Communauté d'énergie renouvelable Certy+. Convention. Approbation.

Vu le décret du 2 mai 2019 modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue de favoriser le développement des communautés d’énergie renouvelable;

Considérant sa décision du 9 décembre 2013 d’approuver la convention des maires initiée par l’Union européenne;

Considérant sa décision du 17 octobre 2022 d’approuver le plan d’action en faveur de l’énergie et du climat;

Considérant la déclaration de politique communale 2018-2024 et, plus particulièrement, son objectif 6.2. «Une gestion durable de l’énergie» :

«Tournai est engagée dans la convention des maires, ce qui implique, à l’horizon 2020, une réduction des consommations énergétiques de 20 % ainsi qu’une production de 20 % de l’énergie consommée sur le territoire au départ des énergies renouvelables (40 % à l’horizon 2030). Des actions ambitieuses doivent être menées pour y parvenir. Nous veillerons à :

• établir et mettre en œuvre un plan d’action ambitieux pour réduire la consommation énergétique des bâtiments communaux (rénovation, isolation, production d’énergie renouvelable…);
• promouvoir l’installation de production d’énergie renouvelable : panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux.»;

Considérant l’importance de la sensibilisation pour permettre la mise en place d’actions concrètes;

Considérant le plan stratégique transversal 2019-2024 accepté par le collège communal du 13 septembre 2019;

Considérant l’objectif stratégique 3 : «être une ville engagée dans la transition climatique et énergétique»;

Considérant l’objectif opérationnel 2 : «assurer une gestion durable de l’énergie, au travers des projets» :

• projet 15 : identifier les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie et sensibiliser le personnel communal;
• projet 117 : établir et mettre en œuvre un plan d’action ambitieux pour réduire la consommation énergétique des bâtiments communaux;
• projet 119 : promouvoir l’installation de production d’énergie renouvelable;

Considérant l’adhésion du collège communal en date du 10 novembre 2022 à l’outil numérique THÉMIS pour la création de Communautés d’énergie renouvelable (CER);

Considérant la désignation des agents communaux (conseiller énergie et coordinatrice POLLEC) chargés de suivre la formation à l’outil;

Considérant le gain énergétique sur la facture pour la part énergie pour les adhérents;

Considérant la réunion énergie avec l'agence intercommunale de développement (IDETA), en date du 3 avril 2023, concernant les communautés d’énergie;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE :

de marquer son accord de principe sur les termes de la convention de l'ASBL Certy+ :

"CONVENTION

ENTRE

La Communauté d’énergie renouvelable CERTY+ asbl

et ses membres

CE = Communauté d’énergie

M = le membre cocontractant  

GRD = gestionnaire du réseau de distribution, ORES

Législation wallonne en vigueur = Décret régional wallon du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le Décret régional wallon du 5 mai 2022; l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération; l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage de l’énergie

La CE s’engage, vis-à-vis de ses membres à

Fournir de l’énergie verte (électron et LGO) aux membres de la CE via une opération de partage d’électricité pouvant être produite par ses installations propres, des installations tierces dont elle aura contracté la jouissance ou encore les installations en auto-production détenues par des membres dont tout ou partie de la production est injectée sur le réseau;

Assurer/contractualiser la mise à disposition des unités de production tierces ou de l’énergie issue des installations des membres auto-producteurs;

Organiser l’opération de partage d’électricité entre les membres en visant une optimalisation de l’auto-consommation collective, ainsi qu’une répartition équitable de l’énergie communautaire entre les membres consommateurs. A cet effet, la CE se basera sur la méthodologie définie initialement par le Conseil d’administration, à savoir la clé de répartition «dynamique proportionnelle»  

• La CE gère et optimise les mécanismes de partage et ne peut en aucun cas être tenue responsable du volume d’électricité mis à disposition de la CE collectivement ou encore à chaque membre individuellement;

Mettre en œuvre tous les éléments afin de procurer des avantages environnementaux et sociaux aux membres et assurer la viabilité économique de la CE et de l’opération de partage via une tarification adéquate de l’énergie, de la production ou de toute autre activité exercée par la CE – ceci devant s’entendre comme une obligation de moyen;

Représenter collectivement l’ensemble des membres adhérents à la CE vis-à-vis des tiers;

Être l’interlocuteur unique des membres auprès des organismes impliqués dans la mise en place, le fonctionnement et le contrôle des communautés d’énergie en Wallonie, à savoir la CWaPE, le GRD, ou encore le SPW pour certaines procédures administratives;

Collationner toutes les données utiles auprès des membres pour les transmettre à la CWaPE et au GRD afin que ces derniers puissent établir les dispositifs techniques, administratifs et contractuels liés à l’opération de partage et informer les autres fournisseurs des points d’accès concernés;

Respecter les dispositions légales relevant de la Législation wallonne en cours pour assurer la conformité des activités opérées par la CE;

Respecter toute autre obligation liée à l’activité de l’ASBL et découlant du droit applicable, dont notamment le code des Sociétés et des Associations, de la TVA, des Douanes et Accises, des Impôts, des obligations en matière de comptabilité;

Respecter toutes les dispositions en matière de RGPD et de protection des données à caractère confidentiel fournies par les membres;

Répondre de la responsabilité en matière d’équilibre du réseau pour tous les points d’accès inclus dans la CE, par la délégation de ladite responsabilité à un ARP;

Assurer la gestion de la communauté via un de ses membres désignés par le Conseil d’Administration, avec éventuelle délégation à un délégué gestionnaire, afin de couvrir les prestations suivantes :

• Organiser la tenue des instances légales et décisionnelles selon le prescrit du Codes des Associations et conformément aux dispositions statutaires de la CE
• Tenir le registre des membres de la CE
• Organiser le secrétariat
• Tenir l’archivage - papier ou électronique - des dossiers et des comptes
• Gérer la relation fonctionnelle avec le GRD et la CWape conformément aux dispositions instituées par la Légalisation wallonne en vigueur
• Gérer les entrées et sorties de membres conformément aux dispositions statutaires de la CE
• Gérer les relations contractuelles qui incombent à la communauté au nom de ses membres - dont notamment et de façon non exhaustive - 
  • les contrats visant la mise à disposition des équipements de production ou visant l’achat des surplus des auto-producteurs,
  • le PPA pour la vente des surplus non auto-consommés par la communauté,
  • la délégation de la mission d’équilibrage du réseau (ARP) suite à l’usage et l’injection sur celui-ci au départ de plusieurs points d’accès au sein de la CE,
  • l’achat de certificat verts utiles aux obligations de restitution selon les quotas régionaux,
  • la conclusion des assurances collectives en responsabilité civile;
• Réceptionner les comptages périodiques du GRD et les répartitions calculées par ce dernier afin de les répercuter dans la facturation du partage d’énergie;
• Gérer les dispositifs en matière de certificats verts de la CE (voir infra);
• Faire le suivi - collectif et individuel pour chaque membre – de l’activité de partage impliquant le suivi des auto-consommations, consommations totales, surplus non auto-consommés et différents indicateurs de performance dont notamment le taux de couverture et le taux d’auto-consommation, sans pour autant analyser les factures de consommation résiduelle des membres pour lesquelles la CE n’a aucune responsabilité;
• Fournir les rapports de suivi périodiques aux membres reprenant les consommations, indicateurs de performance et éléments financiers – à minima sur base annuelle - afin de leur permettre d’identifier les pistes d’optimisation de l’auto-consommation électrique individuelle;
• Remonter vers le GRD et la CWaPe toute difficulté ou dysfonctionnement constaté dans l’activité opérationnelle de la CE, relatives aux consommations d’un membres spécifique, aux mesurages, ou encore aux facturations des volumes consommés par les membres;
• Vendre les surplus non-auto-consommés;
• Gérer la facturation périodique entrante et sortante liée à l’activité de la CE :
  • facturation des consommateurs, sans discrimination, conformément à la législation applicable et selon les modalités de facturation plus amplement reprises ci-après;
  • paiement des surplus des auto-producteurs de la CE selon les modalités définies ci-après;
  • autres factures en entrée ou sortie relatives aux relations contractuelles et diverses obligations de la CE;
• Procéder à la tenue de la comptabilité, effectuer les déclarations périodiques à la TVA, la clôture et le dépôt des comptes annuels – cette mission peut être délégué par décision du CA de la CE à un bureau comptable externe;
• Le cas échéant, procéder aux déclarations périodiques aux Accises
• Assurer le suivi de la trésorerie et la gestion de la relation bancaire
• Gérer la CE en « bon père de famille »

Réinvestir les bénéfices nets qui seraient éventuellement réalisés par la CE dans l’achat ou l’installation de nouveaux équipements de production d’électricité renouvelable afin d’alimenter l’opération de partage de la CE.

Définition clé de répartition dynamique proportionnelle.

La clé de répartition «dynamique proportionnelle» de l’énergie entre consommateurs consiste en une affectation de l’énergie qui est calculée ex-post pour chaque période de mesure (le quart-horaire) et qui correspond au ratio des besoins de consommation totaux du membre M par rapport aux besoins de consommation totaux de l’ensemble des membres de la communauté. Le ratio propre au membre M est appliqué à la production communautaire disponible durant la période considérée afin de déterminer sa part propre. L’énergie allouée au membre M reste toutefois plafonnée au maximum de ses besoins personnels.

% d’affectation membre M =

Total consommation membre M / Total consommation de tous les membres

Energie allouée membre M =

max (% d’affectation membre M x énergie communautaire disponible; total consommation membre M)

La clé d’affectation est consolidée par le GRD à la fin de chaque période de décompte sur base de la mesure des consommations réelles de chacun des membres participant à la communauté.

Toute modification du type de clé de répartition est autorisée moyennant accord du Conseil d’administration – et validation par les instances wallonnes le cas échéant - dans le cadre de l’optimisation du partage d’énergie et sera communiquée aux membres préalablement à son application.

La répartition initiale d’énergie sur le plan individuel de chaque membre ne constitue pas un droit acquis et peut donc être modifiée dans l’intérêt collectif même si elle engendre une diminution d’énergie partagée à titre individuel.

Dispositions certificats verts

La CE gère, en son nom propre, le compte titre et les certificats verts relatifs à ses installations détenues en propriété ou sur lesquelles le droit de jouissance lui serait transféré avec cession du droit d’obtention auxdits certificats.

La CE ne reprend pas en son nom propre la gestion des certificats et comptes liés aux installations individuelles des auto-producteurs. Cette gestion individuelle reste assurée par les auto-producteurs eux-mêmes.

Afin de satisfaire les obligations de restitution aux autorités régionales des quotas de certificats verts correspondants aux volumes partagés, la CE contractualise l’achat des titres utiles auprès de différents bénéficiaires. Les coûts y étant relatifs sont répercutés sur la facture des membres au prorata de leur auto-consommation individuelle.

Modalités de facturation de l’auto-consommation aux membres de la CE

Base de facturation : Les relevés d’auto-consommation transmis par le GRD au gestionnaire de la CE et répartis pour chacun de ses membres font foi et sont impérativement utilisés par le gestionnaire de la CE pour établir la facturation des membres.

La CE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’erreurs constatées dans lesdits relevés et qui engendreraient une facturation incorrecte. La CE s’engage néanmoins à informer le GRD d’erreurs constatées et à intervenir en vue de corriger la facturation dans les meilleurs délais.

Périodicité et terme de facturation : La CE facture périodiquement (période = le mois) à ses membres l’auto-consommation

• Soit à terme échu selon les relevés de consommation communiqués par le GRD

• Soit de façon anticipée sur base d’une auto-consommation estimée préalablement par le gestionnaire de la CE. Dans ce cas, le décompte périodique basé sur les auto-consommations effectives telles que transmises par le GRD est établi à minima annuellement et inclut la défalcation des montants intermédiaires estimés déjà facturés pour la période pour laquelle le décompte est établi.

En cas de facturations intermédiaires anticipées, le membre M peut intervenir auprès du gestionnaire de la CE afin d’obtenir un ajustement de ses acomptes s’il estime que les estimations intermédiaires sont discordantes avec ses consommations réelles constatées ex-post. Néanmoins, aucun ajustement ne peut intervenir si la somme des acomptes versés est inférieure aux sommes dues pour les consommations réelles déjà constatées.

Le gestionnaire s’engage à établir à tout membre sortant la facture de décompte dans un délai de maximum 75 jours à dater de sa sortie de la CE et pour autant que tous les relevés du GRD et les informations utiles émanant des différentes autorités fiscales aient été obtenus.

Contenu de facturation : le gestionnaire de la CE établit la facture (décompte) selon les relevés établis par le GRD et le tarif (électron + LGO) indexé contractualisé avec les membres pour la période en cours.

La facture comprend différents postes correspondant aux charges encourues par la CE, et qui peuvent englober - au maximum - les éléments suivants :  

• l’auto-consommation (électrons + LGO partagés) selon le coût défini plus bas entre la CE et les membres;
• les frais de gestion de la communauté (tel que contractualisés avec les membres) éventuellement majorés de la répercussion des petits frais collectifs opérationnels de la communauté (frais d’assurance, frais de banque et de publication légales);
• la répercussion des coûts liés à la restitution des quotas de certificats verts auprès des autorités régionales, selon les dispositions de la législation wallonne en vigueur, la facturation au membre reflétant le coût d’achat des certificats verts multiplié par le taux de restitution annuel fixé par les autorités régionales;
• En fonction des dispositions spécifiques de la législation wallonne en vigueur, la répercussion des éventuels frais de réseaux, taxes, surcharges et frais régulés tels qu’ils seraient dus par la CE pour ses membres et opération de partage aux gestionnaires de réseaux et autorités fiscales;
• En fonction des dispositions de toute autre législation, la répercussion des éventuelles surcharges, taxes, droits d’accises et cotisations qui seraient dues par la CE aux autorités fiscales;
• la répercussion des éventuelles charges de délégation de prestation d’équilibrage du réseau non couvertes par les recettes de ventes des surplus non auto-consommés.

Les factures sont établies avec le détail des postes susmentionnés. Le gestionnaire de la CE s’engage à fournir au membre qui le demande tout justificatif complémentaire des montants répercutés sur sa facture.

Tout montant collectif à facturer sera réparti sur les membres en fonction de l’attribution effective de l’électricité partagée selon application de la clé dynamique proportionnelle. Au besoin, celle-ci sera reconsolidée sur la même période que celle des charges à refacturer.

Tarif : le prix des électrons et des LGO liés est établi de la manière suivante pour une même période :

SOMME DE :

• Amortissements liés aux unités de production détenues par la CE;
• Somme des charges dues aux propriétaires des installations de production mises intégralement à disposition de la CE (rente annuelle fixe);
• Volume de l’énergie mise à disposition par le surplus des unités de production appartenant aux membres de la CE multiplié par le prix unitaire défini contractuellement;
• Coût global des LGO acquis auprès des producteurs et auto-producteurs visés ci-dessus;
• Coût global de l’achat des certificats verts nécessaires;
• Frais de gestion de la CE dus au membre/entité qui assure la gestion de la CE et le rôle de délégué tel que défini dans la législation wallonne;
• De manière générale, toutes taxes et frais relatifs à l’activité de partage, tels qu’énumérés supra sans que cette liste ne puisse être exhaustive – Ces montants sont globalisés, qu’ils soient fixes ou proportionnels à la consommation des membres.

DEDUCTION DE :

• Produit global de la vente d’électricité en surplus de l’opération de partage d’énergie.

REPARTITION ENTRE LES MEMBRES :

• Le résultat de la somme définie ci-avant (y compris la déduction visée) est répartie proportionnellement à l’auto-consommation effective calculée ex-post pour la période considérée.

Rappels de paiement et frais de rappel :

• Les factures envoyées par la CE doivent être acquittées par les Membres dans les 30 jours calendrier;
• Si la facture n’est pas acquittée après 45 jours, la CE envoie un premier rappel par courrier ordinaire qui enjoint le Membre à acquitter la facture dès réception du rappel;
• Si dans les 15 jours de l’envoi du premier rappel la facture n’est toujours pas acquittée, un deuxième rappel est envoyé par courrier recommandé valant mise en demeure. Dans ce cas, des frais de rappel de 100,00 € HTVA seront dus à la CE;
• Si une dette reste active dans le chef d’un Membre pour un délai de plus de trois mois, le Conseil d’administration peut exclure ledit Membre de l’activité de partage. Dans ce cas, le Membre reste redevable à la CE durant six mois à dater de son exclusion des charges induites par sa sortie fautive de l’opération de partage, soit prorata des charges qui auraient pu lui être imputées et qui faute de son auto-consommation ont dû être supportées par les autres Membres de la CE.
• En cas de différend judiciaire, les tribunaux de l’arrondissement de Mons – section de Tournai sont compétents.

Modalités de facturation de l’achat de production aux membres de la CE

Base de facturation : les relevés de surplus et d’injection aux différents points d’accès dans la communauté transmis par le GRD au gestionnaire de la CE pour chacun de ses membres auto-producteur font foi et sont impérativement utilisés par le gestionnaire de la CE pour rémunérer le fournisseur.

La CE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’erreurs constatées dans lesdits relevés et qui engendreraient une rémunération incorrecte. La CE s’engage néanmoins à informer le GRD d’erreurs constatées et à intervenir en vue de corriger les mouvements financiers dans les meilleurs délais.

Périodicité et terme de facturation : La CE rémunère périodiquement le membre auto-producteur pour l’électricité mise à disposition de la communauté au terme de la période du relevé transmis par le GRD. Le gestionnaire de la CE établit une auto-facture pour compte du membre auto-producteur à destination de la CE. 

La période de facturation est définie dans la convention de mise à disposition des unités de production et ne peut pas être inférieure à la période correspondante à celle des relevés transmis par le GRD.

Pour les volumes fournis par les auto-producteurs membres de la CE, la facturation se fait sur une base trimestrielle.

La CE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de transmission des relevés du GRD et donc du rythme d’émission des auto-facturations.  

Tarif :

Les montants forfaitaires dus aux producteurs sont fixés dans la convention qui lie ceux-ci à la CE. Cette convention est approuvée par le Conseil d’administration et communiquée à chaque Membre pour information.

Le prix de référence pour l’énergie de surplus d’énergie photovoltaïque mise à disposition par un auto-producteur membre de la CE est fixé à 52 € HTVA/MWh (électron + LGO). Le prix de base convenu pour l’année 2024 est indexé annuellement au 1er janvier de chaque année à hauteur de 2 %, la première fois au 1er janvier 2025.

Cette méthode de valorisation vaut jusqu’au 31 décembre 2030.

Par son adhésion à la présente convention, l’auto-producteur marque son accord sur ces conditions.

Délais de paiement : la CE s’engage à rémunérer le fournisseur de surplus dans un délai de 30 jours date d’auto-facture.

Procédure de communication entre la CE et ses membres.

Payer ses factures à la CE dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours date facture, en vue de ne pas mettre en péril la gestion de la trésorerie de la CE;

Autoriser le gestionnaire de la CE à utiliser ses données de consommation et financières propres pour établir les résultats collectifs et individuels, les données collectives pouvant être communiquées à des tiers de façon anonyme, notamment pour des besoins de communication et de promotion de l’opération de partage;

Autoriser la CE à communiquer avec le GRD et la CWaPe en utilisant ses données administratives et de consommation électriques conformément aux procédures législatives obligatoires;

Ne pas tenir la CE responsable du volume d’énergie partagé ou encore du résultat de la clé d’affectation de l’énergie entre les membres;

Communiquer au gestionnaire de la CE toute évolution connue ou attendue de ses propres consommations ou potentiels de flexibilité pour suite utile dans le cadre de l’optimisation de l’opération de partage d’énergie;

Communiquer au gestionnaire de la CE, dans les meilleurs délais et par écrit, tout élément porté à la connaissance du membre susceptible d’être ou de créer un dysfonctionnement potentiel dans le mécanisme de partage de l’énergie et/ou de facturation de l’auto-consommation ou de la consommation résiduelle par le fournisseur de marché;

La CE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la politique de tarification du fournisseur résiduel choisi par le membre M, comme la révision du profile tarifaire des consommateurs ou l’application de frais administratifs du fait de la participation à une CE;

Être raccordé au réseau public électrique de distribution ou de transport et disposer d’un compteur (communiquant) installé par le gestionnaire compétent et permettant de déterminer précisément les quantités d’électricité partagées sur base de la clé de répartition définie dans la présente convention;

Renoncer au régime de compensation annuelle pour ses éventuels points d’injection et au tarif social pour sa part d’électricité provenant de l’opération de partage;

Poursuivre et assumer entièrement les relations commerciales avec son fournisseur d’énergie, choisi librement par lui;

Le Membre est libre de choisir son fournisseur de marché pour ce qui concerne l’énergie résiduelle qu’il consomme auprès du réseau pour satisfaire le total de ses besoins en électricité.

Engagements mutuels des Parties :

CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent à toujours garder à l'esprit les intérêts des parties dans le cadre de l’opération de partage et du fonctionnement de la CE, à se comporter envers l’autre partie, correctement, loyalement et de bonne foi et à s'informer mutuellement de toute question dont elles ont connaissance et que les procédures ou leurs engagements à respecter en vertu de la présente Convention. 

Dans tous les cas, les Membres n'échangeront pas d'informations qui se rapportent directement ou indirectement à des questions commerciales ou stratégiques. L'échange d'informations sera donc limité aux procédures faisant l'objet du présent accord. La CE, et plus particulièrement ses organes de gestion et préposés, garantissant la confidentialité des informations, en ce compris les éléments liés aux conditions de mise à disposition d’unités de production externes à la CE.

Les parties s’engagent à n’entreprendre aucune action qui pourrait porter un quelconque préjudice aux projets des parties.

Chaque partie tient pour confidentiels le contenu de la présente convention, les éventuelles annexes ainsi que l’ensemble des documents et/ou informations qui lui ont été communiqués pour la formation des présentes, qui seront partagés au cours de son exécution, ainsi que ceux qui lui seront communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du projet (ci-après les « informations confidentielles »).

En conséquence, les parties s’engagent :

 à traiter les informations confidentielles de la même façon que leurs propres informations confidentielles;

 à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessible à des tiers les informations confidentielles, sauf autorisation écrite préalable de la partie qui les communique;

 à imposer au préalable aux tiers autorisés auxquels elle transmet les informations confidentielles pour les seuls besoins du développement ou des autorisations nécessaires, les mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans la présente convention;

 à ne pas utiliser les informations confidentielles pour des besoins autres que la présente convention.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations confidentielles qui sont dans le domaine public au moment de leur transmission ou y tombent postérieurement, sans faute de la partie les ayant reçues.

Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas considérés comme tiers : les assureurs des parties, les agents qui, par leur fonction, doivent avoir accès à ces informations, les conseillers fiscaux et juridiques ainsi que les réviseurs d’entreprises, dans la mesure où ceux-ci se sont également engagés par une obligation de confidentialité comparable.

Les parties s’engagent à faire respecter par leurs employés et collaborateurs la présente clause de confidentialité.

RESPONSABILITE ET DROIT APPLICABLE

Les parties sont responsables chacune vis-à-vis de l’autre partie de tout manquement à la présente convention.

La partie responsable d’un manquement à la convention est tenue d’indemniser le dommage direct subi en conséquence par l’autre partie. La partie responsable de ce manquement, n'est pas tenue d'indemniser les dommages indirects subis par l’autre Partie, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Toutes les questions et litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à la force exécutoire, à l’exécution ou à la fin de cette Convention seront gérés et interprétés conformément au droit belge et wallon.

CLAUSE D’INTEGRITE

Le terme «Lois et Obligations Anti-Corruption» signifie (i) pour les Parties, les lois, statuts, règles et règlementations régissant les activités de la Convention qui interdisent la corruption, ainsi que le cas échéant, les principes définis dans la Convention sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics Etrangers dans les Transactions Commerciales Internationales, signée à Paris le 17 Décembre 1997 et entrée en vigueur le 15 février 1999, ainsi que les commentaires attachés à ladite Convention; et (ii) pour chaque Partie les lois interdisant la corruption dans les pays où cette Partie est enregistrée, mène l’essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place boursière, et/ou dans les pays où la maison-mère de cette partie est enregistrée, mène l’essentiel de ses activités, et/ou est cotée sur une place boursière.

Agent Public : désigne notamment les personnes suivantes agissant en cette qualité : a) fonctionnaires, employés et représentants de gouvernements, d’une administration nationale, régionale ou locale, ou d'une agence gouvernementale ou administrative ; b) consultants et employés d'organisations non gouvernementales dans la mesure où ils sont en poste pour le compte de leur gouvernement ou administration d’origine ; c) candidats à une fonction gouvernementale ou administrative ; d) dirigeants et responsables de partis politiques ; e) membres de familles royales ; f) membres d'organisations publiques internationales (telles que les Nations Unies, la Banque mondiale, etc.) et leurs consultants ; g) fonctionnaires ou employés de sociétés ou entités contrôlées par l'État ou propriétés de l'État ; h) personnes au service d'un gouvernement, y compris les membres de l'armée, de la police ou de la fonction publique, i) élus parlementaires.

Proche d’Agent Public : conjoint ou partenaire d’un Agent Public, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents, le conjoint ou partenaire de ses enfants, ses beaux-frères et belles-sœurs, ses beaux-parents, ou tout autre membre de l’entourage proche.

Les parties garantissent qu’elles respecteront à tout moment l’ensemble de la législation, nationale et internationale, en vigueur en matière de lutte contre la fraude et la corruption sous toutes leurs formes, qu’elles soient publiques ou privées, actives ou passives, commises par toute personne agissant en leur nom, ainsi que tous les embargos commerciaux qui pourraient s’appliquer à leurs relations contractuelles.

Plus précisément, en ce qui concerne les opérations et/ou les activités couvertes par cette convention, chaque partie (i) certifie qu’elle n’a fait, offert ou autorisé, et (ii) s’engage à ne faire, offrir ou autoriser un quelconque paiement, cadeau, promesse ou autre avantage, que ce soit directement ou indirectement, à toute personne ou entité (y compris ses Affiliées et/ou les administrateurs et dirigeants de cette Partie ou de ses Affiliées), avec une intention de corrompre, pour l’usage ou pour le profit d’un Agent Public ou d’un Proche d’Agent Public, d’un parti politique ou de toute autre personne ou entité, dès lors qu’un tel paiement, cadeau, promesse ou avantage violerait les Lois et Obligations Anti-Corruption ou les engagements et garanties de cette section.

Les parties garantissent qu’elles n’ont donné aucune forme de commission, rémunération, cadeau de grande valeur, pot-de-vin, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur à aucun employé ou agent des autres parties dans le cadre de la présente convention ou de tout autre contrat entre les parties.

Les parties garantissent que leurs collaborateurs, représentants, sous-traitants et/ou toute autre personne dont elles sont responsables respecteront la présente clause à tout moment.

Tout non-respect avéré de ce qui précède constitue un manquement grave aux clauses de la présente Convention et peut entraîner l’exclusion immédiate de la Partie concernée de l’opération de partage d’énergie sans que les Parties non fautives soit redevables d’une quelconque rémunération ou compensation.

Durée et renouvellement de la convention :

La présente convention est signée individuellement par le membre concerné et le représentant légal de la CE.

L’ensemble des conventions individuelles forme un tout et engage les parties en ce que les droits et obligations sont identiques pour chaque partie signataire.

Les modalités de fin de la convention relatives à la durée et au renouvellement de la convention prise dans sa globalité sont les suivantes :

• La convention prend effet à la date de sa signature par les Membres fondateurs;
• La convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030;
• La convention prend fin de plein droit en cas de faillite, de concordat ou de dissolution de l’asbl organisant le partage d’énergie.

Endéans les trois mois de l’échéance contractuelle fixée ci-avant, les parties s’accordent sur le renouvellement de celle-ci.

La convention prend effet pour une nouvelle partie lors de la signature par celle-ci de manière bilatérale entre elle et le représentant légal de la CE, après admission du membre au sein de l’asbl.

Une des parties signataires de la convention peut se retirer à titre individuel moyennant les conditions suivantes :

• Un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé adressé à la CE;
• Le paiement d’une indemnité de sortie arrêtée par le conseil d’administration sur la base du préjudice qu’entraine le retrait anticipé du membre sur l’opération de partage vu la partie d’auto-consommations attendue de sa part dans les six mois suivants son retrait.

En cas de manquement grave par l’un des membres à ses obligations au titre de la convention, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, la CE pourra résilier de plein droit la convention qui la lie individuellement audit membre, sans préjudice pour la CE de formuler toute réclamation de dommages et intérêts destinés à couvrir tout préjudice découlant de ladite inexécution contractuelle, a minima calculés sur la base de l’alinéa précédent.

Fait à Tournai, le 10 juillet 2024

IDENTIFICATION DU MEMBRE

Pour la CER,

".