Environnement. Gestion des cours d’eau de troisième catégorie. Province de Hainaut. Centrale d’achat propre au secteur de l’eau. Convention. Approbation.

Vu la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, entrée en vigueur le 30 juin 2017, et ses arrêtés d’exécution, et plus spécifiquement les articles 2, 6° et 47 de la loi précitée;

Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau;

Considérant que le décret a réformé en profondeur la manière de gérer les cours d’eau et plus particulièrement les cours d’eau non navigables qui relèvent de la responsabilité des provinces pour les deuxièmes catégories et des communes pour les troisièmes catégories;

Considérant les principaux axes de ce nouveau cadre juridique :

1. le maintien des trois catégories de cours d’eau non navigables et de leur gestionnaire respectif, la région, les provinces et les communes;
2. une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau non navigables sous l’angle de quatre enjeux interdépendants, hydraulique, écologique, économique et socioculturel en cohérence avec les futurs plans de gestion de la directive Inondations et les futurs programmes d’actions sur les rivières;
3. une gestion intégrée et sectorisée, formalisée grâce à un outil de planification et de coordination, les programmes d’actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée (P.A.R.I.S.);
4. une garantie pour la libre circulation des poissons;
5. davantage de pouvoirs d’intervention aux gestionnaires, sous certaines conditions;
6. un atlas des cours d’eau numérique géré par le Service public de Wallonie;
7. un nouveau régime pour les travaux sur les cours d’eau non navigables;
8. une obligation renforcée de clôturer les pâtures le long des cours d’eau non navigables;
9. un système infractionnel renforcé;

Considérant que les communes ont été directement concernées par ces modifications en tant que gestionnaire des cours d’eau non navigables de troisième catégorie; qu’elles participent désormais à l’élaboration des plans d’action pour la gestion de leurs cours d’eau, doivent y assurer les travaux d’entretien et accordent les autorisations y relatives (article D35 du code);

Considérant que pour garantir une intervention coordonnée des différents gestionnaires et pour répondre au mieux aux objectifs fixés par le décret du 4 octobre 2018, le collège provincial a proposé, en date du 7 février 2019, de mettre à disposition des pouvoirs locaux l’expertise de Hainaut ingénierie technique (HIT) dans les matières suivantes :

• les plans P.A.R.I.S. (Programme d’actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée);
• les avis sur les demandes de permis le long des cours d’eau et dans les zones d’aléa d’inondation;
• les avis sur les demandes d’autorisation domaniale;
• l’élaboration des documents de marché de travaux d’entretien;
• la gestion de la procédure d’attribution des marchés de travaux d’entretien;
• le contrôle des marchés de travaux d’entretien;
• le conseil et pré-étude de problèmes d’inondation;

Considérant la décision du conseil communal du 18 mai 2020 d’approuver la convention régissant les conditions de la collaboration à titre gracieux avec la Province de Hainaut;

Considérant qu’en date du 16 avril 2024, le conseil provincial du Hainaut a approuvé la création d’une centrale d’achat propre au secteur de l’eau, et plus particulièrement à la gestion des cours d’eau de 2e et de 3e catégories, dénommée «Centrale HIT Hain'EAU» et son règlement général annexé à la présente décision;

Considérant que la mise en place de cette centrale vise à faire bénéficier les communes et les wateringues de l’expertise de Hainaut ingénierie technique dans la gestion des cours d’eau et des inondations;

Considérant que l’intervention de la Province peut, par le biais de cette centrale, concerner des missions d’auteur de projets pour tous travaux d’entretien, pour réaliser des études hydrologiques et hydrauliques, pour des travaux de construction d’ouvrages de lutte contre les inondations, des missions d’entretien de ces ouvrages…;

Considérant que cette volonté de collaboration s’inscrit dans une vision globale et centralisée de la gestion des cours d’eau sur le territoire provincial et a pour vocation d’être permanente;

Étant entendu qu’en cas d’acceptation du conseil communal d’adhérer à cette convention de collaboration, il sera mis d’office un terme à certaines dispositions reprises dans la convention approuvée le 18 mai 2020;

Considérant que ces cessations concernent spécifiquement les points suivants :

1. avis sur les demandes de permis le long des cours d’eau et dans les zones d’aléa d’inondation;
2. avis sur les demandes d’autorisation domaniale;
3. élaboration des documents de marché de travaux d’entretien;
4. gestion de la procédure d’attribution des marchés de travaux d’entretien;

Considérant qu’en application de l’article 6 dudit règlement, il a été mis fin à ces dispositions à dater du 1er août 2024;

Considérant que par son courrier du 19 avril 2024, la Province rappelle l’existence d’une autre centrale au sein de la province de Hainaut : l’office central des achats, dédicacée à l’achat des fournitures permettant aux communes de bénéficier d’économies d’échelle dans les domaines suivants : l’hygiène et les produits d’entretien, le matériel informatique et de bureautique, les bornes de recharge pour les véhicules électriques et les vélos, les appareils électroménagers, les fournitures scolaires, etc.;

Considérant l’annexe 2 du règlement reprenant la grille tarifaire couvrant les interventions de la Province :

Considérant que trois cas de figure sont possibles :

• forfait par marché relatif à la passation;
• forfait par marché relatif tant à la passation qu’au suivi de l’exécution;
• pourcentage des travaux;

Considérant que les montants repris à l’annexe 2 sont exprimés hors TVA et peuvent être modifiés par la centrale;

Considérant que si un service n’est pas repris dans la grille tarifaire, les parties conviennent de la tarification éventuelle de commun accord;

Considérant que lorsque la centrale est chargée tant de la passation que de l’exécution du marché, le pourcentage s’applique sur le montant final des travaux exécutés, tels qu’arrêtés dans le décompte final;

Considérant que des acomptes sont cependant dus à la centrale : 70 % du montant est dû au moment de la communication des documents du marché au pouvoir adjudicateur bénéficiaire (PAB) et 30 % à l’occasion du décompte final, en ce compris la révision du montant total de la rémunération sur base du montant final des travaux exécutés;

Considérant que lorsque la rémunération est exprimée en montant forfaitaire (hors pourcentage), ce forfait est dû à la publication de l’avis de marché, ou à défaut d’une obligation de publication préalable, à la date de l’invitation à introduire une offre;

Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux marchés publics;

Sur proposition du collège communal;

À l'unanimité;

DÉCIDE

d'approuver la convention qui fixe les conditions d'adhésion de la Ville de Tournai à la «Centrale HIT HAIN'EAU» et son règlement général annexé à la présente, et dont les termes suivent :

«CONVENTION d’adhésion A LA CENTRALE HIT HAIN’EAU

ENTRE :

LA PROVINCE DE HAINAUT, valablement représentée par le président du collège et le directeur général

ET

LA VILLE DE TOURNAI, inscrite sous le numéro BCE 0207.354.920

dont les bureaux sont situés rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai,

valablement représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Bourgmestre et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, Directeur général,

dénommé(e) également adhérent ou Pouvoir adjudicateur bénéficiaire (PAB);

** * **

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définissant la notion de centrale d’achat comme étant un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées et éventuellement des activités d’achat auxiliaires;

Vu la définition «d’activités d’achat centralisées» qui consiste en des activités menées en permanence notamment sous l’une des formes suivantes : «la passation de marchés publics et d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des adjudicateurs»;

Vu également la définition «d’activités d’achat auxiliaires», qui consistent à fournir un appui aux activités d’achat, notamment sous les formes suivantes : conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation; préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’adjudicateur concerné et pour son compte;

Considérant qu’en sa séance du 16 avril 2024, le Conseil provincial du Hainaut a créé une centrale d’achat dénommée HIT «HAIN-EAU» et a adopté le règlement général;

Conformément à la délibération du conseil communal datée du 30 septembre 2024, annexée à la présente pour en faire partie intégrante;

La Ville de Tournai déclare adhérer à la Centrale organisée par la Province de Hainaut — CENTRALE HIT HAIN’EAU — et au règlement général de la Centrale annexé à la présente pour en faire partie intégrante.

Cette adhésion permet au pouvoir adjudicateur bénéficiaire d’accéder aux services proposés par la Centrale et donc de bénéficier, de manière générale, s’il le souhaite de l’ensemble des marchés ou accords-cadres conclus par la centrale de marchés, ainsi que des activités d’achat auxiliaires.

Cette adhésion ne confère à la Centrale aucune exclusivité.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle est conclue «Intuitu personae» et est incessible. 

Cette adhésion est régie au surplus par les dispositions du règlement général auquel il est renvoyé.

** * **

Ainsi fait à ………………………………………, le ……………………………

Signature du PAB et approbation par la Province :

Annexes :

Annexe 1 : Règlement de la Centrale d’achat HIT "HAIN-EAU"

Annexe 2 : Grille tarifaire».