Audit énergétique. Plateforme locale de rénovation énergétique "WAP’ISOL". Nouvel appel à projets de plateforme énergétique. Convention. Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la convention des maires pour l’énergie et le climat, par laquelle les bourgmestres s’engagent à réduire les émissions de CO² (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) de 55 % à l’horizon 2030 (par rapport à 1990) sur le territoire de leur commune, grâce, notamment, à une meilleure efficacité énergétique et à un recours accru à des sources d’énergie renouvelables; à renforcer la résilience en s’adaptant aux incidences du changement climatique; à partager leur vision, résultats, expérience et savoir-faire avec leurs homologues des autorités locales et régionales dans l’Union européenne et au-delà, grâce à une coopération directe et à des échanges entre pairs, notamment dans le cadre du pacte mondial des maires;
Considérant sa décision du 18 mai 2020 d’adhérer à la convention des maires — objectif 2030 — réduction de 40 % des émissions de CO²;
Vu la déclaration de politique régionale 2019-2024, fixant comme objectif que chaque commune wallonne, seule ou en groupe, participe à la convention des maires et mette en œuvre les mesures prévues par leur plan d’action énergie-climat qui s’intègre dans la stratégie wallonne;
Vu la déclaration de politique communale 2018-2024;
Considérant qu’une approche participative est nécessaire pour impliquer la société civile, afin d’atteindre ces objectifs;
Considérant qu’il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, de montrer l’exemple;
Vu le programme stratégique transversal;
Considérant que l'Agence de développement territorial (IDETA) est chargée d’accompagner les communes dans la mise en place d’une politique locale de l’énergie et du climat ainsi que d’organiser, en collaboration avec l’Intercommunale de gestion de l’environnement (IPALLE), des ateliers à destination des communes partenaires, visant à leur fournir les outils méthodologiques et techniques leur permettant de s’approprier la démarche;
Considérant qu'IPALLE a mis en place une plateforme locale de rénovation énergétique, intitulée «WAP’ISOL», répondant à différents appels à projets lancés par le Ministre wallon de l’Energie et par ces appels à projets, IPALLE bénéficie de certains subsides.
Considérant que par cette plateforme, IPALLE entend aider ses communes affilées à atteindre leurs objectifs énergétiques, en intervenant auprès des citoyens qui souhaitent améliorer l’isolation de leur habitation.
Considérant que l’objectif de la plate-forme «WAP’ISOL» est de rénover le plus grand nombre d’habitations présentes sur le territoire des communes adhérentes et ce par l’intermédiaire de prise en charge totale ou partielle de l’audit (dans la mesure de l’enveloppe budgétaire octroyée par les subsides) et la mise en place d’un accompagnement complet des particuliers qui en font la demande.
Considérant que la commune a la volonté d’adhérer à cette démarche.
Considérant que la commune est associée à IPALLE et est dans les conditions pour bénéficier d’une relation « in house », conformément à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Vu l’appel à projets pour les plateformes locales de rénovation énergétique :
«La désignation des bénéficiaires se fera sur base de la règle «premier arrivé, premier servi».
.../…
Le candidat rénovateur devra signer une convention l’obligeant à réaliser des travaux permettant de s’améliorer d’un niveau de label pour bénéficier de la gratuité de l’audit. Si les travaux ne sont pas réalisés, Wap'Isol refacturera l’audit au citoyen (et remboursera la somme due à la commune, le cas échéant);
Considérant le courrier d’IPALLE, en date du 8 janvier 2024, concernant le mode de financement de la part non subsidiée des audits énergétiques Wap'Isol 2024-2027, à savoir :
«Afin d’offrir ce service à un maximum de demandeurs et de favoriser les citoyens aux catégories de revenus les plus basses, le pourcentage de financement a été revu, par notre conseil d’administration, à la hausse pour les catégories RI et R2 et à la baisse pour les R4 et R5 :
.../… »;
Considérant la décision du collège communal du 29 février 2024 de la validation des montants de la surprime audit repris dans l’action 1.8 de la Politique intégrée de la Ville (PIV);
Considérant que pour les audits énergétiques hors PIV, il est proposé que le solde de l’audit Wap'Isol reste à charge du demandeur;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE :
- d’adhérer à l’appel à projets dédié aux plateformes de rénovation énergétique pour la période 2024-2027;
- d'approuver la convention dont les termes suivent :
"Entre :
d'une part,
L’Administration communale de Tournai,
représentée par son Bourgmestre, Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS et son Directeur général, Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT
dont les bureaux sont établis à rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai,
lesquels agissent en exécution d’une délibération du conseil communal du 30 septembre 2024 ;
Ci-après dénommée «la Commune»;
Et d’autre part
La SC Intercommunale de Gestion de l’Environnement, en abrégé IPALLE, ayant son siège social à 7503 FROYENNES, chemin de l’Eau vive 1, connue à la BCE sous le numéro d’entreprise 0216.881.904;
représentée par Monsieur Laurent DUPONT, Président du Comité de Direction et Monsieur Pierre WACQUIER, Président du Conseil d’Administration;
Ci-après dénommée «IPALLE»;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Soucieuse du climat et de l’énergie, la Commune souhaite poursuivre ses objectifs de développement durable.
La Commune souhaite ainsi encourager la réalisation, sur les immeubles situés sur son territoire, de travaux visant à offrir un logement de qualité et conforme aux normes environnementales et énergétiques.
Plus précisément, la Commune souhaite inciter de manière proactive la rénovation des logements privés sur son territoire, en vue notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
2. IPALLE a mis en place une plateforme locale de rénovation énergétique, intitulée «WAP’ISOL», répondant à différents appels à projets lancés par le Ministre wallon de l’Energie.
Par ces appels à projets, IPALLE bénéficie de certains subsides.
Par cette plateforme, IPALLE entend aider ses communes affilées à atteindre leurs objectifs énergétiques, en intervenant auprès des citoyens qui souhaitent améliorer l’isolation de leur habitation.
L’objectif de la plate-forme «WAP’ISOL» est de rénover le plus grand nombre d’habitations présentes sur le territoire des communes adhérentes et ce par l’intermédiaire de prise en charge totale ou partielle de l’audit (dans la mesure de l’enveloppe budgétaire octroyée par les subsides) et la mise en place d’un accompagnement complet des particuliers qui en font la demande.
3. La Commune a la volonté d’adhérer à cette démarche.
4. La Commune est associée à IPALLE et est dans les conditions pour bénéficier d’une relation « in house », conformément à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention :
Par la présente convention, la Commune décide d’adhérer et de participer à la plateforme locale de rénovation énergétique «WAP’ISOL», conformément aux modalités ci-après précisées.
ARTICLE 2 – Obligations des parties :
2.1. Obligations d’IPALLE :
IPALLE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures utiles en vue de réaliser les missions suivantes :
A°) Organiser, suivant des dates à fixer en concertation avec les communes adhérentes, une/des séance(s) d’information sur le territoire des communes adhérentes afin de présenter aux citoyens la mission, les objectifs et l’offre de service de la plateforme «WAP’ISOL».;
B°) Informer, par tout moyen approprié (site internet d’IPALLE, pages «Facebook», affiches dans les recyparcs situés sur le territoire de la Commune, Webinaires,…), les citoyens des nouvelles conditions et prescriptions visant à obtenir les primes octroyées par la Région wallonne dans le cadre de la réalisation d’audits «logement» et «suivi des travaux», ainsi que des investissements économiseurs d’énergie et de rénovation d’un logement;
C°) Communiquer à la Commune et aux citoyens les coordonnées du/des auditeurs «logement», agréés par la Région wallonne, qui sera/seront désigné(s) pour la réalisation des audits préalables;
D°) Fournir à la Commune et aux citoyens, pour information, une liste des entrepreneurs qui ont adhéré aux principes de la plateforme «WAP’ISOL» (par la signature de la «Charte des ambassadeurs WAP’ISOL» ou par la conclusion d’une convention à établir);
E°) Proposer et réaliser une mission d’accompagnement technique et administratif complet aux citoyens qui sont titulaires d’un droit réel sur un bien immobilier situé sur le territoire de la Commune, et pour lequel un audit «logement» a été réalisé;
L’accompagnement technique proposé consiste à aider le citoyen précité dans la consultation et la sélection de l’entreprise chargée des travaux, en ce compris l’analyse de devis et la rédaction de réponses aux éventuelles interrogations d’ordre techniques du citoyen. Cela consiste également à l’accompagner dans le suivi des travaux en ce compris les visites du chantier nécessaires pour vérification de la bonne exécution des travaux;
L’accompagnement administratif proposé consiste à aider le citoyen précité dans la récolte des documents et la préparation d’un dossier visant à formuler la demande de primes auprès de la Région wallonne, à l’orienter dans ses démarches financières (recherches de crédits préférentiels, etc.) et à l’accompagner dans la globalité des démarches relatives aux travaux engagés;
F°) Synthétiser, de manière anonymisée, l’ensemble des informations pour la Commune des résultats de la plateforme «WAP’ISOL» afin que celle-ci puisse les intégrer dans ses objectifs de son Plan d’Action Energie communal;
G°) Préciser dans la rubrique de son site internet dédiée à la plateforme «WAP’ISOL» que la Commune est une «commune adhérente»;
H°) Mettre en place un comité de pilotage qui se réunira 2 fois par an.
2.2. Obligations de la Commune :
La Commune s’engage à :
A°) Mettre à disposition d’IPALLE, sans frais et au besoin, une salle communale adéquate pour l’organisation de la/des séance(s) d’information aux citoyens visée(s) à l’article 2.1. A°);
B°) S’assurer de la présence d’un représentant du service énergie/environnement de la Commune lors de la/des séance(s) d’information aux citoyens visée(s) à l’article 2.1. A°);
C°) Mandater un représentant du service énergie/environnement de la Commune chargé d’assurer le lien avec IPALLE;
F°) Rediriger toute communication ou demande de renseignement formulée par les propriétaires de logements et relative aux économies d’énergie dans les logements particuliers.
2.3. Obligations générales :
Chaque partie, en tant que responsables respectifs des traitements de données à caractère personnel, s’engage à traiter et à protéger les données des citoyens obtenues en application de la présente convention conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (entre autres le RGPD).
Dans le cas où les parties sont amenées à se transmettre des données personnelles de citoyens, d’auditeur ou d’entrepreneur, elles s’engagent à utiliser un mode sécurisé de transfert (par exemple, un fichier chiffré avec mot de passe, uploader un fichier directement dans une plateforme de partage de document, etc.).
ARTICLE 3 – Durée de la convention :
La présente convention prend cours le 1er janvier 2024 et à défaut, le jour de sa signature, et se termine le 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 - Modalités financières :
Les prestations et frais de fonctionnement de la plateforme «WAP’ISOL» sont pris en charge par l’intercommunale IPALLE.
L’adhésion est gratuite pour la Commune.
Une partie du coût de l’audit logement n’étant pas prise en charge par le subside de la région wallonne. Chaque année, Ipalle propose par courrier aux communes qui le souhaitent d’intervenir dans le forfait dû par le citoyen. La décision de la commune est entérinée par retour de courrier.
Au terme de la présente convention (voir article 3), de nouvelles modalités financières seront proposées aux communes adhérentes afin de pérenniser la plateforme sans l’appui des subsides. Une nouvelle convention sera rédigée en ce sens. Il est d’ores et déjà rappelé que toute prestation est éligible aux Droit de Tirage d’IPALLE.
Article 5 – Divers :
5.1. Modification de l’accord :
Toute modification de la présente convention doit impérativement revêtir la forme écrite et être signée par les parties, valablement représentées. Aucune des parties ne peut (notamment) se prévaloir d'une modification verbale ou tacite de la présente convention ou de l’existence d’un avenant verbal ou tacite de celle-ci.
La présente convention est régie par le droit belge.
Tout litige trouvant son origine dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention sera soumis exclusivement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut - division Tournai.
Fait à ……………………….., le ………………………., en deux exemplaires, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien
POUR IPALLE,
Laurent DUPONT, Pierre WACQUIER
Président du Comité de Direction Président du Conseil d’Administration
POUR LA COMMUNE,
Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS,
Directeur général Bourgmestre";