Schéma de développement territorial. Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024. Recours en annulation devant le Conseil d’État. Autorisation d'ester en justice. Approbation.

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant sur la rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;

Considérant que le projet de Schéma de développement territorial (SDT) a été approuvé par le Gouvernement wallon le 30 mars 2023;

Considérant qu’une enquête publique commune à toutes les villes wallonnes a été organisée du 30 mai au 14 juillet 2023;

Considérant que le projet de schéma de développement du territoire a été transmis par mail le 2 mai 2023;

Considérant que, malgré un laps de temps très court, le conseil communal a remis un avis sur le SDT en sa séance du 26 juin 2023;

Considérant l’adoption du SDT par le Gouvernement wallon en séance du 23 avril 2024;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 a été publié, le 21 juin 2024, au Moniteur belge et est entré en vigueur le 1er août 2024;

Considérant que le concept clé du projet de révision du SDT est l’optimisation spatiale dans le but de réduire l’artificialisation et de lutter contre l’étalement urbain et que l’introduction de ce concept bouleverse les fondements de la politique de développement territorial menée jusqu’à présent en Wallonie;

Considérant que, par ce concept, l’objectif est de maximiser un développement économique, social, environnemental et culturel tout en réduisant les incidences sur l’environnement;

Considérant que l’un des principaux principes de cette optimisation est de «réduire progressivement l’artificialisation nette des terres en vue de tendre vers 0 km²/an à l’horizon 2050»;

Considérant l'avis du conseil communal ne remettant pas en cause ce concept fondamental, reconnaissant même son importance, mais émettant une série de considérations afin de protéger et de promouvoir son territoire et sa région;

Considérant que ces considérations touchent plusieurs domaines, notamment en termes de centralité, de mobilité, de positionnement transfrontalier et d’impacts financiers de ce schéma;

Considérant que, par l’adoption définitive du SDT, la Wallonie définit sa stratégie territoriale sur plusieurs décennies;

Considérant le peu de considération de la Ville de Tournai et de la Wallonie picarde dans ce SDT alors qu’en raison de son PIB, la Wallonie picarde est un contributeur important de la Région wallonne;

Considérant l’avis du conseil de développement sur le Schéma de développement territorial qui met en exergue l’importance fondamentale de la création d’un bipôle majeur Tournai‑Mouscron;

Considérant que des difficultés existent actuellement quant à l'impact du SDT sur la Ville de Tournai et quant aux modifications apportées par le décret du 13 décembre 2023 précité;

Considérant la délibération du 6 juin 2024 du collège communal chargeant la direction juridique d’analyser le dossier et de remettre un avis circonstancié sur le principe d’aller en recours contre le décret du 13 décembre 2023 devant la Cour constitutionnelle et contre le Schéma de développement territorial devant le Conseil d’État en concertation avec le service urbanisme;

Considérant qu’il s’indiquait de soumettre ces questions d’interprétation et d'opportunité de recours à un avocat de manière à pouvoir se positionner juridiquement par rapport, non seulement à la contestation précitée sur le SDT mais également aux autres contentieux qui ne manqueront pas de surgir, notamment, en raison des notions de "centralité", de "pôles régionaux et majeurs" et de la problématique de la non-reconnaissance du bipôle majeur transfrontalier Tournai-Mouscron;

Considérant la délibération du 27 juin 2024 du collège communal portant décision de désigner Maître Philippe CASTIAUX, avocat à MONS (avenue Baudouin de Constantinople, 2 à 7000 MONS) aux fins d'obtenir son avis quant à l'opportunité de l'introduction d'un recours à l'encontre du SDT et/ou du décret du 13 décembre 2023 précité;

Considérant que Maître Philippe CASTIAUX a été invité à analyser les chances de succès d'un éventuel recours;

Considérant que, par courriel du 15 juillet 2024, le Cabinet de Maître Philippe CASTIAUX transmet à la Ville sa note circonstanciée reproduite intégralement en annexe quant à l'opportunité de l'introduction d'un recours en annulation (uniquement, pas de recours en suspension), note dont un passage suit :

" (...) D’emblée, je puis vous répondre que l’intérêt stratégique de contester la légalité de ce document dont les conséquences en termes de développement urbain sont importantes, est évident. Ainsi, il y a intérêt à agir compte tenu de la contradiction entre les options de votre SDC et les paramètres d’analyse compris dans le SDT (notamment dans la définition et la détermination des centralités). Il y a également intérêt à agir dès lors que quelles que soient les solutions mises en oeuvre pour adapter votre SDC, elles devront passer par leur grille d’analyse et au prix de délais extrêmement longs, quoi qu’en dise la réforme. Il y a encore intérêt à agir compte tenu de la hiérarchisation que semble instituer le SDT (malgré ses précisions) entre «pôles régionaux», dans lesquels la Ville de Tournai est reprise et «pôles majeurs», desquels la Ville de Tournai est de facto exclue. Enfin, l’intérêt découle également de l’application dogmatique des paramètres fixés dans le SDT par les différentes directions extérieures de la DGO4 qui ont reçu pour instructions d’appliquer le SDT immédiatement. (...)."

Considérant qu'aux termes de son courriel du 15 juillet 2024, le cabinet de Maître Philippe CASTIAUX propose d'organiser, le plus vite possible, un groupe de travail avec la Ville de Tournai et tous les acteurs utiles pour identifier les griefs et définir les différents moyens de nature à soutenir la demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024 précité;

Considérant que le recours devait être introduit pour le 20 août 2024 au plus tard;

Considérant qu'à la lecture de l'avis susvisé, il apparaît opportun d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 précité;

Considérant que, lors de sa séance du 8 août 2024, le collège communal a décidé :

d'aller en recours en annulation devant le Conseil d'État contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional;
de désigner Maître Philippe CASTIAUX, avocat dont le cabinet est situé à Mons, avenue Baudouin de Constantinople, 2, en qualité de conseil chargé de défendre les intérêts de la Ville de Tournai dans le cadre de cette affaire;

Considérant que l'A.S.B.L. Wallonie picarde (sise rue de l'Échauffourée, 1 à 7700 Mouscron) et la Ville de Mouscon ont également décidé d'aller en recours contre l'arrêté précité;

Vu les articles L1123-23-7° et L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'il est proposé au conseil communal d'autoriser le collège communal à ester en justice devant le Conseil d'État;

Sur proposition du collège communal;

Par 35 voix pour et 1 abstention;

AUTORISE

le collège communal à introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional.