Boxes à vélos réservés au personnel de l’Administration communale et du Centre public d’action sociale. Règlement d’usage et formulaire de demande. Approbation.
Considérant que dans le cadre de la subvention relative au plan d'investissement Wallonie Cyclable 2020-2021 (PIWACY 20-21), deux boxes à vélos ont été installés sur les sites de l'Hôtel de Ville et du Pont de Maire;
Attendu que ces deux boxes seront réservés à l'usage du personnel communal et du centre d'action sociale (CPAS) pour le stationnement de leur vélo personnel;
Attendu que de façon à pouvoir gérer ces boxes à vélos et leur occupation, il y a lieu de prendre un règlement d’usage et d'établir un formulaire de demande;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE
d'approuver le règlement relatif à l’usage des boxes à vélos collectifs réservés au personnel communal et du Centre public d’action sociale, dont les termes suivent :
RÈGLEMENT VISANT L’USAGE DES BOXES À VÉLOS RÉSERVÉS AU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE TOURNAI ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE
Article 1 : Objet du règlement
Deux boxes à vélos équipés d’un contrôle d’accès et réservés au personnel de l’Administration communale et du Centre public d’action sociale (CPAS) ont été installés.
Ils sont localisés :
- allée Paul Bonduelle (face au musée des Beaux-Arts);
- rue de la Borgnette, 15.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles attachées aux autorisations d’utilisation des emplacements sis au sein desdits boxes à vélos.
Article 2 : Destination
Les emplacements précités sont destinés au personnel communal et du CPAS, qui utilisent leur vélo comme moyen de déplacement ou qui envisagent de le faire et qui ont besoin d’un emplacement pour stationner leur vélo durant les heures de travail. L’emplacement ne peut en aucun cas servir de lieu d’entreposage de longue durée du vélo.
Article 3 : Autorisation d’accès — Conditions
Les autorisations d’accès seront délivrées par le service mobilité sur base des éléments contenus dans le formulaire de demande, dont question à l’article 4 du présent règlement, dûment complété par le demandeur.
Les conditions cumulatives générales requises pour la délivrance d’une autorisation sont les suivantes :
- l’usager doit avoir introduit une autorisation préalable de déplacement à vélo auprès de la direction des ressources humaines;
- l’usager doit avoir son bureau localisé sur le site de :
- l’Hôtel de Ville, pour le box localisé allée Paul Bonduelle;
OU - Pont de Maire, pour le box localisé rue de la Borgnette.
- l’Hôtel de Ville, pour le box localisé allée Paul Bonduelle;
Article 4 : La demande d’autorisation et son instruction
Toute personne intéressée par l’utilisation d’un emplacement dans un box à vélos remplira le formulaire de demande en ligne accessible sur le site : intranet.tournai.be.
Sur le site précité, l’intéressé trouvera toutes les informations relatives aux boxes à vélo, dont objet, dans le présent règlement notamment le formulaire à compléter, les consignes techniques…
Pour les personnes ne disposant pas de connexion informatique, un rendez-vous peut être pris avec le service mobilité (coordonnées à l’article 11).
À la réception de la demande, le service mobilité examinera les conditions de recevabilité de la demande.
Si la demande est irrecevable ou non fondée, le demandeur sera informé du caractère irrecevable de sa demande.
En cas d’octroi d’une autorisation d’utilisation, un mail sera transmis à l’intéressé reprenant :
- la date de début d’autorisation d’utilisation;
- la date fixée pour la remise du dispositif d’accès et la communication des explications techniques.
Article 5 : Octroi du dispositif d’accès
L’usager se verra remettre un dispositif d’accès au box dès que sa demande sera acceptée.
Le dispositif d’accès est personnel et incessible.
En cas de perte, de vol ou de dégât au dispositif d’accès, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le service mobilité. Un nouveau dispositif de fermeture lui sera alors délivré moyennant le remboursement du coût du dispositif perdu, volé ou détérioré (prix coûtant) (au 1er septembre 2024, le montant d’un dispositif d’accès sous forme de badge est de 20,00 €).
Il est strictement interdit de copier ou de modifier le dispositif d’accès.
Il est également strictement interdit de partager le dispositif d’accès avec des tiers.
Article 6 : Durée
La durée de l’autorisation d’utilisation de l’emplacement est d’une année.
La date à partir de laquelle l’autorisation débute sera communiquée à l’utilisateur conformément à l’article 4.
Une fois la durée d’autorisation écoulée, le dispositif d’accès sera remis au service mobilité dans un délai de 15 jours. Si le dispositif n’est pas remis par l’usager dans ce délai, le remboursement du coût de celui-ci lui sera réclamé (au 01/09/2024 le montant d’un dispositif d’accès est de 20,00 €).
La demande de renouvellement se fera selon la même procédure reprise à l’article 4 et sera introduite au moins 1 mois avant l’échéance de la précédente demande.
Article 7 : Renoncement à l’utilisation — Retrait de l’autorisation
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à l’utilisation du box vélo moyennant notification au service mobilité et remise du dispositif d’accès.
L’Administration peut retirer à tout moment l’autorisation d’utilisation moyennant notification de cette volonté à l’usager s’il ne respecte pas les conditions d’usages.
Article 8 : Conditions d’usage
L’utilisateur use de l’emplacement en tant que personne normalement prudente et raisonnable.
Il respecte les prescrits de la notice technique d’utilisation du box à vélos disponible sur tournai.be/mobilité.
Il veille à ne pas endommager le box ou les autres vélos. Il ne peut déplacer ceux-ci.
L’usager ne peut en aucun cas modifier ou adapter l’infrastructure existante.
Comme indiqué ci-avant, le box à vélos n’est pas un entrepôt. Un logiciel de contrôle permet d’en surveiller l’utilisation.
Le box est conçu pour des bicyclettes de modèle standard. Des vélos d’un format exceptionnel tels que des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent pas être placés dans le box, sauf autorisation écrite préalable. Les motocyclettes ou autres véhicules, quelle que soit leur nature, ne peuvent pas être placés dans le box. Les vélos électriques sont autorisés à condition que leur taille n’excède pas celle d’un vélo ordinaire. Des paniers et/ou sacs, des sièges pour enfants et/ou autres accessoires sont autorisés pour autant qu’ils ne gênent pas l’accès des autres usagers. Tout autre objet placé dans le box en sera immédiatement retiré.
L’usager est conscient du fait que le box à vélos est accessible à d’autres collègues. Afin de garantir un usage qui ne gêne d’aucune façon les autres usagers ni le fonctionnement du box à vélos, chaque bicyclette doit être garée parfaitement et sans gêner les autres usagers.
L’usager est tenu d’informer le service mobilité dans les plus brefs délais de chaque dégradation, détérioration, dysfonctionnement ou problème de propreté du box à vélos.
L’usager est informé du fait que le box n’est ni gardé ni surveillé. Il est tenu de refermer et de verrouiller correctement le box à vélos après chaque usage. À l’intérieur du box à vélos, l’usager est tenu à sécuriser sa bicyclette à l’aide d’un cadenas ou d’un système antivol efficace comme un câble en U qui peut être fixé au porte-vélos. Pour quelques conseils utiles quant à la fixation de votre bicyclette au porte-vélos, il est possible de prendre contact avec le service prévention citoyenne (069/84.07.30 — [email protected]).
Article 9 : Responsabilité — Respect du règlement
L’usager est responsable des dommages qui résulteraient de l’usage qu’il fait du box à vélos.
L’Administration communale n’est nullement responsable desdits dégâts, de même que de la perte ou du vol de tout objet se trouvant dans le box.
L’utilisateur est responsable du strict respect du présent règlement. En cas de méconnaissance des règles y contenues, l’Administration communale pourra procéder au retrait immédiat de l’autorisation.
Article 10 : Aspects techniques de l’usage du box à vélos
L’usage du box à vélos est illustré à l’aide de photos ou de matériel vidéo disponibles sur le site intranet de la Ville de Tournai/CPAS.
Article 11 : Utilisation des données personnelles
La Ville de Tournai s’engage à respecter le Règlement général de protection des données (UE/2016/69) du 27 avril 2016, dit «RGPD» et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’usager est informé que le service mobilité de la Ville de Tournai traite les données collectées dans le cadre de la gestion des emplacements vélos et de la recevabilité des demandes.
Les données sont conservées tant que l’emplacement vélo est occupé par l’usager.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
L’usager a la possibilité à tout moment d’exercer ses droits consacrés par le RGPD par courrier à l’adresse suivante :
À l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai
Rue Saint-Martin, 52
7500 Tournai
Ou par e-mail à la déléguée à la protection des données : [email protected]
Ou via le portail des démarches en ligne accessible sur le site de la Ville de Tournai : www.tournai.be/protection-donnees (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Si l’usager estime que la Ville de Tournai n’a pas respecté ses droits et/ou n’a pas traité ses données personnelles conformément au RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.
Article 12 : Contact
Service mobilité : [email protected]
069/33.22.38 — ext. 238 ou 069/77.85.38 — ext. 538;
PREND CONNAISSANCE
du formulaire de demande visant l’octroi d’une autorisation d’utiliser un emplacement dans ces boxes à vélos en prévision de l’exécution du règlement précité et dont les termes suivent :
Formulaire de demande visant l’octroi d’une autorisation d’utiliser un emplacement dans les deux boxes à vélos réservés au personnel de l’Administration communale de la Ville de Tournai et du Centre public d’Action sociale
- Collecte des données personnelles
La Ville de Tournai s’engage à respecter le Règlement général de protection des données (UE/2016/69) du 27 avril 2016, dit «RGPD» et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’usager est informé que le service mobilité de la Ville de Tournai traite les données collectées dans le cadre de la gestion des emplacements vélos et de la recevabilité des demandes.
Les données sont conservées tant que l’emplacement vélo est occupé par l’usager.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
En remplissant le présent formulaire vous donnez votre consentement pour que vos données soient traitées. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD
- par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai
Rue Saint-Martin, 52
7500 Tournai
- Ou par email à la déléguée à la protection des données : [email protected]
- Ou via le portail E-guichet de la Ville de Tournai (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be), le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai.
- Coordonnées du demandeur :
Nom : ................................................................Prénom : ........................................................
Service : …………………………………………………
Lieu de travail : ………………………………………….
Tél./GSM (travail) : ..............................................................
Courriel (travail) : ................................................................
Stagiaire : OUI/NON
- Localisation du box à vélo souhaité :
- Hôtel de Ville de Tournai (face musée des Beaux-Arts) : o
- Pont de Maire : o
- Motivation de la demande :
...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
- Fréquence d’utilisation du vélo :
...................................................................................................................................................
- Engagements :
o J’ai pris connaissance du Règlement fixant les conditions d’occupation d’un emplacement dans un box à vélos sur le territoire de la commune de Tournai, disponible sur Tournai.be que je m’engage à respecter strictement dans le cas où une autorisation me serait délivrée.
o J’ai bien conscience qu’en cas de perte, vol ou détérioration du dispositif d’accès, le coût de celui-ci me sera réclamé (au 01/09/2024, le coût d’un dispositif s’élève à 20,00 €).
o J’atteste sur l’honneur de la véracité de toutes les informations contenues dans la présente demande.