Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver hors TVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;
Considérant le cahier des charges N° 2024/AC/5327 relatif au marché “Acquisition de copieurs multifonctions destinés à l'administration communale” établi par la direction informatique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 117.750,00 € hors TVA ou 142.477,50 €, 21 % TVA comprise;
Considérant que suite à la réception des offres, le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 104/742‑52 (n° de projet 20240008) est insuffisant et ne permet pas de supporter l'entièreté de cette dépense;
Considérant qu’il a été proposé de recourir aux dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de pourvoir à la dépense, à charge d’en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s’il admet ou non la dépense;
Considérant la décision du collège communal du 11 juillet 2024 de pourvoir, en application des dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la dépense relative au marché “Acquisition de copieurs multifonctions destinés à l'administration communale”, à charge d’en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s’il admet ou non la dépense. La régularisation du crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 104/742-52 (n° de projet 20240008) sera effectuée lors de la prochaine modification budgétaire;
de la décision du collège communal du 11 juillet 2024 de pourvoir, en application des dispositions de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la dépense relative au marché “Acquisition de copieurs multifonctions destinés à l'administration communale”, et d’en donner connaissance au prochain conseil communal qui délibérera s’il admet ou non la dépense. La régularisation du crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 104/742-52 (n° de projet 20240008) sera effectuée lors de la prochaine modification budgétaire;