus des arrêts «Warchin Tannerie»;

Vu le courrier de l’opérateur de transport de Wallonie transmettant, pour signature, deux exemplaires de la convention relative au placement de ces 2 abris pour voyageurs;

Sur proposition du collège communal;

A l’unanimité;

DÉCIDE

d'approuver la convention à conclure avec l’opérateur de transport de Wallonie (OTW) et relatif au placement de deux abris pour voyageurs sur le territoire de Tournai, destiné aux arrêts «WARCHIN - Tannerie», dont les termes suivent : 

«L’OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, dont le siège est situé à 5100 Namur, avenue Gouverneur Bovesse, 96, ici représenté par Monsieur Vincent PEREMANS, administrateur général, 

ci-après dénommé “O.T.W.”

et

la VILLE de TOURNAI,

ici représentée par le bourgmestre, Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS

et le directeur général faisant fonction, Monsieur Paul-Valéry SENELLE,

ci-après dénommée “la Ville”, 

ont conclu la convention suivante :

Article 1 : l’O.T.W. s’engage à livrer à la Ville et à placer sur son territoire les abris destinés aux arrêts repris en annexe. La ville acquiert de plein droit la propriété des abris dès que ces derniers ont été placés aux endroits déterminés.

Article 2 : la Ville s’engage à verser à l’O.T.W. 2.988,70 €, T.V.A. comprise. Ce montant correspond à 20 % de la fourniture, de la pose et de la préparation du sol des abris en question.

Les démarches en vue du placement de l’abri ne seront entamées par l’O.T.W. qu’après réception de ce montant, sur le compte IBAN BE95 0910 1091 5458, BIC : GKCCBEBB.

Ce montant correspondant à la quote-part financière de la Ville est calculé sur base du marché stock en cours établi par l'O.T.W.. Ce dernier est susceptible d'être modifié, sans accord préalable de la commune, dans les cas suivants :

• soit du fait de la Ville qui paie sa quote-part financière en dehors des délais d'exécution du marché en cours. A ce moment, la quote-part financière sera calculée sur base du nouveau marché stock établi par l'O.T.W.;
• soit du fait de l'O.T.W. qui clôture le marché en cours et procède à la commande des abris sur un nouveau marché stock qu'elle aura établi (nouveaux prix).

Article 3 : le placement des abris est également subordonné à l’établissement par la Ville du plan d’implantation ainsi qu’à l’obtention par celle-ci de l’accord du gestionnaire de la voirie, quand ce dernier s’avère nécessaire.

Si un abri est à placer sur la propriété d’un particulier, la Ville établit avec le propriétaire, une convention réglant la question de l’occupation du sol. Une copie de cette convention doit être transmise à l’OTW préalablement au placement de l’abri en question.

Article 4 : l’OTW ayant subventionné les abris à concurrence de 80 % du montant total, la Ville s’engage, outre le paiement du prix visé à l’article 2, à respecter les obligations énoncées ci-dessous :

1. la mise à disposition gratuite des emplacements voulus;
2. le nettoyage régulier des abris (lavage des vitres ou panneaux, du siège, des valves, du socle en béton, crépines des descentes d’eau, etc.) et l’égouttage du toit;
3. la réparation et le renouvellement de l’abri, notamment des suites d’un accident, de vandalisme, d’un cas fortuit ou de force majeure. Il est pourvu au remplacement des vitres ou panneaux brisés ou à la remise en état d'autres dégradations, dès leur constatation.
4. la vidange fréquente de la poubelle;
5. si un abri est à placer en remplacement d’un existant, l’évacuation et le démontage (dalle comprise) de l’abri à remplacer est à charge de la Ville (propriétaire);

Article 5 : l’OTW mandate le TEC HAINAUT(place Léopold, 9A à 7000 Mons - téléphone : TEXTE MASQUÉ | RGPD) pour veiller à la bonne exécution des obligations énoncées à l’article 4.

Article 6 : la Ville s’engage à affecter ces édicules aux clients des services publics de transport pendant une période minimale de douze ans.

Article 7 : l’entreprise chargée du placement de l’abri a pour instruction de ne pas ériger l’édicule demandé lorsque :

1. le lieu d’implantation est insuffisamment préparé (enlèvement de l'abri existant, y compris la dalle béton),
2. le lieu d’implantation préparé n’est pas conforme à celui renseigné sur le plan de situation qui lui a été transmis.

Les frais de déplacement en résultant sont à charge de la Ville.

Article 8 : la prestation de services faisant l’objet du présent contrat est destinée à l’activité non assujettie à la TVA de la Ville, de sorte que le système du “report de perception” ne doit pas être appliqué.

Article 9 : en cas de litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties feront tout leur possible pour aboutir à un règlement à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de Namur par la partie la plus diligente.»